Tableau comparatif

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Les conjoints (personnes maries, quel que soit leur rgime matrimonial) et les personnes lis par un Pacs au dirigeant qui participent rgulirement l'activit de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants :
- collaborateur,
- associ,
- ou salari.

Ce document rcapitule les principaux lments permettant de comparer ces trois statuts.

(1) Ple emploi peut sanctionner le dfaut de travail effectif. En revanche, il n'est pas ncessaire de dmontrer l'existence d'un lien de subordination (arrt de la Cour de cassation du 6 novembre 2001)
(2) On entend par grant majoritaire, l'associ dtenant plus de 50 % des parts, mais galement l'associ minoritaire faisant partie d'un collge de grance majoritaire (avis 07-18 et 08-35 du comit de coordination du RCS).


Conjoint collaborateur

Conjoint salari

Conjoint associ

Personnes concernes

triangle.gifLe conjoint ou partenaire pacs du commerant, de l'artisan ou du professionnel libral.


triangle.gifLe conjoint ou partenaire pacs de l'associ unique d'EURL d'au plus 20 salaris.


triangle.gifLe conjoint ou partenaire pacs du grant majoritaire de SARL ou de SELARL d'au plus 20 salaris (2)

Le conjoint ou partenaire pacs du commerant, de l'artisan, ou du professionnel libral.

Le conjoint ou partenaire pacs du dirigeant d'une socit.

Le conjoint ou partenaire pacs dudirigeant d'une socit (sauf EURL ou SASU).

Conditions

tre mari ou li par un Pacs au dirigeant de l'entreprise.

Participer effectivement et rgulirement l'activit de l'entreprise sans tre rmunr.

Ne pas tre associ dans la socit.

Participer effectivement l'activit de l'entreprise titre habituel et professionnel.

tre titulaire d'un contrat de travail correspondant un emploi effectif (1).

Percevoir un salaire normal, c'est--dire correspondant sa qualification et aux pratiques du secteur.

triangle.gifDtenir une participation dans la socit :
- soit en ralisant un apport personnel,
- soit en revendiquant la qualit d'associ si le conjoint est mari sous le rgime de la communaut et que l'apport a t ralis avec un bien commun.

Formalits

triangle.gifL'option pour ce statut doit tre effectue par le chef d'entreprise auprs du CFE sous forme de dclaration sur papier libre.

etoile.gifCette formalit peut tre ralise soit lors de la cration de l'entreprise, soit ultrieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dbut de la participation du conjoint l'activit de l'entreprise.

La dclaration d'option pour ce statut est mentionne :
- au Registre du commerce et des socits (pour les commerants),
- ou au Rpertoire des mtiers (pour les artisans).

Recommand d'tablir un contrat de travail par crit en indiquant prcisment les renseignements suivants : fonctions du conjoint ou partenaire, horaires de travail, salaire vers, etc.

Enregistrement possible du contrat de travail au service des impts.

triangle.gifMention et signature dans les statuts.

Lorsque la socit est constitue entre poux, il est conseill d'tablir les statuts par acte notari.

Pouvoirs dans l'entreprise

Pour le commerant et l'artisan :

mandat de l'exploitant pour accomplir en son nom tous les actes de gestion courante, sauf renonciation ce mandat,

pouvoir de raliser des actes de disposition (cession, mise en garantie...) relatifs aux biens communs ou indivis avec l'accord de l'exploitant.

Selon les dispositions du contrat de travail.

Droit de vote aux assembles gnrales.

Rmunration

Aucune

Salaire au moins gal au Smic, conforme la convention collective et l'usage de la profession pour un poste et une qualification quivalents.

Droit aux bnfices distribus sous forme de dividendes.

Pour en savoir plus sur la possibilit d'avoir rgler des cotisations sociales sur une part des dividendes

Protection sociale


Assurance maladie maternit :
gros_carre.gifAffiliation gratuite en qualit d'ayant droit du chef d'entreprise

nouveau.gif
gros_carre.gifIndemnits journalires
condition remplir : affiliation minimale d'une anne (prestations verses partir du 1/1/2015)


Retraite : Adhsion obligatoire au rgime d'assurance vieillesse de l'exploitant.


Affiliation obligatoire au rgime gnral de scurit sociale

triangle.gifAssurance maladie maternit et retraite :
Affiliation obligatoire au rgime social dont relve le conjoint dirigeant :
- Rgime social des indpendants (RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salaris (sauf si le conjoint ou partenaire pacs est par ailleurs salari),

- rgime gnral de la scurit sociale si le conjoint dirigeant est assimil-salari.

Formation du conjoint

triangle.gifLe conjoint bnficie d'un droit individuel la formation professionnelle continue.

triangle.gifAu titre de la formation professionnelle continue, l'exploitant est redevable d'une cotisation majore 0,24% du plafond annuel de la scurit sociale, en raison de la participation de son conjoint.

triangle.gifEn tant que salari, le conjoint est titulaire d'un droit individuel la formation professionnelle continue.

triangle.gifLa participation au financement de la formation professionnelle continue est alors pris en charge par l'employeur.

triangle.gifLe conjoint bnficie d'un droit individuel la formation professionnelle continue.

triangle.gifAu titre de la formation professionnelle continue, le conjoint associ est redevable, comme le chef d'entreprise, d'une cotisation de 0,15% du plafond annuel de la scurit sociale.

Droits au regard de l'assurance chmage

triangle.gifPas d'ouverture de droits l'assurance chmage

triangle.gifPossibilit de maintien des allocations chmage dans les conditions d'une reprise d'activit indpendante.

Ouverture de droits l'assurance chmage au titre de ce statut.

triangle.gifMaintien des allocations chmage dans les conditions d'une reprise d'activit salarie rduite.

Application des rgles du droit du travail notamment au regard du licenciement.

Pas d'ouverture de droits l'assurance chmage au titre de ce statut.

triangle.gifPossibilit de maintien de ses allocations chmage.

Rgime fiscal

triangle.gifSans objet du fait de l'absence de rmunration.

triangle.gifLes cotisations verses aux contrats d'assurance groupe (contrats Madelin) pour le conjoint ou partenaire pacs collaborateur sont dductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

petite_puce.gif Pour le conjoint ou partenaire pacs salari : Imposition de sa rmunration l'impt sur le revenu dans la catgorie des traitements et salaires.

petite_puce.gifPour l'employeur :

triangle.gifEntreprise soumise l'IS : Dduction intgrale du salaire du conjoint, s'il n'est pas excessif.

triangle.gifEntreprise soumise l'IR :
- Dduction intgrale du salaire si le conjoint est mari sous un rgime de sparation de biens, ou si l'entreprise a adhr un CGA ou une AA,
- Dduction du salaire dans la limite annuelle de 13 800 euros s'il est mari sous un rgime de communaut ou de participation aux acquts et que l'entreprise n'est pas adhrente d'un CGA ou d'une AA.

etoile.gifLes charges sociales affrentes la rmunration du conjoint sont intgralement dductibles.

triangle.gifImposition des dividendes l'IR dans la catgorie des revenus de capitaux mobiliers.

Responsabilit

en cas de difficults de l'entreprise

triangle.gifSeul le chef d'entreprise est responsable au titre des actes accomplis par le conjoint ou le partenaire pacs collaborateur pour les besoins de l'entreprise.

triangle.gifA condition de rester dans ses prrogatives en tant que salari, sa responsabilit ne peut pas tre recherche.

triangle.gifPour le conjoint mari sous un rgime de communaut, les salaires perus se fondent dans la "masse commune " et ne sont saisissables par les cranciers professionnels que pour partie.


triangle.gifPour le conjoint mari sous un rgime de participation aux acquts, les salaires verss constituent des biens propres, non saisissables par les cranciers professionnels de l'exploitant.

triangle.gifPour le conjoint mari sous un rgime de sparation de biens, les salaires verss constituent des biens propres, insaisissables par les cranciers professionnels de l'exploitant.

triangle.gifResponsabilit limite au montant des apports (sauf dans les SNC).

Sparation des conjoints ou des partenaires pacss

- En principe : cessation automatique du bnfice de ce statut en cas de divorce ou de sparation de corps ou de rupture du Pacs.

- Cependant, suite au prononc du divorce, le juge peut faire supporter solidairement ou sparment, la charge exclusive des dettes et srets consenties par le couple dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou dfaut, la qualification professionnelle ayant servi de base l'entreprise.

Sans effet sur le contrat de travail


Sans effet, sauf disposition contraire des statuts

Dcs
de l'exploitant

triangle.gifLe conjoint survivant qui a particip, sans rmunration, pendant 10 ans l'activit d'une entreprise commerciale, artisanale ou librale peut prtendre une part prleve sur la succession.

triangle.gifEn cas de cessation d'activit de l'artisan, son conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans, peut reprendre immdiatement la direction de l'entreprise, mais bnficie d'un dlai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives la qualification professionnelle dans l'activit concerne.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'exprience.

triangle.gifSans effet sur le contrat de travail si l'activit est poursuivie.

triangle.gifEn cas de cessation d'activit de l'artisan, son conjoint, salari de l'entreprise depuis au moins 3 ans, peut reprendre la direction de l'entreprise et bnficie d'un dlai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives la qualification professionnelle dans l'activit concerne.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'exprience.


triangle.gifSans effet sur sa qualit d'associ si l'activit est poursuivie.

triangle.gifEn cas de cessation d'activit de l'artisan, son conjoint associ depuis au moins 3 ans, bnficie d'un dlai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives la qualification professionnelle dans l'activit concerne.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'exprience.

Fin de ce statut

triangle.gifRsiliation tout moment sur demande du conjoint collaborateur

triangle.gifCessation automatique en cas de changement de statut de l'entreprise.

Dmission

triangle.gifArrive du terme du contrat de travail si CDD

Licenciement

triangle.gifCession de ses droits sociaux


Fvrier 2014

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)