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Aide du FISAC

Aide du FISAC  
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Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Ses interventions se font exclusivement en milieu rural, dans les zones montagneuses et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.


grosse_puce.gif Opérations éligibles

Le Fisac intervient dans 4 types d'opérations :

triangle.gifDes opérations individuelles concernant les entreprises en milieu rural si :
petit_carre.gif la commune (bourg, hameau) a moins de 3 000 habitants
petit_carre.gif le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est inférieur à 1 000 000 €
Sont concernées les entreprises dites de proximité et seules sur la commune à exercer cette activité ainsi que les activités non sédentaires. 

  Des opérations collectives
petit_carre.gif concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé,
petit_carre.gif conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les chambres de commerce et  de métiers ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage
Les aides sont alors versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements.
Elles comprennent :
petit_carre.gif les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels) d'actions collectives de dynamisation et valorisation du commerce de proximité
petit_carre.gif les dépenses d'investissement favorisant l'implantation de commerces de proximité
petit_carre.gif des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement d'entreprises de proximité.

bon_a_savoir.gifLes aides directes versées aux entreprises de proximité pour la rénovation de leurs vitrines, les équipements nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées, les équipements renforçant leur sécurité, la création d'un portail internet et les investissements utiles à la modernisation de leurs locaux d'activité sont toujours conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Elles concernent toutes les entreprises (sédentaires et non sédentaires).

 
Des études
petit_carre.gif études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le Fisac,
petit_carre.gif études d'évaluation des opérations aidées,
petit_carre.gif études permettant d'analyser les mutations du commerce de proximité
petit_carre.gif études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.

Des actions collectives spécifiques qui peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services en vue de tenir compte de circonstances exceptionnelles pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.


 Entreprises concernées

Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou de services à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale.
Les commerçants non sédentaires sont éligibles.

A noter : une convention du 25 juin 2003 et reconduite en 2007 réserve une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) pour les aider à s'implanter ou élargir leur offre de produits culturels.


grosse_puce.gif Caractéristiques du projet

Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques :

Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés.
Ils doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels.
Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.

La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Si elle est privée elle doit être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).


grosse_puce.gif Conditions

L'entreprise doit avoir réalisé une étude de faisabilité préalablement à sa demande.
A noter : cette étude n'est pas prise en charge financièrement par les aides du Fisac.
L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5 ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente.


grosse_puce.gif Dépenses éligibles

triangle.gifles investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses) 
triangle.gif les investissements relatifs à la sécurisation
triangle.gif les investissements favorisant l'accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Si la maîtrise d'ouvrage est publique, sont éligibles également :
triangle.gif les achats de locaux (hors fonds de commerce ou artisanal)
triangle.gif l'aménagement des abords des commerces

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© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)