Entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté  
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Les entreprises spécialement créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération :
- d'impôt sur les sociétés (IS),
- de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ce document ne présente que l'exonération d'IS et d'IFA applicable aux sociétés créées au plus tard le 31 décembre 2013 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.


  Conditions d'application

  Conditions relatives à l'entreprise cédée

Sont concernées les entreprises industrielles en difficulté :

ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde,
en difficulté sans faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,
dont la cession d'une branche complète et autonome d'activité a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire,
ou, la reprise d'un ou de plusieurs établissements ayant des difficultés indépendantes de l'entreprise dont il dépend.

  Certains secteurs d'activité sont exclus de ce dispositif : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, industrie charbonnière, sidérurgie, commercialisation ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.

  Conditions relatives au repreneur

Sont concernées les entreprises :

créées spécialement pour la reprise de l'entreprise industrielle en difficulté entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013,
soumises à l'impôt sur les sociétés,
et dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.

 

  Portée de l'aide

Ce dispositif consiste en une exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.

  Plafond de l'exonération

Le montant du plafond varie
selon la taille de l'entreprise et son implantation. Aussi, une entreprise implantée dans une zone d'aide à finalité régionale pourra avoir un plafond d'exonération majoré.

  Procédure d'agrément en cas de majoration du plafond

Le bénéfice de la majoration du plafond est subordonné à un agrément du ministre du budget.
Il est accordé de plein droit si les conditions suivantes sont réunies :

- la société créée pour la reprise entre dans le champ d'application du régime d'exonération,
- la société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises,
- la société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu pour la détermination du plafond d'aide pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de la reprise ou de la création,
- le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.

Si l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, l'exonération d'impôt peut-être remise en cause.
Il est de même si au cours des trois premières années d'exploitation la société abandonne l'activité reprise ou fait l'objet d'une dissolution, transformation, fusion, transfert dans un siège en dehors de l'Union européenne.

Précision : le Conseil d'Etat précise dans une décision du 29 avril 2009 que l'interruption, même partielle, de l'activité reprise (par cessation ou cession), entraîne la perte de l'exonération d'impôt.

La demande d'agrément doit être déposée, avec les renseignements nécessaires et préalablement à la réalisation de l'opération de reprise, auprès de la direction des services fiscaux du département (DDSF) dans lequel est située l'entreprise du repreneur.

Pour les opérations concernant les programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7 600 000 € d'investissements hors taxes, la demande est à adresser à la direction générale des impôts.


  Comment procéder ?


Pour demander le bénéfice de cette exonération, il suffit d'adresser une déclaration expresse, annexée à la déclaration de résultats ou en complément, aux services fiscaux dont relève l'entreprise du repreneur. Elle doit préciser notamment les motifs justifiant l'application de l'exonération sur son principe et son montant.


  Textes de référence

Article 44 septies du CGI
Instruction fiscale n°60 du 1er avril 2005, BOI 4H-1-05


Avril 2013

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)