L'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur  
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Auto-entrepreneur
=
Une formalité de création allégée
+
Un régime social simplifié
+
Un régime fiscal simplifié
sur option



  En quoi consiste ce régime ?

Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
  très facilement,
  de façon régulière ou ponctuelle,
  et en minimisant les coûts administratifs.

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.
Il peut, depuis le 1er janvier 2011, opter pour le régime de l'EIRL et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.


  Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Il s'agit d'une activité indépendante commerciale ou artisanale, ou d'une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel (*) n'excède pas :
  82 200 euros en 2014 pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  32 900 euros en 2014 pour une autre activité de services ou une activité libérale.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 82 200 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 euros.

En savoir plus sur les activités concernées

(*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.


  Quelles sont ces mesures ?

  Dispense d'immatriculation

S'il exerce une activité commerciale, l'auto-entrepreneur n'a pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer son activité.
De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration. 

S'il exerce une activité artisanale en complément d'une autre activité, il ne sera pas tenu d'être immatriculé au répertoire des métiers (RM) 
A noter : il sera également dispensé du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les 2 années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.

 Les auto-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité (Qualification professionnelle, assurance obligatoire, ...). Connaître la réglementation relative à votre activité

  Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social" 

L'auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires. Il n'a donc pas à faire d'avances de cotisations.
En savoir plus sur le régime "micro-social"

  Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA

L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA. En savoir plus 
attention.gif Il ne peut pas non plus la récupérer… En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise

  Option possible pour le versement fiscal libératoire

En choisissant cette option, l'auto-entrepreneur paye l'impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un pourcentage sur le CA qu'il a réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. En savoir plus sur cette mesure


  Et qu'en est-il des professions libérales ?

Peuvent être auto-entrepreneurs les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite :

 soit de la Cipav, quelle que soit la date de début de leur activité. Cette caisse de retraite concerne de nombreux professionnels comme : architectes, ingénieurs-conseils, experts, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs (toutes disciplines), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc.). Voir la liste des activités concernées

soit du RSI : il s'agit principalement des exploitants d'auto-écoles, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes, des agents commerciaux (mandataires).

A noter :
- Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par la première mesure (dispense d'immatriculation), puisqu'ils n'ont pas à s'immatriculer à un registre professionnel. 
- Les agents commerciaux , quant à eux, ne sont pas dispensés de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ils peuvent cependant opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire.
En savoir plus sur le statut d'agent commercial

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