Les dispositifs de garantie
Garanties | Principe | Conditions | Modalités | Conséquences pour le créateur |
| OSEO propose sa garantie :
Il s'agit d'un partage de risques. | Bénéficiaires : Que ce soit en création (0 à 3 ans), en développement ou en reprise d'entreprises. TPE et PME non cotées (PME selon définition Union Européenne). Toute activité sauf : | Ce fonds garantit :
A hauteur de :
Coût :
| Ce sont les organismes financiers qui saisissent OSEO :
La banque garantie par OSEO ne peut pas prendre d'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. Les cautions personnelles sont limitées à la moitié du montant du prêt. En cas de non-paiement des échéances du prêt, la banque actionne d'abord le créateur, ce n'est qu'à la fin des poursuites qu'elle appelle en garantie OSEO. (Remarque : le fonds de garantie "France investissement garantie" permet de garantir les apports en fonds propres aux PME de tout secteur d'activité). |
aux établissements de crédit,Garanties | Principe | Conditions | Modalités | Conséquences pour le créateur |
Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes | Ce fonds garantit les prêts accordés par les banques à des femmes dirigeantes d'entreprise pour couvrir leurs besoins en fonds de roulement et/ou investissements. | Bénéficiaires : les femmes qui créent ou reprennent une entreprise pendant les cinq premières années. |
| La créatrice doit :
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Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles | Il apporte sa garantie partielle aux banques, aux sociétés de crédit-bail et de capital-risque pour les concours financiers consentis à certaines entreprises de production, d'édition et de distribution. | Bénéficiaires : Les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, centrées sur l'audiovisuel, le cinéma, le multimédia, le spectacle vivant, la musique, le livre, le théâtre, les arts plastiques. |
| Le dossier doit être présenté par la banque prêteuse. |
Garanties | Principe | Conditions | Modalités | Conséquences pour le créateur |
France Active Garantie (FAG) | France Active crée, à la demande de partenaires locaux, des Fonds de garantie territoriaux prenant en charge une partie du risque des crédits pour la création d'entreprise relevant de l'insertion par l'économique. | Bénéficiaires : Les chômeurs créateurs d'entreprises, les entreprises spécialisées dans l'insertion, les petites entreprises créant de l'emploi, les entreprises en quartiers sensibles ou en zones défavorisées. | Le cautionnement est de 50 à 65 % (plafond de 30 500 euros) pour les prêts ayant une durée de 6 mois à 5 ans (50 % pour les non-créateurs). Cotisation fixée à 2% du montant garanti du prêt. | Le créateur doit se soumettre à un suivi de gestion. |
Sociétés de caution mutuelle (SCM) | Système ancien de garantie basé sur la mutualisation (solidarité des emprunteurs). Les SCM sont des établissements de crédit. | Chaque SCM (sectorielle ou généraliste) édicte ses propres critères de recevabilité. - D'autres sont propres à certaines banques (Banques populaires avec les Socama- sociétés de caution mutuelle artisanales ; | La SCM garantit en général 50 % du crédit bancaire (voire plus dans certrains cas). L'emprunteur souscrit généralement au capital de la SCM à hauteur de 1 % de son prêt. Il paye une commission de risque inférieure, en principe, à 1 % l'an, et une cotisation de mutualisation de 1 à 4 % du montant du crédit. La souscription au capital de la SCM et la cotisation au fonds de mutualisation sont remboursables sous certaines conditions. | C'est le banquier qui décide de faire intervenir une SCM en garantie. |
Fonds de garantie régionaux et départementaux | Ces dispositifs de garantie en faveur des entreprises ont été créés à l'initiative des collectivités locales | Conditions propres à chaque fonds, mais les entreprises industrielles et de services aux entreprises sont souvent privilégiées, de même que le financement de leurs investissements immatériels et de leur besoin en fonds de roulement. | Ils garantissent :
| Tous les territoires ne sont pas couverts par ces systèmes de garantie, mais tous les Conseils régionaux ont adopté une solution proposée par "OSEO région" De rares dispositifs locaux existent ayant vocation, la plupart du temps, à garantir des créateurs ou repreneurs en situation personnelle difficile. |
| Dispositif de garantie proposé aux collectivités par OSEO région (filiale de OSEO et de la CDC). | Bénéficiaires : Que ce soit en création (0 à 3 ans), en développement ou en reprise d'entreprises. TPE et PME non cotées (PME selon définition Union Européenne). Toute activité sauf : | Les modalités sont négociées par les collectivités avec OSEO région, pour accroître la garantie habituelle de OSEO sur certains types de concours financiers. | Seulement dans les régions et départements ayant passé ce type d'accord avec OSEO région. |
Février 2008
