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Déposer un modèle

Déposer un modèle  
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Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.


  Quelles créations peuvent être protégées ?

La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisés en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Pour bénéficier de la protection :

 Le dessin ou modèle doit être nouveau.
Il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement. La divulgation du dessin ou du modèle détruit la nouveauté, sauf si elle intervient dans les 12 mois précédant la demande d'enregistrement (ou la date de priorité revendiquée) ou qu'elle n'a pas pu être raisonnablement connue par la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé.

Précisions : on considère qu'un dessin ou modèle est identique à un autre déjà existant si leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants.

Un dessin ou modèle est réputé divulgué au public lorsqu'il est publié, exposé ou utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière.

Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement.

 

 Pourquoi déposer un dessin ou modèle ?

Pour obtenir une présomption de propriété sur le dessin ou le modèle, à partir de la date de son dépôt.
Pour pouvoir utiliser, en cas de contrefaçon, une procédure spécifique : la procédure de description détaillée des objets avec ou sans saisie effectuée par huissier.
Pour avoir le droit d'apposer sur les produits la mention "modèle déposé" dans le but de dissuader d'éventuels contrefacteurs.
Pour bénéficier d'un droit de priorité sur des dépôts de dessins ou modèles effectués moins de 6 mois auparavant dans l'un des pays membres de la convention d'union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce.
Pour bénéficier d'une protection supplémentaire à celle des droits d'auteurs.

 Durée de la protection

 5 ans.
Renouvelable par période de 5 ans jusqu'à 25 ans maximum.
La demande de prorogation doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la fin de la période de protection. A défaut, un délai de grâce de 6 mois peut être accordé moyennant le versement d'un supplément de redevance pour prorogation tardive.

  Comment déposer ?

Adresser à l'Inpi une demande d'enregistrement mentionnant le nombre de reproductions graphiques ou photographiques se rapportant à chaque dessin ou modèle.
Le dépôt peut être effectué
au siège de l'Institut national de la propriété industrielle au 15 rue des Minimes à Courbevoie (92400), ou envoyé par courrier recommandé avec accusé-réception, ou par voie électronique ou encore par télécopie (nécessitant dans ce cas une régularisation du dossier sous 2 jours ouvrés). Si le déposant n'est pas domicilié à Paris, le dépôt peut aussi être fait au tribunal de commerce de son département.
L'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt.

Vérification par l'Inpi de la régularité de la demande et du paiement de la redevance.

triangle.gif Réponse de l'Inpi :

attention.gif Si l'Inpi ne répond pas, le principe "silence de l'administration vaut acceptation" ne s'applique pas à une demande d'enregistrement/renouvellement de marque (ou dessin, modèle ou demande de brevet). En vertu d'un décret entré en vigueur le 9 mai 2015, la non-réponse de la part de l'Inpi dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la demande d'enregistrement, équivaut à une décision implicite de rejet.
Cependant, ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité par l'Inpi jusqu'à la levée de l'objection.
Décret n°2015-511 du 7 mai 2015

Publicité au Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle) immédiate ou différée (sur demande ou dans le cadre de la procédure simplifiée). La publicité a pour effet de porter à la connaissance du public le dessin ou modèle et de rendre possibles les éventuelles actions en contrefaçon contre des tiers.
La publicité peut être nécessaire en cas de dépôt prioritaire à l'étranger.

A noter : vous n'êtes pas tenu d'exploiter personnellement votre création. Toutefois, dans le cas d'un apport en société, d'une concession d'exploitation ou d'un autre mode de diffusion par un tiers, l'acte ne sera opposable aux tiers que s'il est publié au registre national des dessins et modèles.


 Quel en est le coût ?

  Dépôt classique : 39 euros

Taxe de reproduction
- 23 euros pour chaque vue en noir et blanc,
- 47 euros pour chaque vue en couleur.

Prorogation
- 52 euros par dépôt,
- 78 € pour régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance.


  Dépôt simplifié : 38 euros

A noter : le dépôt simplifié est une procédure exceptionnelle réservée aux industries renouvelant régulièrement la forme ou le décor de leurs produits (exemple : domaine de la mode). Elle permet au déposant d'avoir un délai de réflexion de 36 mois avant de procéder à la publication du dépôt, pour garder le secret du dépôt s'il le souhaite. Cette procédure est réservée à la seule formalité de dépôt et non de renouvellement.

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