L'auto-entrepreneur : un statut juridique spécifique ?
Non, car l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE).
Mais ce qui le caractérise, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
très facilement,
de façon régulière ou ponctuelle,
en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation,
et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.
De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.
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Auto-entrepreneur
=
Une formalité de création allégée
+
Un régime social simplifié
+
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
+
sur option
Un régime fiscal simplifié
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Que faut-il entendre par "petite activité" ?
Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
81 500 euros (*) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 600 euros (*) pour une activité de services.
L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
En savoir plus sur les seuils et les conséquences liées à leur dépassement
En savoir plus sur les activités pouvant être exercées en qualité d'auto-entrepreneur
(*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.
les plafonds indiqués ci-dessus sont annuels. Si vous vous déclarez en cours d'année, vous devrez ajuster le seuil de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de votre activité.
Par exemple, si vous débutez une activité de conseil le 1er avril 2013, vous ne pourrez bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2013 que si vos recettes n'excèdent pas :
(32 600 x 275 jours) / 366 jours = 24 495 euros.
Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité
Les entrepreneurs déjà installés sont-ils concernés par ce statut ?
Oui, y compris les professions libérales rattachées à la caisse de retraite des professions libérales (Cipav), depuis le 1er janvier 2010.
Janvier 2013
Les questions fréquentes sur le sujet :
Quelle est la différence entre un "free-lance", un "solo", un "travailleur indépendant", une "micro-entreprise", une "TPE" et un "auto-entrepreneur" ?
Les termes free-lance, solo ou indépendant sont utilisés couramment pour désigner un professionnel exerçant seul, en toute indépendance, un métier jusqu'ici traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur... Il s'adresse à une clientèle d'entreprises, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité. Il choisit souvent le statut d'entreprise individuelle, mais peut aussi créer une société unipersonnelle, une EURL par exemple. Il peut également recourir à une société de portage.
Le terme travailleur indépendant est utilisé par les caisses sociales des TNS (travailleurs non salariés) pour désigner un entrepreneur individuel travaillant seul, sans salarié.
La micro-entreprise, désigne quant à elle :
. sur le plan économique, une entreprise de petite taille,
. et sur le plan fiscal, un dispositif "ultra simplifié" de détermination des bénéfices imposables, dont l'objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle.
La TPE (très petite entreprise) correspond à une classification des entreprises en fonction de leur taille, en l'espèce moins de 20 salariés (selon la Recommandation du 6 mai 2003 de l'Union Européenne).
Enfin l'auto-entrepreneur est une personne qui démarre une petite activité indépendante en bénéficiant non seulement du régime fiscal de la micro-entreprise, mais aussi d'un régime social "ultra simplifié" ("micro-social").
L'auto-entrepreneur est également dispensé de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Toutefois, depuis le 1er avril 2010, les personnes souhaitant exercer une activité artisanale à titre principal sous ce régime, doivent obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des métiers mais cette formalité est gratuite dans ce cas.
Comme vous pouvez le constater, l'auto-entrepreneur est donc : un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant, une micro-entreprise, et une TPE !
Pour en savoir plus, consulter les documents du site de l'Apce :
. Professions libérales
. Liste des professions libérales
. Régime social des travailleurs indépendants (TNS)
. Cotisations sociales : comparaison entre les régimes des salariés et des non salariés
. Micro-entreprise
. Auto-entrepreneur
Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie de ce régime.
Par exemple :
- votre activité se développe, et votre chiffre d'affaires dépasse 81 500 ou de 32 600 euros : vous resterez dans le régime de l'auto-entrepreneur l'année de dépassement et l'année suivante tant que votre CA ne dépasse pas les seuils de 89 600 ou de 34 600 euros. Mais, si votre CA est compris entre 81 500 et 89 600 ou entre 32 600 et 34 600 euros pendant ces 2 années, vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime la 3eme année.
- vous êtes salarié en activité : une clause d'exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.
- vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (Sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.
- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs : vous perdrez le bénéfice du régime micro social et donc du régime de l'auto entrepreneur au terme de cette période, et basculerez automatiquement dans le régime de droit commun des travailleurs non salariés (pour plus d'informations sur ce régime),
- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives(c'est-à-dire du 1er janvier N au 31 décembre N+1) : le régime social des indépendants (RSI) pourra, dans ce cas, engager à votre encontre une procédure de radiation.
Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse les seuils de 89 600 et 34 600 euros ?Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement de ces seuils :
- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
- Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
- Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de votre impôt sur le revenu.
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