Fusion

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Plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à planifier une opération de fusion/scission :
- améliorer ses parts de marchés en absorbant un concurrent ou des savoirs faires complémentaires à l'activité de l'entreprise,
- économiser des coûts de production,
- simplifier la coopération entre deux sociétés en créant une structure unique,
- reprendre une entreprise en difficulté,
- etc.


  Entreprises concernées

Toutes les sociétés, quelles que soient leur forme et leur activité, peuvent participer à une opération de fusion ou de scission.

A noter : si la société cible est soumise à une procédure de liquidation, aucune répartition des actifs ne doit avoir été préalablement effectuée.
Si la société cible est soumise à une procédure de redressement judiciaire, la société absorbante doit respecter le plan de redressement établi, sans toutefois être soumise elle-même à une telle procédure.


  Définitions : fusions et scission de sociétés


On nomme "fusion" l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société déjà existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent à cette occasion.

Il existe 2 types de fusions :

On parle de fusion-absorption lorsqu'une ou plusieurs sociétés, appelée (s) "société (s) absorbée (s)" transmettent à une autre, appelée "société absorbante", la totalité de leur patrimoine. L'opération consiste :
- en une augmentation de capital par apport en nature pour la société absorbante,
- en une dissolution sans liquidation, pour la société absorbée, dont les associés vont devenir, grâce à l'émission de nouvelles parts sociales, associés de la société absorbante.




On parle de fusion par constitution d'une société nouvelle lorsqu'au moins deux sociétés (sociétés A et A') fusionnent pour créer une nouvelle société (société B).

Les apports sont rémunérés par les parts émises par la nouvelle société qui devra par ailleurs être constituée en respectant les règles imposées pour la constitution de la structure juridique choisie.













On parle de scission lorsqu'une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.





  Les effets de la fusion ou de la scission


Contrairement à la simple prise de contrôle d'une société par rachat des parts sociales, ces opérations entrainent :
- la dissolution de la ou des sociétés absorbées ou scindées,
- la transmission universelle du patrimoine de ces sociétés,
- et l'acquisition, par les associés des sociétés absorbées (ou scindées) de la qualité d'associés dans la société absorbante. Ils reçoivent, en effet, des titres nouveaux en échange des anciens.



Dissolution sans liquidation de la société absorbée


La fusion entraine automatiquement la dissolution de la société absorbée. Celle-ci s'accompagne simultanément de la transmission de son patrimoine à la société absorbante.
Cette conséquence est automatique.


Transmission universelle du patrimoine (TUP) de l'entreprise absorbée


La totalité (actif et passif) du patrimoine de l'entreprise absorbée est transférée.


Cette transmission de patrimoine se traduit par une augmentation du capital de la société absorbante.


Attention ! Cette augmentation de capital est due à l'apport en nature des éléments d'actifs de l'entreprise absorbée.
Les règles relatives aux apports en nature doivent donc s'appliquer. La nomination d'un commissaire à la fusion peut alors s'avérer nécessaire.

  L'échange de droits sociaux


Les associés acquièrent automatiquement la qualité d'associé de l'entreprise absorbante, dans les conditions fixées par le traité de fusion.

  La soulte


En plus de cet échange de droits sociaux, le traité de fusion peut prévoir le versement en espèce d'une somme d'argent appelée "soulte" au profit des associés de la société absorbée.

Le montant de cette soulte ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.



  Procédure


  Modalités de la prise de décision de fusion ou de scission

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les formes exigées pour la modification de leurs statuts.

De même, si l'opération prévoit la création d'une société nouvelle, celle-ci est constituée selon les règles propres à sa forme juridique.

  Procédure à suivre

- Etablissement d'un projet de fusion ou de scission.
Pour la rédaction de ce projet, il est fortement recommandé de faire appel à un conseil juridique.
- Dépôt de ce projet au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées par l'opération.
- Publication d'un avis relatif au projet dans un journal d'annonces légales dans chaque département des sièges sociaux des sociétés participantes.
- Approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés (sauf exception).
- Dépôt au greffe d'une déclaration dans laquelle sont répertoriés tous les actes effectués dans le cadre de l'opération et par laquelle les sociétés affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec la réglementation.


Précision : lorsqu'une société anonyme ou à responsabilité limitée participe au projet de fusion, les dirigeants de la société absorbée doivent demander la nomination d'un commissaire à la fusion auprès du président du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise.
En revanche, cette nomination n'est pas nécessaire lorsque la société absorbée est détenue à 100 % par la société absorbante.



  Traitement fiscal de la fusion

Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer à ce type d'opérations :

- un régime de droit commun
- ou un régime spécial.


Régime de droit commun


Fiscalement, l'opération de fusion n'est pas prise dans son ensemble, mais comme une succession d'étapes distinctes.

Ainsi :
- la dissolution de l'entreprise absorbée entraine l'imposition immédiate des bénéfices, provisions et plus values d'actif,

- les apports réalisés par la société absorbante sont soumis aux droits d'enregistrement selon leur nature et leur caractère pur et simple. Pour plus d'information sur les droits d'enregistrement.

Régime spécial

Ce régime spécifique aux fusions ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

La société absorbée bénéficie d'une exonération des plus-values de fusion et des provisions, si ces dernières n'ont pas perdu leur objet. Par exemple, dans le cas d'une provision pour risque, l'exonération n'est applicable que si la société absorbante est susceptible d'assumer cet aléa ultérieurement.

Cette mesure est subordonnée au respect, par la société bénéficiaire de l'apport, de certaines obligations (inscription au bilan, réintégration des bénéfices et des plus values, transcription des apports').

Lorsqu'il est décidé que la fusion est réalisée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société absorbée, les résultats des deux sociétés pourront être consolidés. Les déficits de la société absorbée pourront alors venir en déduction des résultats de l'entreprise absorbante.


Mai 2007

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)