Prime de retour à l'emploi
);)
Rappel ! La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a supprimé la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI et de l'API pour les activités professionnelles commencées après le 1er juin 2009.
Peuvent y prétendre les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours du versement de leur allocation.
La prime de retour à l'emploi est égale à 1 000 euros.
La prime est versée en une seule fois et à compter du 4ème mois suivant le début d'activité par Pôle emploi.
Régime juridique, fiscal et social de la prime
L'aide ne peut être versée qu'une fois durant une période de 18 mois courant à compter du 4ème mois d'activité.
Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est exonérée de la CSG et de la CRDS. Elle n'est pas prise en compte dans les ressources retenues pour déterminer l'éligibilité du porteur de projet au bénéfice de l'un de ces minima sociaux.
L'aide peut se cumuler avec tous les dispositifs d'aide en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises : Accre, Nacre, et aides des collectivités locales.
La prime de retour à l'emploi peut se cumuler avec la prime forfaitaire mensuelle dont le montant varie selon les minima sociaux concernés.
Le créateur ou repreneur doit transmettre à l'organisme versant sa prestation sociale :
- soit un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers, ou du registre en tenant lieu,
- soit une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise remis par le CFE.
Il doit également fournir tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité durant 4 mois consécutifs, notamment par la production de la déclaration de TVA, des factures acquittées, et d'un relevé d'identité bancaire.
S'il ne s'agit pas d'une création ou d'une reprise d'entreprise (Ex. : association), le bénéficiaire de l'ASS devra fournir tous documents de nature comptable, fiscale, commerciale ou autre.
Article L 5133-1 du code du travail Circulaire DGEFP n° 2007-03 du 17 janvier 2007 relative à la prime de retour à l'emploi Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 « généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion »
Juin 2009
