Statut social du dirigeant

Statut social du dirigeant  
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Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.


  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

 Les présidents et directeurs généraux de SA.

 Les présidents de SAS.

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.  

 Les dirigeants de Scop

Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).
En savoir plus sur les Scop


  Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)"

Il s'agit principalement :

 des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto-entrepreneurs),

 des gérants majoritaires de SARL,

 de l'associé unique d'EURL.

Régime des assimilés-salariés

Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.

triangle.gif Retraite complémentaire : affliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc)

Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans.

Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
-
du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour les professions libérales.

Assurance chômage

Assurance chômage

 Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)

Possibilité de prendre une assurance chômage facultative.

Pas de régime obligatoire.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
- d'April Assurances
114 boulevard Vivier Merle, 69 439 Lyon Cedex 03
Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 € TTC/mn)

Assiette des cotisations

Assiette des cotisations

triangle.gif Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :

Tranche A : 0 à 3 129 euros par mois
Tranche B : 3 129 à 12 516 euros par mois
Tranche C : 12 516 à 25 032 euros par mois

triangle.gif Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération.

A noter : les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux à la source de 15,5%.

 

triangle.gif Si imposition à l'IR : revenu d'activité imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l'administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf option pour le régime micro-social où l'assiette correspond alors au chiffre d'affaires).

 Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au dirigeant, à laquelle s'ajoute la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10 % du capital et du compte courant d'associé (*).

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Assiette minimale

Assiette minimale

Pas d'assiette minimale.

Maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité salariée est l'activité principale.

Allocations familiales : pas d'assiette minimale.

Retraite de base et complémentaire: 5.25 % du PASS sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire.

Invalidité-décès : 20 % du PASS (commerçants et artisans).

Taux
part patronale + salariale
(régime des cadres d'entreprises
de moins de 10 salariés)

Taux

CSG-CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire

Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire




Allocations familiales : 5,25 % sur la totalité du salaire.

Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire

Assurance vieillesse de base :
- 15,15 % sur la tranche A
- 1,7 % sur la totalité du salaire.

Retraite des cadres :
- 7,5 % sur la tranche A
- 20,3 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C

AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco):
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B

Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A

Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.

Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.

APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B

triangle.gifCSG-CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d'activité.

triangle.gif Maladie-maternité : 6,5 % sur la totalité du revenu d'activité

triangle.gif Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le PASS (artisans et commerçants uniquement).

triangle.gif Allocations familiales :
 5,25% sur la totalité du revenu

triangle.gif Formation professionnelle :
0,25 % (ou 0,29 % pour les artisans) du PASS.

triangle.gif  Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans :
16,95 % dans la limite du PASS,
et 0,2% sur la totalité du revenu
- Professions libérales : 10,10% dans la limite de 0,85 fois le PASS et 1,87 % entre 0,85 et 5 fois le PASS.

triangle.gif  Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants et artisans: 
.7 % dans la limite de 1 PASS
.8 % pour la tranche de revenus comprise entre 1et 4 fois le PASS.
- Professions libérales : variable de 1 184 à 15 397 euros suivant revenus.

triangle.gif Prévoyance :
- Commerçants : 1,10 %
- Artisans : 1,6 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

Couverture sociale

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées




Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées

Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.

Pas d'assurance accident du travail


Retraite de base et complémentaire obligatoire


Allocations familiales

Exonérations

Exonérations

 Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l'Accre des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) :
- maladie-maternité-veuvage,
- allocations familiales,
- retraite de base.

 

Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) au titre de l'Accre (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment).

Allocations familiales : exonération lorsque les revenus sont inférieurs à 4 881 euros par an.



(*) Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
De même, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés doivent intégrer dans leur revenu d'activité, la part des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

triangle.gif Comment définir les revenus distribués par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui doivent, le cas échéant, entrer dans l’assiette des cotisations sociales ?

Ce sont les bénéfices et les produits qui ne sont pas mis en réserve ni incorporés au capital social, ainsi que toutes les sommes non prélevées sur les bénéfices, et qui ont été mises à disposition des associés.
Plus précisément, il s’agit :

-      - des bénéfices distribués après clôture des comptes de l’exercice : avances, prêts, acomptes, rémunérations, avantages occultes, fraction de la rémunération considérée comme exagérée, dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l’exercice.

-  du boni de liquidation en cas de dissolution de la société.S’ajoutent à cela les intérêts versés en compte courant d’associés.

triangle.gif Quelles sont les personnes dont les revenus perçus doivent être, le cas échéant, intégrés à l’assiette ?

Il s’agit du conjoint du dirigeant, quel que soit le régime matrimonial du couple, son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés.Les sommes perçues par le conjoint s’ajoutent, même s’il relève à titre personnel du régime général de la Sécurité Sociale. En revanche, s’il relève à titre personnel, comme le dirigeant, du régime social des TNS, il cotisera personnellement, c’est pourquoi ses revenus issus de la société ne s’ajouteront pas à l’assiette des cotisations de son conjoint.D’autre part, les revenus des enfants mineurs non émancipés sont rattachés à l’un ou l’autre des parents, au choix.

 triangle.gif Comment calculer le dépassement éventuel du seuil de 10 % ?

-       - Le montant du capital est le capital en numéraire souscrit et libéré (versé réellement par les associés) ; le capital non libéré n’entre pas dans le calcul ; sont également exclus les apports de biens incorporels (par exemple, un nom commercial) qui n’ont pas fait l’objet d’une transaction préalable en numéraire et qui n’ont pas été évalués par un commissaire aux apports (valeur inférieure à 30 000 €). Il est bien sûr tenu compte des augmentation ou réductions de capital en cours de vie de la société.

-      - Les réserves (bénéfices non distribués, affectés à la société dans des comptes de réserve) qui ont été incorporées au capital sont prises en compte.

-      - Les sommes en compte courant d’associés peuvent naturellement varier. On prend le solde moyen annuel du compte.

A noter  : le montant du capital est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.

Important : le calcul de dépassement du seuil est individuel : on ne se base pas sur la totalité du capital mais on fait un calcul proportionnel au pourcentage du capital détenu par le cotisant.

Des exemples de calcul des sommes à intégrer dans l’assiette des cotisations figurent dans la circulaire du RSI du 14 février 2014.


Mars 2014

Statut du gérant président
Attention, s'il n'y a aucune obligation de salarier un président de SAS, selon les principes généraux du régime général, les dirigeants d'une SAS ne seront pas assujettis au régime général lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération.
Par ailleurs, le fait de ne pas percevoir de rémunération ne peut avoir pour conséquence de conférer au dirigeant la qualité de travailleur non salarié !!
Posté par Sophie, 28/10/2010 11:57
RSI et cotisations
Pour éviter les difficultés administratives du RSI il est préférable de se mettre président salarié d'une SAS quitte à payer plus de charges.

Il faut alors arbitrer entre salaires et bénéfices pour compenser ce surcoût.
Posté par Pierre, 11/02/2010 17:16
Rémunération des dirigeants et ISF
Certes un dirigeant n'est pas obligé de se rémunérer dans l'absolu mais il aura des problèmes avec l'administration fiscale pour justifier l'exonération des participations dans sa société au titre de biens professionnels. La notion de "rémunération normale du dirigeant" est un critère déterminant pour le fisc en matière d'iSF...
Posté par elise, 12/03/2009 11:56
Statut du gérant/president
Il serait bon d'informer les créateurs du fait qu'il n'y a aucune obligation de salarier un président de SAS. Son mandat peut être gratuit, de même qu'un gérant minoritaire de SARL...
Posté par klein, 09/03/2009 17:18
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)