Statut du porteur de projet

Statut du porteur de projet  
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Selon son statut actuel, le porteur de projet dispose de certains droits, obligations et contraintes, résumées dans le tableau ci-dessous.


  Le demandeur d'emploi indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituant des actes positifs de recherche d'emploi.

 Il peut prétendre :
- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.
- aux aides du Pôle emploi.

 Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement (parcours spécifique Pôle emploi).



Le versement des allocations de chômage cesse en principe à la date de création de l'entreprise.

Toutefois, le maintien des allocations peut être accordé par le Pôle emploi, sous certaines conditions et si le créateur demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

En cas d'échec, il peut se réinscrire au Pôle emploi et retrouver le solde de ses droits pendant une période :
- démarrant à la date d'ouverture de ses droits,
- et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.
En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise


 
Le demandeur d'emploi non indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

  Il peut prétendre :
- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales, s'il justifie d'une inscription au Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois,

- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

 Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement (parcours spécifique Pôle emploi).

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.



 Le salarié en cours de licenciement

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

Il peut prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.

Il est assuré social.

Il peut librement créer une entreprise dès l'instant où aucune clause contraire ne l'interdit dans son contrat de travail (clause de non concurrence s'appliquant après le départ du salarié), et en l'absence d'une telle clause, s'il ne commet aucun acte de concurrence déloyale.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

En cas de cessation d'activité, il dispose d'un délai de 36 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour demander l'ouverture de ses droits aux allocations chômage.

 En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise


  Le titulaire du RSA

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet tout en percevant le RSA.

Il bénéficie des prestations maladie et de la protection contre les accidents survenus à l'occasion des actions d'insertion.

Il peut prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.
- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

 Il bénéficie du maintien du "montant forfaitaire garanti" qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants.

Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus.
En savoir plus

S'il bénéficie de l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.


  Le salarié démissionnaire

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

En principe, il ne peut pas prétendre à des allocations de chômage. Il lui sera toutefois conseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En effet, cette démarche pourra lui permettre, au bout de 4 mois, d'obtenir une révision de sa situation et dans certains cas, une indemnisation.

Il bénéficie du maintien de sa protection sociale (pendant un an).

Il ne peut prétendre à l'Accre, sauf s'il demande son inscription au Pôle emploi et attend 6 mois avant de créer son entreprise.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.
En cas d'échec de son entreprise, il pourra bénéficier de ses allocations chômage s'il s'inscrit à Pôle emploi dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail, à condition d'avoir eu l'ouverture de droits lors de son inscription au Pôle emploi après sa démission.



 Le salarié en poste

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

Il peut demander un congé création ou reprise d'entreprise, s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non dans l'entreprise.
- L'employeur peut différer le départ en congé.
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser le congé s'il estime que celui-ci aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, ou que l'activité envisagée est concurrente de la sienne.

Il peut demander un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise dans des conditions similaires.

Il peut également demander un congé sabbatique s'il justifie d'une ancienneté de 36 mois au moins et d'une activité professionnelle de 6 ans minimum.
L'employeur peut, sous certaines conditions, reporter ou refuser le congé.

Pendant un congé création "à temps plein" ou congé sabbatique, les salariés ne perçoivent pas de rémunération, mais continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant un an.

Le salarié peut créer une entreprise si aucune clause de son contrat de travail (clause d'exclusivité) ne l'interdit et si sa nouvelle activité n'est pas susceptible de concurrencer celle de l'employeur (obligation de loyauté).

S'il relève, au titre de sa nouvelle activité, du régime des non salariés, sa situation sera la suivante :

- Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont imposés distinctement dans la catégorie qui leur est propre. Pour leur activité non-salariée, ils peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque leurs recettes n'excèdent pas 82 200 euros pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logements, et  32 900 euros pour les prestations de service.

- Sur le plan social, l'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non salarié.
Néanmoins, lorsque l'activité salariée est exercée à titre principal, le créateur n'est pas soumis à la cotisation forfaitaire maladie normalement acquittée, à titre de provision, auprès de la Caisse d'assurance maladie des non-salariés. Il versera ses cotisations l'année suivante en fonction de ses revenus réels.

A noter : il peut opter pour le régime de l'auto-entrepreneur, qui lui permet d'avoir une parfaite connaissance du montant des charges sociales et fiscales qu'il aura à payer.

 En savoir plus sur la situation du salarié créateur ou repreneur d'entreprise


  L'ayant-droit d'un assuré social

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

S'il a été inscrit au Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, il peut prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.

Il cesse d'être ayant-droit et adopte le statut social correspondant à sa nouvelle activité.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.


  Le jeune âgé de moins de 26 ans, sorti du système éducatif

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il est soit ayant-droit d'un assuré social (parents ou autres) soit en situation de maintien de droits (régime étudiant par exemple), soit couvert au titre de la CMU.

Il peut prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.

- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

Il a droit à l'Accre, et est partiellement exonéré de cotisations sociales.


  L'étudiant

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il est ayant-droit de ses parents jusqu'à 20 ans.

Au delà, il bénéficie du régime Etudiant de sécurité sociale.

S'il remplit les conditions d'accès aux contrats emploi-jeunes, il peut prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales,
- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

Pour les + de 20 ans : si sa nouvelle activité le place dans le régime des non-salariés, il sera dispensé de verser les cotisations d'assurance maladie.
En effet, l'art. L. 613-2 du code de la sécurité sociale exclut les étudiants du régime des non-salariés.
Il reste cependant soumis aux cotisations d'allocations familiales, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations retraite.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.


  Le retraité

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer un projet de création tout en percevant sa pension de retraite.

Il bénéficie d'une couverture sociale, fonction de son activité antérieure.

 Le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- avoir au moins 65 ans ou avoir au moins 60 ans et justifier d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,
- et avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger), à l'exception des pensions auquelles on ne peut prétendre qu'à un âge supérieur à l'âge légal, jusqu'à ce que le retraité ait atteint cet âge.

 Le cumul est plafonné pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions. Elles peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus d'une activité indépendante dans les conditions suivantes :

 Il s'agit d'un retraité du régime des TNS :
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des salariés : il peut créer l'entreprise sans problème en touchant l'intégralité de sa pension de retraite (base et complémentaire).

- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des TNS : sa retraite de base sera réduite et non plus suspendue (décret en attente suite à la loi sur la réforme des retraites) si ses revenus professionnels sont supérieurs :
. à 18 774 euros, s'il est commerçant ou artisan retraité,
. ou à 37 548 euros, s'il est un professionnel libéral retraité ou commerçant ou artisan retraité installé en ZRR ou ZUS).
Sa retraite complémentaire sera :
- réduite et non plus suspendue (décret en attente suite à la loi sur la réforme des retraites), s'il s'agit d'un artisan d'un commerçant.
- maintenue, pour les professions libérales.

Le retraité est un ancien salarié :
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des TNS : il peut créer l'entreprise sans problème en touchant l'intégralité de sa pension de retraite (de base et complémentaire).

- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des salariés : sa retraite de base sera réduite et non plus suspendue (décret en attente suite à la loi sur la réforme des retraites), si ses revenus professionnels sont supérieurs soit à son dernier salaire brut d'activité, soit à un plafond correspondant à 160 % du smic en vigueur (la caisse de retraite retiendra le plafond le plus favorable au retraité).
Sa retraite complémentaire sera, quant à elle, également réduite.

En cas de cumul, il sera redevable de cotisations "retraite" envers le régime de base compétent. Mais ces cotisations ne lui ouvriront aucun droit.

nouveau.gif Quels que soient le régime versant la pension de retraite et le régime dont dépend le retraité au titre de sa nouvelle activité, les cotisations versées au titre de celle-ci ne seront plus productives de nouveaux droits à la retraite, pour les personnes percevant leur première pension à compter du 1er janvier 2015.


En savoir plus sur le statut du retraité créateur ou repreneur d'entreprise


  Le fonctionnaire et assimilé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Un fonctionnaire peut demander un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois. S'il souhaite consacrer plus de temps à son projet, il peut demander une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise (un an maximum, renouvelable une fois).

 Un fonctionnaire peut cumuler provisoirement (pendant 2 ans maximum, renouvelable un an) son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.
Pour bénéficier de cette possibilité de cumul, une déclaration écrite à l'autorité administrative doit être faite deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec ses fonctions.

  Le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités suivantes :
- la production d'oeuvres de l'esprit,
- l'exercice des professions libérales découlant de la nature des fonctions exercées par les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et par les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.

 Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat qui quittent leurs fonctions pour créer ou reprendre une entreprise, peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une indemnité d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle (rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Attention ! Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.

les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire s'ils démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension de retraite.
Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. 

 


Février 2014

Indemnité départ volontaire
J'ai eu le chiffrage de l''indemnité. Elle correspond dans mon cas à 80% du maximum possible après 19 ans d'ancienneté.
Posté par adams, 25/08/2012 10:44
fonctionnaires
Quelqu'un a t il deja touché cette fameuse indemnité ?
Posté par fan, 15/01/2009 15:35
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