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Contribution économique territoriale

Contribution économique territoriale  
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La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Elle est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


 La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Champ d'application

Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d'exonération.

A noter : L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

triangle.gifBase de calcul (assiette)

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens  passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations), utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).
Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.

La valeur locative est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe foncière. La valeur retenue est la valeur brute (sans prise en compte des abattements forfaitaires).

Remarque : La base d'imposition peut être réduite (selon conditions) pour les aéroports et installations antipollution, les installations de manutention portuaire, les artisans, les coopératives, les entreprises saisonnières et les diffuseurs de presse. 

 Montant
Le montant de la CFE est le produit de la base d'imposition et du taux fixé par la commune. Il varie varie donc d'une commune à une autre.
Il peut être réduit par application :
petit_carre.gif d'un dégrèvement si l'activité de l'entreprise diminue d'une année sur l'autre,
petit_carre.gif d'un crédit d'impôt égal à 750 € par salarié pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) sous certaines conditions.

Une cotisation minimale est fixée chaque année par le conseil municipal. 
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 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale.

 Champ d'application

Elle concerne les personnes physiques et morales qui :
petit_carre.gif exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
petit_carre.gif sont imposables à la CFE,
petit_carre.gif réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

triangle.gifBase de calcul

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.

Rappel : La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
(Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les charges et produits financiers et exceptionnels).

 Montant

C'est une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois s'il ne correspond pas à l'année civile).
A ce montant s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.
Le taux d'imposition est de 1,5 %.

A noter : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d'affaires

Toutefois, la valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :
petit_carre.gif 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €,
petit_carre.gif 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7 600 000 €.

Une cotisation minimale de 250 € est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. 

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 La contribution économique territoriale (CET)

C'est la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

CET = CFE + CVAE

L'entreprise peut éventuellement bénéficier d'une réduction de la CET prise dans son ensemble dans les deux cas suivants :

petit_carre.gif le montant de la valeur ajoutée produite est inférieur au montant de la cotisation due
petit_carre.gif de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.

triangle.gifPlafonnement sur la valeur ajoutée

Si la différence entre le montant de la cotisation est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée produite, elle peut faire l'objet d'un dégrèvement dont le montant est égal à cette différence.

A noter : Le dégrèvement est accordé sur demande de l'entreprise au titre de l'ensemble de ses établissements au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.

Le dégrèvement accordé s'impute sur le montant de la CFE. Les entreprises sont autorisées à imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle s'y référant.

triangle.gifRéduction temporaire pour accroissement de taxe

Elle concerne les entreprises qui ont subi une augmentation de taxe lors de la suppression de la taxe professionnelle et  de la mise en place de la CET.



Textes de référence

 Article 1447-O et suivants du CGI


Mai 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)