Le créateur étranger

Le créateur étranger  
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Une personne de nationalité étrangère peut être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer une activité professionnelle en France. Celles-ci varient selon sa nationalité et son lieu de résidence.


  Personnes concernées

petite_puce.gif Dans les sociétés

triangle.gif L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple).
triangle.gif L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
triangle.gif Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel.
triangle.gif L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial.
triangle.gif La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

petite_puce.gif Le commerçant ou l'artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise à titre habituel (ex. : conjoint collaborateur).


  Démarches à effectuer

Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur.

 Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale

triangle.gif Si vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvége) ou de la Confédération suisse,
 ou si
triangle.gif Vous êtes titulaire :
- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-CE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale",
- ou d'une carte "compétences et talents". 

Vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer auprès de la préfecture.

etoile.gifLes croates (membres de l'Union Européenne depuis le 1er juillet 2013) sont soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour s'ils exercent une activité salariée ou non salariée, jusqu'au 30 juin 2015 au minimum.

triangle.gif Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.

Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- s'adresser à la préfecture du département du domicile,
- remplir une demande de carte de séjour temporaire.

Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est fixée par l'arrêté du 12 septembre 2007.

Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au Registre du commerce et des sociétés » ou « immatriculation au Répertoire des métiers ».

Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du CFE compétent.

petite_puce.gif  Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale

triangle.gif Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

- vous devez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.
Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des ressources au moins équivalentes au Smic.

Dans les deux mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité.

triangle.gif Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France.

Quel que soit votre pays de résidence, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer au préalable de votre inscription au Registre du commerce et des sociétés.
nouveau.gif La loi du 2 janvier 2014 a supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors CEE ou EEE

  A qui s'adresser ?

A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité.

Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet www.diplomatie.gouv.fr

triangle.gif Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances www.minefi.gouv.fr

  Textes de référence

petit_carre.gif Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
petit_carre.gif Arrêté du 12 septembre 2007


Février 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)