TVA

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

  Principe

C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.
Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.

  Quelles sont les principales opérations exonérées de TVA ?

Certaines locations :
- portant sur les terres et bâtiments à usage agricole,
- terrains non aménagés et locaux nus,
- locations ou concessions de droits portant sur les immeubles dont les locations sont exonérées.

A noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.). L'option est possible dans le cas de :
- location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial),
- location de biens ruraux sous certaines conditions.

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu'ils soient pratiqués dans le cadre de l'exercice légal de la médecine,

Les travaux d'analyse de biologie médicale,

Les activités d'enseignement scolaire et universitaire,

Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques,

Les exportations,

Les transports internationaux,

Les opérations d'assurance et de réassurance,

Certaines opérations bancaires et financières,

Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions).

  Taux

Des taux spécifiques sont applicables :
- en Corse : 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non redevables et sur les premières représentations théâtrales et de cirque, 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit, sauf exception, 8 % notamment sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques, 13 % sur les ventes de produits pétroliers),
- et, en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion (DOM) : taux normal : 8,5 % (ex. : ventes à consommer sur place de boissons alcooliques), taux réduit : 2,1 %, taux particulier  : 1,05 % (ex. : publications de presse et premières représentations théâtrales et de cirque), 1,75 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.

  Mécanisme

 TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.
La TVA collectée est due :

dès la réalisation de l'opération lorsqu'il s'agit de produits,
ou lors de l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de service.

  TVA récupérable

L'entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. La TVA incluse dans ses règlements est déductible de la TVA collectée sur ses ventes.

  TVA à payer (TVA exigible)

TVA à payer = TVA collectée - TVA récupérable.

  Déclarations et paiement de la TVA

  Contribuables soumis au régime du réel normal

Ils déposent mensuellement leur déclaration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en même temps la taxe exigible.
Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.

Précision : les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassent 760 000 euros sont tenues d'effectuer leur déclaration ainsi que le paiement de la TVA due, par voie électronique (article 1649 quater B quater du CGI).
Cette obligation sera étendue à compter du 1er octobre 2010 aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros, et à compter du 1er octobre 2011, aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 230 000 euros.

  Entreprises soumises au régime du réel simplifié

Elles versent des acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre. Ces acomptes sont calculés par référence à la taxe due au titre de l'année précédente ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations.
Le montant de chacun des trois premiers acomptes est égal à 25 % de cette taxe. Le montant du 4ème acompte est égal à 20 % de la taxe.
Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les entreprises estimant que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, peuvent se dispenser de nouveaux versements. Elles doivent alors déposer une déclaration spéciale.

Les nouvelles entreprises, ainsi que les entreprises qui deviennent redevables de la TVA (sur option par exemple) peuvent, dès la première année, acquitter la TVA par acomptes trimestriels. Elles déterminent elles-mêmes le montant de leur acompte. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre précédent.

Les entreprises placées sous le régime simplifié dont le montant de TVA exigible l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieur à 1 000 euros, sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Elles effectuent une seule déclaration annuelle (formulaire CA 12) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (soit le 4 mai en 2010). Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit (c'est-à-dire, qui n'ont pas opté pour ce régime) peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au réel normal au niveau de la TVA en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option.
L'option est valable pour une durée de 2 ans. Elle prend effet :
- au 1er janvier de l'année en cours, si elle est exercée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année (soit avant le 4 mai en 2010 pour une application à compter de 2010). La première déclaration de TVA doit être déposée le mois qui suit la notification de l'option et mentionner l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été formulée.
- le 1er janvier de l'année suivante, si elle est exercée après le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année (soit après le 4 mai en 2010 pour une application à compter de 2011).

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA dès l'instant où leur CA n'excède pas les limites d'application du régime de la micro-entreprise.

  Remboursement des crédits de TVA

En début d'activité, il arrive que l'entreprise ait un crédit de TVA : les premiers mois d'activité sont souvent des mois d'investissement, de lancement, avec des dépenses plus importantes qu'en régime de croisière.
La TVA récupérable est donc supérieure à la TVA collectée.

Deux solutions sont alors envisageables :

le crédit peut être reporté en déduction sur le mois ou le trimestre suivant,
ou, l'entreprise peut demander le remboursement de ce crédit, sous certaines conditions :

- le remboursement peut être annuel s'il est au moins égal à 150 euros,
- il peut être mensuel ou trimestriel s'il est au moins égal à 760 euros et que l'entreprise relève du réel normal d'imposition de droit ou sur option.
La demande de remboursement doit être présentée sur un imprimé n° 3519 à retirer auprès du service des impôts.

  La première fois qu'une entreprise fait une demande de remboursement, la procédure est relativement longue.
De ce fait, lorsque le montant du crédit n'est pas trop important, il peut être préférable d'adopter la première solution (déduction différée). Lorsqu'une demande a été acceptée une première fois, la procédure est plus rapide pour les demandes suivantes.

  Franchise en base de TVA

Quel que soit leur régime d'imposition, les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas :

 80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement,
 32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 80 300 euros et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l'hébergement, supérieur à 32 100 euros.
Les travaux du secteur du bâtiment entrent dans cette catégorie, lorsque l'entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d'activité tant que le seuil de chiffre d'affaires n'est pas atteint.
Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l'application de la TVA dès le début de l'activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

La franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du CA n'excède pas 88 300 euros et 34 100 euros.

Si ces derniers seuils sont franchis en cours d'année, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
L'entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (voir ci-dessus). Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d'après ses prévisions d'exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).
Il pourra déduire :

la TVA ayant grevé les biens détenus en stock à la date à laquelle il est devenu redevable de la TVA ,
la TVA ayant frappé les biens constituant les immobilisations en sa possession et qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à cette date,
une fraction de la TVA ayant grevé les immobilisations en cours d'utilisation.

De même, en cas de non renouvellement de l'option pour la TVA à l'issue des 2 ans, les redevables qui entreront dans le régime de la franchise en base seront tenus de procéder à des reversements d'une partie de la TVA antérieurement déduite :

sur les immeubles et biens mobiliers d'investissement,
sur les stocks qu'ils utiliseront pour les besoins de leur activité désormais non taxée.