Entreprises individuelles
|  Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU :  Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation .
- S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Exercice de l'activité : les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (2)
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne :
Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.
- S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Exercice de l'activité :
 Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de la résidence principale du créateur,
- l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
- l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.
Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible (sauf dans les HLM) si :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de la résidence principale du créateur,
- l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
- l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
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Sociétés | Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU :
Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans . Il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux. (1)
Exercice de l'activité : le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (2) Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne : Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans . Il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux (modèle de lettre ). (1)
Exercice de l'activité : Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
- l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
- l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.
Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible ( sauf dans les HLM) si :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
- l'activité est exercée exlusivement par les occupants du logement,
- l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
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