TVA

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La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France.


 Principe

C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.
Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.


 Quelles sont les principales opérations exonérées de TVA ?

 Certaines locations :
- de terres et bâtiments à usage agricole,
- de terrains non aménagés et locaux nus,
- locations ou concessions de droits portant sur les immeubles dont les locations sont exonérées.

A noter : certains propriétaires peuvent cependant opter pour la TVA, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immeuble (construction, acquisition, ravalement, etc.). L'option est possible dans le cas de :
- location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial),
- location de biens ruraux sous certaines conditions.

 Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu'ils soient pratiqués dans le cadre de l'exercice légal de la médecine.

 Les travaux d'analyse de biologie médicale.

 Les activités d'enseignement scolaire et universitaire.

 Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques.

 Les exportations.

 Les transports internationaux.

 Les opérations d'assurance et de réassurance.

 Certaines opérations bancaires et financières.

 Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions).


 Taux

En principe, le taux normal de TVA s'applique à tous les biens et services.
Les taux réduits ne s'appliquent que dans les cas explicitement visés par la loi.

   Taux sur le prix HT

Coefficient de conversion d'un prix TTC en prix HT

Taux normal 20 %
0,833
Taux réduit

 
10 %
0,909
Taux réduit 5,5 %
0,947
Taux particulier
(principalement les publications de presse et certains médicaments)

 
2,1 % 0,979

Pour plus de précisions sur le champ d'application du taux réduit, consulter l'instruction fiscale du 8 février 2012, BOI n°3 C-1-12 du 10 février 2012.

Des taux spécifiques sont applicables :
- en Corse : 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non redevables et sur les premières représentations théâtrales et de cirque ; 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit, sauf exceptions ; 10 % notamment sur certains travaux immobiliers et opérations de construction et sur les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; 5,5 % sur les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés et certaines prestations de services à domicile fournies aux personnes handicapées et dépendantes ; 7 % sur les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ; 13 % sur les ventes de produits pétroliers),
- en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion (DOM) : taux normal : 8,5 % (ex. : ventes à consommer sur place de boissons alcooliques), taux réduit : 2,1 %, taux particulier  : 1,05 % (ex. : publications de presse et premières représentations théâtrales et de cirque), 1,75 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.

attention.gif  La Guyane et Mayotte étant considérés comme des territoires d'exportation, ne sont pas assujettis à la TVA.


 Mécanisme

 TVA collectée sur les ventes

A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.
La TVA collectée est due :

dès la réalisation de l'opération lorsqu'il s'agit de produits,
ou lors de l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de service.

  TVA récupérable

L'entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. La TVA incluse dans ses règlements est déductible de la TVA collectée sur ses ventes.

  TVA à payer (TVA exigible)

TVA à payer = TVA collectée - TVA récupérable.


 Déclarations et paiement de la TVA

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent, quel que soit leur chiffre d'affaires, télédéclarer et télérégler leur TVA ainsi que l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Ces démarches peuvent être effectuées doit directement sur le site Internet www.impots.gouv.fr, soit par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). En savoir plus

En revanche, les entreprises soumises à l'IR ne sont soumises à cette obligation que lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 80 000 € HT (article 1649 quater B quater du CGI). 

A noter : au 1er octobre 2014, cette obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises redevables de la TVA.

  Contribuables soumis au régime du réel normal

Ils déposent mensuellement leur déclaration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en même temps la taxe exigible.
Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.

  Entreprises soumises au régime du réel simplifié

triangle.gif Elles effectuent une seule déclaration annuelle (imprimé 3517-S) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas d'exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

Elles versent ensuite des acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre qui sont calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente (avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations).

Remarque : Les entreprises estimant que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, peuvent se dispenser de nouveaux versements mais elles doivent déposer une déclaration spéciale.

Les nouvelles entreprises, ainsi que les entreprises qui deviennent redevables de la TVA (sur option par exemple) peuvent, dès la première année, acquitter la TVA par acomptes trimestriels. Elles déterminent elles-mêmes le montant de leur acompte sachant que chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre précédent.

attention.gif  Les entreprises placées sous le régime simplifié dont le montant de TVA exigible l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieur à 1 000 € sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

 Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit (c'est-à-dire, qui n'ont pas opté pour ce régime) peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au réel normal au niveau de la TVA en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option.

L'option est valable pour une durée de 2 ans. Elle prend effet :
- au 1er janvier de l'année en cours, si elle est exercée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai. La première déclaration de TVA doit être déposée le mois qui suit la notification de l'option et mentionner l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été formulée.
- le 1er janvier de l'année suivante, si elle est exercée après le second jour ouvré suivant le 1er mai

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires n'excède pas les limites d'application du régime de la micro-entreprise.


 Remboursement des crédits de TVA

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible peut amener l'entreprise à bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d'activité lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible.

Deux possibilités s'ouvrent alors à l'entreprise :
 le crédit est imputé sur le mois ou le trimestre suivant,
 le crédit est remboursé si son montant est au moins égal à 150 €. La forme de la demande de remboursement dépend du régime d'imposition (réel normal ou régime simplifié)

Remarque :  La première fois qu'une entreprise fait une demande de remboursement, la procédure est relativement longue.
De ce fait, lorsque le montant du crédit n'est pas trop important, il peut être préférable d'adopter la première solution (déduction différée). Lorsqu'une demande a été acceptée une première fois, la procédure est plus rapide pour les demandes suivantes.


 Franchise en base de TVA

Quel que soit leur régime d'imposition, les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas :

82 200 euros pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
 32 900 euros pour activités de services et les professions libérales libérales relevant des BNC et des BIC

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 82 200 euros et à l'intérieur de cette limite un chiffre d'affaires supérieur à 32 900 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l'hébergement.
Les travaux du secteur du bâtiment appartiennent à cette catégorie, lorsque l'entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d'activité tant que le seuil de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise n'est pas atteint.
Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l'application de la TVA dès le début de l'activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

  Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

La franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du chiffre d'affaires ne dépasse pas 90 300 euros et 34 900 euros.

Si ces derniers seuils sont franchis en cours d'année, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
L'entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (voir ci-dessus). Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d'après ses prévisions d'exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).

grosse_puce.gif Textes de référence

petit_carre.gif Article 294 du CGI
petit_carre.gif Articles 296 et 296 bis du CGI
petit_carre.gif Instruction fiscale du 2 janvier 2014

 

 

 


Janvier 2014

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