Statut du gérant de SARL

Statut du gérant de SARL  
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Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société.

Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire dans le cas contraire.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.

La rémunération du gérant de SARL est en principe fixée par les associés en AGO (assemblée générale ordinaire). Selon les cas, cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés.


  Statut social du gérant

  Statut social du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.

Il paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité (les deux premières années) même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération.

nouveau.gifDepuis le 1er janvier 2013 :  si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

nouveau.gifDepuis le 1er janvier 2013 : le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

attention.gif Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé en  parallèle  en tant qu'activité principale, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.

Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu.
Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

  Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une ré
munération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.

Le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige. Il ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social.

Pour la partie de la rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il
bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
- en revanche, il ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas des dispositions relatives aux congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc.

Pour la partie de la rémunération se rapportant au contrat de travail du gérant minoritaire : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, le Pôle emploi vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si le Pôle emploi ne reconnaît pas le contrat de travail, le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement le Pôle emploi.


  Statut fiscal du gérant

Les gérants, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, relèvent du même régime fiscal que les salariés.

Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).

Pour leurs frais professionnels (repas, transport, etc.), ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.

Les dividendes perçus sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et bénéficient de l'abattement de 40%. Un acompte obligatoire de 21% sera prélevé à la source (sauf cas de dispense).


  Le gérant de fait

Il s'agit d'une personne physique ou morale qui dispose dans une entreprise de pouvoirs de direction et de gestion, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit.
Au regard de la fiscalité, le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit : il relève du même régime fiscal que les salariés.
Socialement, les dirigeants de fait ne peuvent être assujettis au régime général de sécurité sociale. Les associés, gérants de fait, relèvent du régime des travailleurs non-salariés (circulaire Canam du 21 décembre 1989).


Janvier 2014

bonne rédaction
Merci pour ces infos précise et la rédaction claire. Mc
Posté par Mc Ag3 (ag3-immobilier.fr), 23/10/2012 15:30
Eh OUI, quand c'est clair ...
Présentation claire , simple et lumineuse. Bravo
Posté par ChakaBenSen, 24/02/2012 14:42
MERCI
C'est tellement plus clair... MERCI
Posté par Emilie, 31/01/2010 12:31
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