EDEN

Mise en garde : certaines DDTEFP ont suspendu l'attribution de l'avance remboursable EDEN.
Se renseigner auprès de la DDTEFP territorialement compétente.

Le dispositif global d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise géré par le ministère en charge du Travail regroupe un ensemble de mesures :

une mesure d'exonération de charges sociales pendant 1 ou 3 ans (ACCRE),
l'attribution de chéquiers-conseils,
et, pour certains bénéficiaires, une aide financière et des mesures d'accompagnement et de suivi personnalisé qui font l'objet de la présente fiche (dispositif Eden).

Depuis le 27 septembre 2004, EDEN prend la forme d'une avance remboursable.

  Bénéficiaires du dispositif EDEN

Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux "nouveaux services-emplois jeunes" ainsi que ceux embauchés à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu. Il s'agit des jeunes :
- âgés de 18 à moins de 26 ans, sans autre condition, y compris ceux titulaires d'un contrat emploi solidarité ou d'un contrat emploi consolidé,
- âgés de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnus handicapés,

les bénéficiaires de revenus de solidarité :
- RMI (revenu minimum d'insertion), ainsi que leur conjoint ou concubin,
- ASS (allocation de solidarité),
- API (allocation de parent isolé),
- AI (allocation d'insertion) ou l'ATA (l'allocation temporaire d'attente remplace l'AI),
- Allocation veuvage,

les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire),

les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, sans aucune autre condition,

les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) remplissant les conditions pour bénéficier de l'Accre,

qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

  Nature de l'aide financière

L'avance remboursable est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une personne physique qui s'engage :

à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise,
ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.

Un différé de remboursement de 12 mois maximum à compter du versement de l'avance remboursable peut être accordé.

En cas d'échec de l'entreprise, les sommes restant dues au titre de l'avance remboursable ne seront pas exigées sur décision motivée du préfet.

Précisions : l'attribution de l'avance remboursable Eden emporte automatiquement le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre. Les bénéficiaires de l'aide financière Eden sont donc dispensés des formalités de demande d'Accre au CFE. Ils doivent se rapprocher de l'organisme ou de la DDTEFP qui leur a accordé l'aide financière Eden.
Des chéquiers-conseils peuvent également être accordés.

  Montant de l'avance remboursable

Le montant maximum de l'avance remboursable est de 6 098 euros par bénéficiaire.

Montant total maximal de l'aide en cas de pluralité de bénéficiaires pour un même projet :
- 9 145 euros,
- 76 225 euros pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.

  Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme : entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).
L'attribution de l'aide est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire au moins égal à la moitié de l'avance remboursable accordée.

En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel).
Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Exemple : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

L'octroi de l'aide peut être subordonné à l'engagement du créateur de suivre une formation à la création ou à la gestion de l'entreprise ou, le cas échéant, d'accepter un accompagnement personnalisé financé partiellement par l'Etat par le biais de chéquiers conseil spécifiques Eden.
La durée moyenne de l'accompagnement post-création est de l'ordre de 35 heures sur une période de 3 ans, modulable en fonction des besoins de chaque créateur ou repreneur (50 heures pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté).

 Précision : le bénéfice de l'avance remboursable Eden n'est pas de droit. Celle-ci n'est attribuée qu'après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise par une commission.

  Comment procéder ?

Retirer, avant la création ou la reprise de l'entreprise, un dossier de demande d'avance remboursable Eden :
- auprès d'un organisme de soutien à la création et à la reprise d'entreprise, mandaté pour l'octroi et la gestion de cette aide
- ou auprès de la DDTEFP.

Ce dossier doit contenir :
- un dossier économique présentant le projet de création ou de reprise d'entreprise,
- une offre de prêt d'un établissement bancaire ou financier (dans ce cas, il peut s'agir d'une offre de crédit-bail), ou une attestation du membre de la famille en cas de prêt familial,
- un bordereau de situation fiscale à jour,
- une photocopie d'une pièce d'identité, ou du titre de séjour autorisant l'exercice de l'activité,
- une attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide au cours des 3 années précédentes, et, pour les personnes ayant déjà été chef d'entreprise, qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales,
- une relevé d'identité bancaire ou postal,
- un CV,
- et tout autre document permettant d'apprécier la réalité, la consistance et la viabilité du projet au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et des compétences du créateur ou repreneur.

En outre, le demandeur doit fournir les pièces permettant d'apprécier sa situation personnelle et son éligibilité à l'aide (ex. : pour les bénéficiaires du RMI : une attestation justifiant de cette qualité).

L'organisme statue sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Il notifie sa décision au porteur de projet et en informe l'Urssaf compétent. En revanche, le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

En cas réponse favorable, le porteur de projet dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la décision d'acceptation, pour justifier des formalités de création ou de reprise de l'entreprise.


  A qui s'adresser ?

A la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

  Textes de référence

Articles L 351-24, R 351-41 et suivants du code du travail
Articles D 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Circulaire DGEFP n° 99-18 du 06 avril 1999
 Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007
 Arrêté du 8 novembre 2007