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Régime déclaration contrôlée

Régime déclaration contrôlée  
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Ce régime est l'équivalent, pour  les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), du régime réel d'imposition. 

Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC).

Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32 900 € HT. Elle est facultative pour les autres.


  Bénéfice imposable

L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n°2035  qui doit être adressée au service des impôts au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l'année civile.
Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l'exercice et les dépenses effectivement payées.
Les déficits éventuels s'imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes.

Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :
frais d'installation ou de premier établissement,
achats de fournitures et produits revendus,
frais de locaux professionnels (1),
frais de personnel,
honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir),
achats de matériels et mobiliers,
frais de location de matériel,
impôts professionnels,
frais de déplacement, d'automobile,
frais de repas (2), de réception, d'assurances, de charges sociales, etc.

(1) En cas de bail mixte, seule la partie du loyer correspondant à l'activité professionnelle peut être déduite.
En cas de local appartenant au professionnel libéral : ce dernier est autorisé à consentir un bail à son entreprise et à passer en charge le loyer correspondant (décision du Conseil d'Etat en date du 11 avril 2008 n°287 808).

Attention : ce loyer constitue un revenu foncier à porter dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

(2) Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité, en raison de l'éloignement du domicile de l'entrepreneur, peuvent être déduits fiscalement. Le montant déductible correspond à la différence entre le prix du repas (dans la limite de 17,70 €  pour 2013) et la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile (évaluée à 4,55 € pour 2013).

Précision : les titulaires de bénéfices non commerciaux ont la possibilité d'opter pour la détermination de leur résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. L'option doit être formulée avant le 1er février de l'année de l'établissement de l'impôt.
Pour les entreprises nouvelles, il est possible d'opter pour la détermination du résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfices.


 Obligations comptables

  Tenue d'un livre-journal détaillant chronologiquement les recettes et les dépenses enregistrées quotidiennement.

Lorsque les recettes unitaires sont inférieures à 76 euros, elles peuvent être comptabilisées globalement en fin de journée (des justificatifs doivent être produits).

Les personnes qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur au seuil du régime simplifié d'imposition en matière de TVA (236 000 €) au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent inscrire les recettes et les dépenses professionnelles sur la base de leurs relevés bancaires, et non quotidiennement, à condition d'enregistrer toutes les opérations de l'année civile avant le 31 décembre.

  Tenue d'un registre des immobilisations et amortissements mentionnant :

la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc.
leur nature et leur prix de revient,
le détail des amortissements,
en cas de cession : la date et le prix de vente.


 Du régime micro-entreprise à la déclaration contrôlée

L'option pour la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices non commerciaux de l'année au titre de laquelle elle est demandée, c'est à dire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Ainsi l'option pourra être effectuée jusqu'au 3 mai 2015 pour l'imposition à la déclaration contrôlée à compter des revenus de 2014.

Cette option résulte de la souscription à la déclaration contrôlée et ne nécessite aucun formalisme particulier.

Elle est valable 2 ans tant que le contribuable reste dans le champs d'application du régime fiscal de la micro-entreprise et elle est reconduite tacitement par période de 2 ans sauf si le contribuable y renonce expressément avant le 1er février de l'année suivant l'expiration.


Janvier 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)