Projet initiative jeune

Le dispositif "projet initiative-jeune" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans certaines collectivités d'outre-mer.

Suite à la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, ce dispositif est désormais exclusivement recentré sur le volet création et reprise d'entreprise, objet du présent document.
Le volet "formation"  ne relève donc plus de ce dispositif.

  Bénéficiaires

Les jeunes âgés de 18 à 30 ans (*) souhaitant créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), à Saint Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.

(*) L'aide s'adresse également aux jeunes ayant terminé un contrat emploi-jeune depuis moins de 3 mois. Dans ce cas, le jeune peut avoir jusqu'à 35 ans.

  Conditions

Le jeune doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, quels que soient sa forme juridique et son secteur d'activité. Les associations, GIE et groupements d'employeurs sont cependant exclus.

Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire assurer, sous sa propre responsabilité la direction de l'entreprise et la représenter dans ses rapports avec les tiers (mais, il n'y a pas de condition de contrôle du capital).

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition qu'elles participent toutes effectivement à la direction de l'entreprise.

  Montant de l'aide

Le montant maximum de la subvention peut atteindre 7 320 euros.
Elle est versée (en deux ou plusieurs fractions) à compter de la date de création effective de l'entreprise.
Elle est exonérée de toute charge fiscale et sociale.
15 % de l'aide peut être consacré au financement d'heures de conseil et d'accompagnement.

  Procédure

La demande d'aide doit être effectuée auprès de la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle préalablement à la création ou à la reprise d'entreprise.
Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande Accre.

Le demandeur doit remplir un dossier qui va permettre d'apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.

La création ou la reprise de l'entreprise doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide.

  Suspension de l'aide

Le bénéfice de l'aide est suspendu lorsque :

le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial,
l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie.

  Cumul avec d'autres aides

L'aide est cumulable avec les aides à la création d'entreprise : Accre, dispositif Nacre, maintien de l'Allocation de solidarité spécifique, contrat d'appui au projet d'entreprise, etc.

En revanche, le bénéficiaire du PIJ ne peut prétendre pour lui-même aux aides de l'Etat versées dans le cadre d'un contrat initiative emploi et des contrats d'apprentissage, d'accès à l'emploi, d'insertion et d'emplois-jeunes.

  Textes applicables

Articles L 5522-22 et s. et R 5222-57 et s. du code du travail
 Article L324-9 et s. et R 324-1 du code du travail applicable à Mayotte
 Circulaire DGEFP/DAESC n° 2005/169 du 19 décembre 2005