Régime micro-entreprise
Ce dispositif est d'ordre fiscal. Les personnes intéressées par ce régime doivent s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en qualité de travailleur indépendant, et doivent cotiser au régime social des travailleurs non-salariés. En effet, selon l'Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...). 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
Activités mixtes : lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime micro n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le CA HT annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébéniste... (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relève de la limite de 27 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier...
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
L'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion de ce régime.
Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?
les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations de location de matériels ou biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe, les opérations sur marchés financiers, les officiers publics et ministériels.
Comment sont appréciées ces limites de 76 300 et 27 000 euros ?
BNC : recettes perçues au cours de l'année.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.
Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou dites "saisonnières").
Le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité, si vous créez votre entreprise au cours de l'année.
Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2008 sous la forme juridique d'entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l'année 2008 que si ses recettes n'excèdent pas : (27 000 x 275 jours) / 365 jours = 20 342 euros.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?
L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 30 500 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 84 000 euros ou de 30 500 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 76 300 ou 27 000 euros :
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 76 300 ou 27 000 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est supérieur à 76 300 ou 27 000 euros, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Exemple : au cours de l'année 2008, un artisan réalise des prestations de services pour un montant global de 28 500 euros.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2008 et l'année 2009 si son chiffre d'affaires au cours de ces deux années ne dépasse pas 30 500 euros.
En 2010, l'artisan sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2009 n'excède pas 27 000 euros,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2009 excède 27 000 euros.
L'entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.
Ces personnes sont dispensées d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il leur suffit de porter sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 le montant de leur CA (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Elles sont seulement tenues d'indiquer sur leur déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie
« Informations générales » afin de permettre l'établissement de la taxe professionnelle, notamment : leur état civil, le numéro SIRET de leur établissement principal, l'adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.
Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime micro a la possibilité d'opter pour un régime réel avant le :
1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC, 30 avril de l'année suivante si elle relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée).
Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 2 ans tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Précision : si au cours de la période d'imposition au régime du réel, l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, l'option pour le régime du réel devient caduque. Deux cas sont alors possibles :
- soit l'entreprise "bascule" dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires est devenu inférieur aux limites d'application de ce régime si l'activité est soumise à TVA, ou dès l'année du basculement si l'activité est exonérée de TVA.
- soit l'entreprise opte pour le régime du réel simplifié avant le 1er février de l'année suivante pour une activité relevant des BIC et le 30 avril de la 2ème année suivante pour une activité relevant des BNC. Ce régime s'appliquera alors pour les deux années suivantes.
Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA.
Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle.
Elles doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle.
L'assiette de la taxe professionnelle est, par la suite, déterminée par l'administration fiscale au vu, notamment, des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.
Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal. Pour les activités relevant du régime micro-BIC, tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats (sauf pour les entreprises qui ne sont pas, de par leur activité, assujetties à la TVA). Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.
A noter : les justificatifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire. Les frais de carburant peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal publié chaque année. Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B ".
Les intéressés doivent demander leur inscription au registre du commerce et des sociétés s'ils ont la qualité de commerçant, au répertoire des métiers s'ils sont artisans, ou à l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux indépendants (par l'intermédiaire du CFE compétent).
Article 50-0 du CGI Article 102 ter du CGI
Les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d'imposition : le point de vue de l'expert-comptable. Le dépassement du seuil de 76 300 € ou de 27 000 € rend en principe les entreprises redevables de la TVA (selon le régime simplifié ou le régime réel normal) et les prive du régime micro-entreprise. S'agissant des immobilisations, l'administration fiscale considère que les éléments utilisés dans l'exploitation doivent être inscrits pour leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement qui sont réputées avoir été déduites durant la période d'application du régime micro. Les dotations d'amortissement ultérieures pourront être déduites dans les conditions de droit commun. |
Avril 2008
