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Entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté  
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Les entreprises spécialement créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération :
- d'impôt sur les sociétés (IS),
- d'impôts locaux (CFE).


  Conditions d'application

  Conditions relatives à l'entreprise cédée

Sont concernées les entreprises industrielles en difficulté :

ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
 n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou de sauvegarde,
dont la cession d'une branche complète et autonome d'activité a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire,
ou, la reprise d'un ou de plusieurs établissements ayant des difficultés indépendantes de l'entreprise dont il dépend.

  Certains secteurs d'activité sont exclus de ce dispositif : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, industrie charbonnière, sidérurgie, commercialisation ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.

  Conditions relatives au repreneur

Sont concernées les entreprises :

créées spécialement pour la reprise de l'entreprise industrielle en difficulté entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020,
soumises à l'impôt sur les sociétés,
et dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.

 

  Exonération d'impôt sur les société

Ce dispositif consiste en une exonération de l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.

  Plafond de l'exonération

Le montant du plafond varie
selon la taille de l'entreprise et son implantation. Aussi, une entreprise implantée dans une zone d'aide à finalité régionale pourra avoir un plafond d'exonération majoré.

  Procédure d'agrément en cas de majoration du plafond

Le bénéfice de la majoration du plafond est subordonné à un agrément du ministre du budget.
Il est accordé de plein droit si les conditions suivantes sont réunies :

- la société créée pour la reprise entre dans le champ d'application du régime d'exonération,
- la société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises,
- la société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu pour la détermination du plafond d'aide pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de la reprise ou de la création,
- le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.

Si l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, l'exonération d'impôt peut-être remise en cause.
Il est de même si au cours des trois premières années d'exploitation la société abandonne l'activité reprise ou fait l'objet d'une dissolution, transformation, fusion, transfert dans un siège en dehors de l'Union européenne.

La demande d'agrément doit être déposée, avec les renseignements nécessaires et préalablement à la réalisation de l'opération de reprise, auprès de la direction des services fiscaux du département (DDSF) dans lequel est située l'entreprise du repreneur.


petite_puce.gif  Comment procéder ?

Pour demander le bénéfice de cette exonération, il suffit d'adresser une déclaration expresse, annexée à la déclaration de résultats ou en complément, aux services fiscaux dont relève l'entreprise du repreneur. Elle doit préciser notamment les motifs justifiant l'application de l'exonération sur son principe et son montant.

 

grosse_puce.gif Exonération d'impôt locaux

 
Les entreprises créées ou reprises peuvent bénéficier :
- d'une exonération temporaire de CFE ,
- de taxe foncière sur les propriétés bâties ,
- de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie ou pour frais de chambres de métiers, sur délibération des collectivités et/ou des organismes bénéficiaires de ces taxes.

petite_puce.gif Entreprises concernées:

- les entreprises créées dans certaines zones du territoire, qui exercent une activité réellement nouvelle et bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ,
- et/ou les sociétés créées pour la reprise d'établissements à une entreprise industrielle en difficulté et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices quel que soit leur lieu d'implantation ;
- et/ou les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

petite_puce.gif La durée de l'exonération,

Elle est comprise entre 2 et 5 ans (fixée par la délibération).
L'exonération s'applique aux établissements créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'entreprise elle-même.
Par exemple, si l'exonération est instituée pour 2 ans, une entreprise créée en 2014 sera susceptible d'en bénéficier au titre des années 2015 et 2016, pour les établissements créés ou repris en 2014, mais seulement au titre de 2016 (période d'exonération d'impôt sur les bénéfices restant à courir) pour les établissements créés ou repris en 2015.

Lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, elle perd également le bénéfice de l'exonération d'impôts locaux (pour l'avenir, ou même rétroactivement dans certains cas).

Par ailleurs, si l'entreprise cesse volontairement son activité dans un délai pouvant aller, en matière de CFE, jusqu'à cinq ans après la fin de l'exonération, elle peut être tenue de reverser rétroactivement les sommes qu'elle n'a pas acquittées du fait de l'exonération.

petite_puce.gif Comment procéder ?

Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives :
- en ce qui concerne la CFE, elles doivent formuler une demande d'exonération pour chacun des établissements concernés sur la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise,
- pour la taxe foncière, les entreprises doivent déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte. 


  Textes de référence

Article 44 septies du CGI (IS)
petit_carre.gif Article 1464 B du CGI (Impôts locaux)
Instruction fiscale n°60 du 1er avril 2005, BOI 4H-1-05

 


Juillet 2015


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