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Factures

Factures  
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La facture est :
- un élément de preuve d'une opération commerciale,
- et un document comptable.

 

  Entre professionnels : la facturation est obligatoire

Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.
Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.

Elle doit comporter obligatoirement certaines mentions :

 le numéro de la facture,

 la date de la facture,

 la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),
Le numéro Siren doit, pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, être suivi immédiatement et lisiblement de la mention :
- pour le commerçant : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce",
- pour l'artisan : "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat".

 le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne,

 la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services,

 la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,

 le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises),

 toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture,

 la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date an térieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. (40 €).

Et, le cas échéant :
 pour l'EIRL : le nom ou nom d'usage du dirigeant, le nom de fantaisie donné le cas échéant à l'entreprise, précédés ou suivis de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou bien du signe EIRL, l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté,

triangle.gif nouveau.gif pour l'artisan soumis à obligation d'assurance professionnelle, les références de son contrat, les coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie,

 la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé »),

 la qualité de locataire-gérant,

 la qualité de franchisé,

 la qualité de Capé, ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d'identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat,

triangle.gif son état de liquidation.

L'entreprise est redevable d'une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. L'amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant.

Précision : la facture pro forma ne constitue pas une facture définitive, ce n'est qu'un document provisoire établi le plus souvent pour les convenances de l'acheteur. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.

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