Tableau comparatif

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Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liés par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants :
- collaborateur,
- associé,
- ou salarié.

Ce document récapitule les principaux éléments permettant de comparer ces trois statuts.

(1) Pôle emploi peut sanctionner le défaut de travail effectif. En revanche, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un lien de subordination (arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2001)
(2) On entend par gérant majoritaire, l'associé détenant plus de 50 % des parts, mais également l'associé minoritaire faisant partie d'un collège de gérance majoritaire (avis 07-18 et 08-35 du comité de coordination du RCS).

 


Conjoint collaborateur
 

Conjoint salarié

Conjoint associé

Personnes concernées

triangle.gifLe conjoint ou partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral.


triangle.gif Le conjoint ou partenaire pacsé de l'associé unique d'EURL d'au plus 20 salariés.


triangle.gif Le conjoint ou partenaire pacsé du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL d'au plus 20 salariés (2)

Le conjoint ou partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan, ou du professionnel libéral.

Le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d'une société.

Le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU).

 

 

Conditions

Être marié ou lié par un Pacs au dirigeant de l'entreprise.

Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré.

Ne pas être associé dans la société.

Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.

Être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif (1).

Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur.

triangle.gifDétenir une participation dans la société :
- soit en réalisant un apport personnel,
- soit en revendiquant la qualité d'associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé avec un bien commun.

Formalités

 triangle.gif L'option pour ce statut doit être effectuée par le chef d'entreprise auprès du CFE sous forme de déclaration sur papier libre.

etoile.gif Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l'entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise.

La déclaration d'option pour ce statut est mentionnée :
- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),
- ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

Recommandé d'établir un contrat de travail par écrit en indiquant précisément les renseignements suivants : fonctions du conjoint ou partenaire, horaires de travail, salaire versé, etc.

Enregistrement possible du contrat de travail au service des impôts.

triangle.gifMention et signature dans les statuts.

Lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d'établir les statuts par acte notarié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pouvoirs dans l'entreprise

Pour le commerçant et l'artisan :

mandat de l'exploitant pour accomplir en son nom tous les actes de gestion courante, sauf renonciation à ce mandat,

pouvoir de réaliser des actes de disposition (cession, mise en garantie...) relatifs aux biens communs ou indivis avec l'accord de l'exploitant.

Selon les dispositions du contrat de travail.

 

 

 

 

 

 

 

Droit de vote aux assemblées générales.

 

 

 

 

 

 

Rémunération

 

 

 

Aucune

 

Salaire au moins égal au Smic, conforme à la convention collective et à l'usage de la profession pour un poste et une qualification équivalents.

 

 

Droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes.

Pour en savoir plus sur la possibilité d'avoir à régler des cotisations sociales sur une part des dividendes

 

Protection sociale

 


Assurance maladie maternité :
gros_carre.gifAffiliation gratuite en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise

nouveau.gif
gros_carre.gifIndemnités journalières
condition à remplir : affiliation minimale d'une année (prestations versées à partir du 1/1/2015)


Retraite : Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse de l'exploitant.


Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale

 

 

triangle.gif Assurance maladie maternité et retraite :
Affiliation obligatoire au régime social dont relève le conjoint dirigeant :
- Régime social des indépendants (RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (sauf si le conjoint ou partenaire pacsé est par ailleurs salarié),

- régime général de la sécurité sociale si le conjoint dirigeant est assimilé-salarié.

Formation du conjoint

 

triangle.gif Le conjoint bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

triangle.gif Au titre de la formation professionnelle continue, l'exploitant est redevable d'une cotisation majorée à 0,24% du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint.

triangle.gif En tant que salarié, le conjoint est titulaire d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

triangle.gif La participation au financement de la formation professionnelle continue est alors pris en charge par l'employeur.

triangle.gif Le conjoint bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

triangle.gif Au titre de la formation professionnelle continue, le conjoint associé est redevable, comme le chef d'entreprise, d'une cotisation de 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Droits au regard de l'assurance chômage

 triangle.gifPas d'ouverture de droits à l'assurance chômage

 triangle.gifPossibilité de maintien des allocations chômage dans les conditions d'une reprise d'activité indépendante.

 

Ouverture de droits à l'assurance chômage au titre de ce statut. 

triangle.gifMaintien des allocations chômage dans les conditions d'une reprise d'activité salariée réduite.

Application des règles du droit du travail notamment au regard du licenciement.

Pas d'ouverture de droits à l'assurance chômage au titre de ce statut.

triangle.gifPossibilité de maintien de ses allocations chômage.

Régime fiscal

triangle.gif Sans objet du fait de l'absence de rémunération.

triangle.gif Les cotisations versées aux contrats d'assurance groupe (contrats Madelin) pour le conjoint ou partenaire pacsé collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

petite_puce.gif  Pour le conjoint ou partenaire pacsé salarié : Imposition de sa rémunération à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

petite_puce.gif Pour l'employeur :

triangle.gif Entreprise soumise à l'IS : Déduction intégrale du salaire du conjoint, s'il n'est pas excessif.

triangle.gif Entreprise soumise à l'IR :
- Déduction intégrale du salaire si le conjoint est marié sous un régime de séparation de biens, ou si l'entreprise a adhéré à un CGA ou une AA,
- Déduction du salaire dans la limite annuelle de 13 800 euros s'il est marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts et que l'entreprise n'est pas adhérente d'un CGA ou d'une AA.

etoile.gif Les charges sociales afférentes à la rémunération du conjoint sont intégralement déductibles.

triangle.gif Imposition des dividendes à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

 

Responsabilité

en cas de difficultés de l'entreprise

triangle.gif Seul le chef d'entreprise est responsable au titre des actes accomplis par le conjoint ou le partenaire pacsé collaborateur pour les besoins de l'entreprise.

triangle.gif A condition de rester dans ses prérogatives en tant que salarié, sa responsabilité ne peut pas être recherchée.

 

triangle.gif Pour le conjoint marié sous un régime de communauté, les salaires perçus se fondent dans la "masse commune " et ne sont saisissables par les créanciers professionnels que pour partie.


triangle.gif Pour le conjoint marié sous un régime de participation aux acquêts, les salaires versés constituent des biens propres, non saisissables par les créanciers professionnels de l'exploitant.

 

triangle.gif Pour le conjoint marié sous un régime de séparation de biens, les salaires versés constituent des biens propres, insaisissables par les créanciers professionnels de l'exploitant.

triangle.gifResponsabilité limitée au montant des apports (sauf dans les SNC).

 

Séparation des conjoints ou des partenaires pacsés

- En principe : cessation automatique du bénéfice de ce statut en cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture du Pacs.

- Cependant, suite au prononcé du divorce, le juge peut faire supporter solidairement ou séparément, la charge exclusive des dettes et sûretés consenties par le couple dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de base à l'entreprise.

  Sans effet sur le contrat de   travail

 


Sans effet, sauf disposition contraire des statuts

Décès
de l'exploitant

triangle.gifLe conjoint survivant qui a participé, sans rémunération, pendant 10 ans à l'activité d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale peut prétendre à une part prélevée sur la succession.

triangle.gif En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans, peut reprendre immédiatement la direction de l'entreprise, mais bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

triangle.gifSans effet sur le contrat de travail si l'activité est poursuivie.

triangle.gif En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint, salarié de l'entreprise depuis au moins 3 ans, peut reprendre la direction de l'entreprise et bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

 

 

 


triangle.gif Sans effet sur sa qualité d'associé si l'activité est poursuivie.

triangle.gif En cas de cessation d'activité de l'artisan, son conjoint associé depuis au moins 3 ans, bénéficie d'un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée.
Dans ce cas, il devra s'appuyer sur les dispositifs de validation des acquis d'expérience.

Fin de ce statut

triangle.gifRésiliation à tout moment sur demande du conjoint collaborateur

triangle.gif Cessation automatique en cas de changement de statut de l'entreprise.

 Démission

triangle.gifArrivée du terme du contrat de travail si CDD

Licenciement

 

 

triangle.gifCession de ses droits sociaux


Février 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)