Statut du porteur de projet

Statut du porteur de projet  
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Selon son statut actuel, le porteur de projet dispose de certains droits, obligations et contraintes, résumées dans le tableau ci-dessous.


  Le demandeur d'emploi indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

 Il continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituant des actes positifs de recherche d'emploi.

 Il peut prétendre :
- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.
- aux aides du Pôle emploi.

 Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement (parcours spécifique Pôle emploi).



Le versement des allocations de chômage cesse en principe à la date de création de l'entreprise.

Toutefois, le maintien des allocations peut être accordé par le Pôle emploi, sous certaines conditions et si le créateur demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

En cas d'échec, il peut se réinscrire au Pôle emploi et retrouver le solde de ses droits pendant une période :
- démarrant à la date d'ouverture de ses droits,
- et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.
En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise


 
Le demandeur d'emploi non indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

  Il peut prétendre :
- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales, s'il justifie d'une inscription au Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois,

- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

 Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement (parcours spécifique Pôle emploi).

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.



 Le salarié en cours de licenciement

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

Il peut prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.

Il est assuré social.

Il peut librement créer une entreprise dès l'instant où aucune clause contraire ne l'interdit dans son contrat de travail (clause de non concurrence s'appliquant après le départ du salarié), et en l'absence d'une telle clause, s'il ne commet aucun acte de concurrence déloyale.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

En cas de cessation d'activité, il dispose d'un délai de 36 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour demander l'ouverture de ses droits aux allocations chômage.

 En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise


  Le titulaire du RSA

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet tout en percevant le RSA.

Il bénéficie des prestations maladie et de la protection contre les accidents survenus à l'occasion des actions d'insertion.

Il peut prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.
- au dispositif Nacre, qui comprend une aide au montage du projet et une aide financière.

 Il bénéficie du maintien du "montant forfaitaire garanti" qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants.

Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus.
En savoir plus

S'il bénéficie de l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

 

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