Aide du FISAC

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Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Ses interventions se font exclusivement en milieu rural, dans les zones montagneuses et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.


grosse_puce.gif Opérations éligibles

Le Fisac intervient dans 4 types d'opérations :

triangle.gifDes opérations individuelles concernant les entreprises en milieu rural si :
petit_carre.gif la commune (bourg, hameau) a moins de 3 000 habitants
petit_carre.gif le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est inférieur à 1 000 000 €
Sont concernées les entreprises dites de proximité et seules sur la commune à exercer cette activité ainsi que les activités non sédentaires. 

  Des opérations collectives
petit_carre.gif concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé,
petit_carre.gif conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les chambres de commerce et  de métiers ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage
Les aides sont alors versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements.
Elles comprennent :
petit_carre.gif les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels) d'actions collectives de dynamisation et valorisation du commerce de proximité
petit_carre.gif les dépenses d'investissement favorisant l'implantation de commerces de proximité
petit_carre.gif des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement d'entreprises de proximité.

bon_a_savoir.gifLes aides directes versées aux entreprises de proximité pour la rénovation de leurs vitrines, les équipements nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées, les équipements renforçant leur sécurité, la création d'un portail internet et les investissements utiles à la modernisation de leurs locaux d'activité sont toujours conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Elles concernent toutes les entreprises (sédentaires et non sédentaires).

 
Des études
petit_carre.gif études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le Fisac,
petit_carre.gif études d'évaluation des opérations aidées,
petit_carre.gif études permettant d'analyser les mutations du commerce de proximité
petit_carre.gif études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.

Des actions collectives spécifiques qui peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services en vue de tenir compte de circonstances exceptionnelles pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.


 Entreprises concernées

Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou de services à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale.
Les commerçants non sédentaires sont éligibles.

A noter : une convention du 25 juin 2003 et reconduite en 2007 réserve une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) pour les aider à s'implanter ou élargir leur offre de produits culturels.


grosse_puce.gif Caractéristiques du projet

Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques :

Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés.
Ils doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels.
Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.

La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Si elle est privée elle doit être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).


grosse_puce.gif Conditions

L'entreprise doit avoir réalisé une étude de faisabilité préalablement à sa demande.
A noter : cette étude n'est pas prise en charge financièrement par les aides du Fisac.
L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5 ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente.


grosse_puce.gif Dépenses éligibles

triangle.gifles investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses) 
triangle.gif les investissements relatifs à la sécurisation
triangle.gif les investissements favorisant l'accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Si la maîtrise d'ouvrage est publique, sont éligibles également :
triangle.gif les achats de locaux (hors fonds de commerce ou artisanal)
triangle.gif l'aménagement des abords des commerces


grosse_puce.gif Forme et montant de l'aide

Le Fisac intervient sous forme de subvention à hauteur de :

triangle.gifOpérations collectives :
petit_carre.gif 50 % maximum pour les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels)
petit_carre.gif 40 % maximum pour les investissements de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
petit_carre.gif 30 % maximum pour les dépenses d'implantation et modernisation et pour les aides directes finançant les investissements réalisés par les entreprises

A noter : les taux d'aide sont appliqués pour des dépenses inférieures ou égales à 800 000 € HT. Au-delà de ce montant, le taux est de 10 % des dépenses éligibles.

triangle.gifOpérations individuelles
petit_carre.gif 30 % maximum des dépenses éligibles
portés à 40 % maximum pour les dépenses liées à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activiité et pour les dépenses d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite

A noter : le montant des dépenses est limité à 75 000 € HT et ne peut être inférieur à 10 000 €.

triangle.gifEtudes : 50 % maximum des dépenses éligibles

Par ailleurs le délai de carence est de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet

attention.gif Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du Fisac. Toutefois, il peut être financé s'il a pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale.

Le matériel d'occasion est éligible dans les cas de transmissions-reprises d'entreprises, sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.


grosse_puce.gif Procédure administrative

Le demandeur doit constituer un dossier comprenant :

triangle.gif les données permettant d'évaluer le projet
triangle.gif les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre
triangle.gif le coût prévisionnel de chaque action
triangle.gif le plan de financement faisant apparaître la participation de chacun des partenaires, le montant de la subvention demandée et un échéancier si l'opération a un caractère pluri-annuel
triangle.gif un engagement du bénéficiaire à mentionner l'existence de l'aide et son montant dans les documents d'information, de communication (panneaux de chantier) et à donner accès à toutes les onformations utiles sur l'opération sur une période de 5 ans
triangle.gif un relevé d'identité bancaire ou postal

Les dossiers sont adressés en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui les instruit au plan local et les transmet, avec son avis motivé, à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (Dgcis).

La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Les paiements sont effectués par la Caisse nationale du Régime social des indépendants (Rsi) après réalisation des travaux, sur production de pièces justificatives.


grosse_puce.gif A qui s'adresser ?

 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
petit_carre.gif Chambre de commerce et d'industrie régionale
petit_carre.gif Préfecture de région


grosse_puce.gif Textes de référence

A consulter sur le site du ministère du redressement productif  (Dgcis) ou directement :

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4)
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret du 5 février 2003
 Circulaire du 17 février 2003
 Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
 Circulaire du 22 juin 2009
 Circulaire du 30 décembre 2010
petit_carre.gif Circulaire du 12 avril 2012 complétant la circulaire du 22 juin 2009


Janvier 2014

un dispositif intressant
j'ai un ami qui a pu bnficier du FISAC. Il habite dans une petite commune rurale et l'avenir des commerces y t compromis. Il a pu lever des subventions grce au FISAC pour pouvoir racheter et restaurer une picerie de proximit, ce qui permet aux habitants d'accder au minimum vital sans avoir se dplacer trop loin
Post par Aurlie (http://avenirs.org), 19/11/2011 10:55
Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)