L'auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur
=
Une formalité de création allégée
+
Un régime social simplifié
+
sur option
Un régime fiscal simplifié
couplé avec une exonération temporaire de taxe professionnelle
En quoi consiste ce "statut" ?
Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs.
Certaines de ces mesures existent déjà, d'autres ont été instituées par la Loi de modernisation de l'économie (LME)
L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives. Que faut-il entendre par "petite activité" ?
Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas : 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 32 000 euros HT pour une autre activité de services.
(Seuils applicables à compter de 2009)
L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros. Quelles sont ces mesures et quand vont-elles entrer en vigueur ?
Dispense d'immatriculation (Date d'entrée en vigueur : sera définie par décret)
L'auto-entrepreneur n'aura pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale.
Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales).
De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration. En savoir plus sur cette nouvelle mesure
Attention ! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de l'activité en question. Connaître la réglementation relative à votre activité Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social" (Date d'entrée en vigueur : 01/01/09)
L'auto-entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction au chiffre d'affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Il n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations.
En savoir plus sur cette nouvelle mesure
Faire une simulation de calcul de charges Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA (Mesures existantes)
L'auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pourra donc pas facturer de TVA (Attention, il ne pourra pas non plus la récupérer…)
En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise
En savoir plus sur la franchise en base de TVA Option possible pour le paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire (Date d'entrée en vigueur : 01/01/09)
En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur pourra payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. En savoir plus sur cette mesure
A noter : cette option lui permettra également de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes. En savoir plus sur cette mesure
Et qu'en est-il des professions libérales ?
Elles ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d'immatriculation), car elles n'ont déjà à faire qu'une déclaration de leur activité auprès du CFE de l'Urssaf.
Elles pourront cependant bénéficier des autres mesures visées ci-dessus, dès l'instant où : elles sont exercées en entreprise individuelle, leurs recettes se situent en dessous du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce seuil sera porté à 32 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
En cours de réactualisation.
Sera disponible fin 2008.
Septembre 2008
