Impôt sur les sociétés

  Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?

  Taux de l'IS

  Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d'une contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.

  Taux réduit : 15 %

Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

  Paiement de l'IS

La société calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n° 2571).
Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n° 2572).

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont exonérées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

  Que se passe-t-il en cas de déficit ?

Le déficit se reporte sur les bénéfices réalisés par la société les années ultérieures sans limitation de durée.
En aucun cas, il ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.

  Rémunération des dirigeants

Elle est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès l'instant où elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du code général des impôts).

  Régime des dividendes

Les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés par la société.

  Régime social des dividendes

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

En revanche, ils supportent :

- un prélèvement social de 2 %,
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).

A compter du 1er janvier 2008, ces prélèvements sont opérés à la source.

  Imposition des dividendes perçus à compter de 2008

Les sommes perçues par l'associé au titre des distributions de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers.

 En principe, ces sommes sont soumises au barème progressif par tranches de l'IR, après application :
- d'un abattement de 40 % qui s'applique sans limitation,
- puis d'un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple marié ou pacsé, ou 1 525 euros pour une personne seule.

L'associé bénéficie en outre d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus, dans la limite de 115 euros pour un célibataire et de 230 euros pour un couple marié.

 A compter du 1er janvier 2008, l'associé peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 18 %. Ce prélèvement est calculé sur le montant brut des sommes distribuées (sans déduction notamment des abattements et du crédit d'impôt). Il est recouvré à la source par l'établissement payeur.

  Qu'est ce que l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ?

L'IFA est due par les sociétés passibles de l'IS qui existent au 1er janvier et qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à 400 000 euros.

Elle doit être payée spontanément au trésor public au plus tard le 15 mars. Le paiement est accompagné du relevé d'acompte n° 2571.
L'IFA est une charge déductible des résultats imposables.

Une exonération les 3 premières années est prévue pour les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

Montant de l'IFA (barème applicable depuis le 1er janvier 2007)