Conjoint salarié

Conjoint salarié  
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Le conjoint (ou partenaire pacsé) du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur,
- conjoint associé.

Ce document présente le statut de conjoint salarié.


  Conditions

Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.
Etre titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic).

Précision : dès lors que ces conditions sont réunies, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un lien de subordination (arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2001).


  Formalités

Il est recommandé :

d'établir le contrat de travail par écrit,
d'indiquer précisément les renseignements suivants : les fonctions du conjoint, ses horaires de travail, le salaire qui lui sera versé, etc.
de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Cela n'est pas obligatoire mais en cas de conflit, avec les organismes sociaux par exemple, il sera plus facile de justifier de la réalité du statut de conjoint salarié.

La formalité de l'enregistrement donne en effet "date certaine", c'est-à-dire une date incontestable, au contrat de travail.


  Modalités

  Statut social

Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale
Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.).

Protection en cas de licenciement
Il peut prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités.
Il peut également bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, etc.).

  Statut fiscal

Pour le conjoint salarié : son salaire sera soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour l'entreprise :

- EIRL ou Société soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) : elle peut déduire intégralement le salaire du conjoint, s'il n'est pas excessif.

- Entreprise individuelle (dont l'EIRL), SNC, EURL soumise à l'impôt sur le revenu : elle peut déduire son salaire :
 . intégralement si le conjoint est marié sous un régime de séparation de biens, ou s'il est marié sous un autre régime matrimonial et que l'entreprise a adhéré à un centre de gestion (ou association) agréé(e),
. dans la limite annuelle de 13 800 euros s'il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts et
que l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion ou association agréé.

Les charges sociales sont toujours déductibles intégralement.

  Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ?

L'article 1414 du code civil prévoit que les gains et salaires d'un époux ne peuvent être directement saisis (par une procédure de saisie-attribution de l'employeur) que lorsque la dette a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les créanciers de l'exploitant ne pourront donc avoir recours à cette procédure.

Cependant, une fois que les salaires ont été payés, ils entrent dans la catégorie de la "masse commune des époux" et il devient difficile de les distinguer.
C'est pourquoi l'article 1414 du code civil prévoit que, dans ce cas, une partie des sommes figurant sur un compte courant ou de dépôt alimenté en tout ou partie par les gains et salaires de l'autre époux, est insaisissable.

A noter : le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 fixe les seuils de saisissabilité des rémunérations à compter du 1er janvier 2014.


Février 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)