Nouvelle aide (- 10 salariés)
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Cette mesure provisoire est instituée dans le cadre du plan de relance de l'économie afin de favoriser le trésorerie des très petites entreprises (TPE) qui emploient des salariés en 2009. Ce dispositif est prolongé pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010.
Cette aide s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés.
Elle concerne :
- les recrutements réalisés entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010,
- au titre des gains et rémunérations versées au cours des douze mois suivant la date d'embauche.
Obligations de l'employeur :
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les 6 mois précédant l'embauche (sauf cas de priorité de réembauche),
- ne pas avoir préalablement rompu un contrat de travail avec le salarié concerné au cours des 6 mois précédant la demande d'aide (sauf dans les cas suivants : recrutement au titre de la priorité de réembauche, réembauche suite à une démission pour élever un enfant, cumul emploi-retraite),
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf et des assurances chômage.
Sont concernés les salariés au titre desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon.
Et, notamment :
- les travailleurs à temps partiel,
- les cadres au forfait jour,
- les VRP,
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération.
En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (ex. : gérants minoritaires de SARL, présidents de SA).
Contrats de travail visés :
- CDI,
- CDD de plus d'un mois,
- contrats de professionnalisation,
- renouvellement de CDD pour une durée supérieure à un mois,
- transformation d'un CDD en CDI.
L'employeur bénéficie d'une aide proportionnelle à la rémunération du salarié.
Elle est calculée mensuellement.
Son montant est égal à la rémunération mensuelle brute multipliée par un coefficient.
Le coefficient est égal à :
Coefficient = 0,14 x [1,6 x Montant mensuel du Smic - 1]
0,6 Rémunération mensuelle brute hors heures
supplémentaires et complémentaires (1)
Le montant de la prime est :
- maximal lorsque la rémunération correspond au Smic (elle s'élève alors à 184,94 euros),
- nul lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,6 Smic.
Si le résultat est inférieur à 15 euros, la prime n'est pas versée.
Exemple
Pour une personne rémunérée 1 400 euros mensuel brut sur une base de 35 heures,
- le coefficient sera égal à : 0,14 / 0,6 x [ 1,6 x (1 321,02 / 1 400) - 1 ] = 0,116
- l'aide sera égale à : 0,116 x 1 400 = 162,40 euros.
Cumul possible
L'aide est cumulable avec la réduction Fillon
A noter : la réduction Fillon permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction maximum de cotisations patronales de sécurité sociale de 26 % du Smic dans les entreprises de 1à 19 salariés.
Le cumul permet aux entreprises de moins de 10 salariés de ne plus payer de charges patronales pour les embauches effectuées au Smic.
En revanche, elle ne se cumule pas avec :
- le dispositif d'aide à l'embauche dans le secteur de l'hotellerie et de la restauration applicable en Corse,
- le contrat initiative emploi,
- le CI-RMA,
- l'exonération attachée au contrat d'apprentissage. Comment procéder ?
Il est nécessaire d'en faire la demande auprès du Pôle Emploi (issu de la fusion Anpe-Assedic).
L'employeur doit adresser un formulaire permettant de calculer le montant de l'aide et joindre les pièces justificatives dans les trois mois suivant le trimestre pour lesquel l'aide est demandée.
Texte de référence
Décret n°2008 -1357 du 19 décembre 2008 modifié instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises Décret n°2009 -1396 du 16 novembre 2009
Octobre 2009
