Factures

Factures  
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La facture est :
- un élément de preuve d'une opération commerciale,
- et un document comptable.

 

  Entre professionnels : la facturation est obligatoire

Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.
Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.

Elle doit comporter obligatoirement certaines mentions :

 le numéro de la facture,

 la date de la facture,

 la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),
Le numéro Siren doit, pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, être suivi immédiatement et lisiblement de la mention :
- pour le commerçant : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce",
- pour l'artisan : "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat".

 le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne,

 la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services,

 la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,

 le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises),

 toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture,

 la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date an térieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. (40 €).

Et, le cas échéant :
 pour l'EIRL : le nom ou nom d'usage du dirigeant, le nom de fantaisie donné le cas échéant à l'entreprise, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou bien du signe EIRL, l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté,

triangle.gif nouveau.gif pour l'artisan soumis à obligation d'assurance professionnelle, les références de son contrat, les coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie,

 la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé »),

 la qualité de locataire-gérant,

 la qualité de franchisé,

 la qualité de Capé, ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d'identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat,

triangle.gif son état de liquidation.

L'entreprise est redevable d'une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. L'amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant.

Précision : la facture pro forma ne constitue pas une facture définitive, ce n'est qu'un document provisoire établi le plus souvent pour les convenances de l'acheteur. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.


  Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier


 Pour les ventes de marchandises, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Dans les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur.

 Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

 Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :

Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.

Cette facture doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client.
Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires :
-  date de la rédaction de la note,
-  nom et adresse de l'entreprise,
-  nom du client, sauf opposition de sa part,
-  date et lieu d'exécution de la prestation,
-  décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
-  somme totale à payer.

Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la note est sanctionnée d'une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.

 Certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation.
Il s'agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.

 

  Délai de conservation des factures

En leur qualité de pièces comptables, les factures doivent être conservées pendant 10 ans.


  Factures émises par télécopie

Aucune disposition spécifique ne concerne ce mode de délivrance des factures.

 

  Factures émises par voie électronique

Les factures peuvent être émises par voie électronique selon trois procédures.

Dans tous les cas, l'accord du destinataire est requis pour la transmission et la mise à disposition des factures par voie électronique.


triangle.gifLa transmission selon la norme EDI (échange de données informatisées) : la facture est envoyée au client grâce à un message électronique dont la structure est convenue entre les parties.
Ce message doit permettre une lecture par ordinateur ainsi qu'un traitement automatique et non équivoque de la facture.

triangle.gifLa transmission sécurisée par la signature électronique : dans ce message, c'est la signature électronique qui valide le procédé dématérialisé de facturation. Elle permet en effet l'authentification du signataire et de la source d'informations.

triangle.gifLa transmission sous toutes formes électroniques dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de services qui en est le fondement.

 Les factures transmises par voie électronique sont valables à condition que l'authenticité de leur origine, l'intégité de leur contenu et leur lisibilité soient garantis.

Certaines procédures de contrôle doivent être respectées lors de l'établissement d'un système de facturation électronique, telles que la conservation des informations dans l'ordre chronologique de leur émission par l'émetteur, de leur réception par le récepteur ou l'établissement d'une liste récapitulative des messages sur papier.

Cette faculté est offerte tant pour les transactions réalisées entre les assujettis établis sur le territoire français que pour les opérations effectuées au sein ou hors de l'Union européenne.


  Facture d'avoir

L'avoir est la somme d'argent qu'un fournisseur ou vendeur doit à son client :
- suite à un évènement survenu après l'établissement de la facture (ex. : retour de marchandises),
- ou lorsque le client s'accorde un escompte en effectuant un paiement anticipé.
Dans ces cas, le fournisseur doit établir une facture d'avoir en plusieurs exemplaires.

Cette facture doit comporter la mention " avoir " ainsi que :
- les références de la facture initiale,
- le montant HT de la remise consentie à l'acheteur,
- le montant de la TVA correspondante.


  Textes de référence

  Articles L441-3 et L441-6 du code de commerce
petit_carre.gif  Articles R123-237, R123-238  et D441-5 du code de commerce
  Arrêté du 15 juillet 2010
  Articles 289 et 1737 du CGI
  Articles 242 nonies et 242 nonies A du CGI Annexe 2 
  BOI TVA DECLA 30-20-20-20131018 


  Modèle de facture
 

SARL LAV'AUTO DUPONT
8, rue de l'entreprise
75009 PARIS
Tél : 01 01 01 01 01
Fax : 01 01 01 01 02

   Paris, le 21 janvier 2014

FACTURE n°2014-39

SARL DURAND
7, rue de la fortune
75010 PARIS


Désignation

Quantité

Prix unitaire HT

Total

Nettoyage complet (intérieur / exterieur) d'un véhicule de tourisme réalisé le 07/01/2014

1

110,00

 110,00

Flacon polish Kibrille 80 cl

1

22,50

22,50

Réduction de 10 %



13,25

Total HT



119,25

TVA 20 %



23,85

Total TTC en euros



143,10


Date de règlement : 1er mars 2014
Taux des pénalités exigibles à compter du 2 mars 2014 en l'absence de paiement : ..........
(voir rubrique indices et chiffres)
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.


Membre d'un centre de gestion agréé, le règlement par chèque est accepté.

SARL au capital social de 7 000 € RCS PARIS  321 654 987
n° TVA FR 000 444 333 22

 


Juillet 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)