Conséquences fiscales

  Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu :

L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.

Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :

Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau ci-dessous).
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.

Précision : les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 76 000 euros sont également redevables de l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA).
L'IFA présente le caractère :
- soit d'une avance récupérables dans la mesure où elle est déduite du montant de l'IS,
- soit d'une charge définitive lorsque, faute d'IS suffisant, elle ne peut être récupérée.
Cependant les entreprises nouvelles, dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire, sont exonérées d'IFA pendant 3 ans.

  La détermination du bénéfice imposable

Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise :

- soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s'agit du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles,

- soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée s'il s'agit d'une profession libérale.