Exonération de cotisations maladie-maternité pour les commerçants et artisans dans les ZFU
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Les entrepreneurs (chefs d'entreprises individuelles et dirigeants de sociétés), ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.
Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
La mesure concerne aussi bien les créateurs d'entreprise que les entrepreneurs existants.
En revanche, pour bénéficier de l'exonération, l'entrepreneur doit être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes. Le dispositif concerne les travailleurs non-salariés débutant leur activité en ZFU avant le 31 décembre 2011.
Sont exclus du dispositif d'exonération :
- les bénéficiaires de la précédente exonération applicable entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001,
- les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif d'exonération applicable aux zones de redynamisation urbaine (ZRU), sauf si elles se sont installées en 2002 dans une ZFU ouverte en 1997.
A noter : les personnes exerçant de façon itinérante une activité éligible, bénéficient de l'exonération si leur adresse de rattachement est située dans une ZFU.
Une exonération totale de la cotisation d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans
Cette exonération s'applique à compter de la première année d'activité.
Précision : l'exonération s'applique à compter :
- du 1er janvier 2003, pour les entreprises déjà installées dans une ZFU ouverte en 1997,
- du 1er janvier 2004, pour les entreprises déjà installées à cette date dans une ZFU ouverte en 2004,
- du 1er août 2006, pour les entreprises déjà installées à cette date dans une ZFU ouverte en 2006.
L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 euros pour 2009).
Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d'affiliation du créateur d'entreprise.
Ne sont donc pas exonérées les cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants.
Une exonération partielle de la cotisation d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans à l'issue de la première période d'exonération
Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie dégressive s'étend sur 9 ans. L'abattement appliqué est alors égal à :
- 60 % les 5 premières années,
- 40 % les 6ème et 7ème années,
- 20 % les deux dernières années.
Pour les entreprises employant 5 salariés et plus, l'exonération est dégressive sur 3 ans. Elle est égale à :
- 60 % la première année,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année. Procédure
Les entrepreneurs doivent demander au Régime social des indépendants (RSI) le bénéfice de cette exonération. Cumul
L'exonération se substitue à l'exonération de cotisation maladie accordée aux bénéficiaires de l'Accre. Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l'exonération portant sur les autres cotisations.
L'entrepreneur individuel bénéficiaire de cette exonération peut déclarer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cependant le bénéfice du régime simplifié micro-social et de l'option pour le versement fiscal libératoire ne s'appliquera qu'à la fin de la période d'exonération.
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Décret n° 97-125 du 12 février 1997 Circulaire n° 97-236 du 27 mars 1997 Décrets n° 96-1154 et 1155 du 26 décembre 1996 (délimitation des zones franches), modifiés par les décrets n° 97-1322 et 1323 du 31 décembre 1997 Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006 Article R 133-30-4 du code de la sécurité sociale
Février 2009
