 Exonération de cotisations sociales pendant 24 mois
Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un département d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) bénéficient d'une exonération de leurs cotisations sociales pendant 24 mois (Art. L756-5, al.2 du code de la sécurité sociale).
Sont concernées les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS des travailleurs non salariés (non agricoles) et, pour les seuls artisans, industriels et commerçants, les cotisations d'assurance vieillesse.
En savoir plus sur les autres mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises (Accre, salarié-créateur ou repreneur, exonération au titre d'une implantation dans une ZFU)
Allocation de retour à l'activité
Les bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation veuvage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent cumuler pendant 24 mois une allocation mensuelle égale à 60 % du montant de base du RMI avec leur revenu d'activité.
En savoir plus sur cette aide sociale à la reprise d'activité
Modalités particulières de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
En régime de croisière, les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales des travailleurs indépendants installés dans les départements d'outre-mer sont calculées sur la moitié du revenu professionnel, sur la partie de revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale (34 308 euros en 2009, 34 620 euros en 2010).
Par ailleurs, les cotisations sociales définitives des travailleurs indépendants sont calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année (au lieu de celui de l'année précédente).
En savoir plus sur le régime social des travailleurs non salariés. Autoentrepreneur en Outre-mer
Ce régime permet à une personne de lancer une petite activité indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, en bénéficiant d'un régime ultra-simplifié.
Au niveau social, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé et sont réglées, au choix de l'entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre.
 Nouveau ! Un texte vient de préciser les modalités d'application du régime micro-social en Outre-mer, notamment son adaptation aux dispositifs d'aides spécifiques existants (exonération de cotisations sociales pendant 24 mois et modalités particulières de calcul des cotisations sociales).
 En début d'activité
- Taux de 6,1 % (au lieu de 18,3%) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d'activité.
- Les personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale bénéficient déjà de l'exonération totale de leurs cotisations sociales pendant ces 24 mois. En régime de croisière
A partir du 25ème mois d'activité, le taux est fixé à deux tiers du taux de droit commun, quelle que soit la nature de l'activité exercée :
- 8 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
- 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales,
- 12,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav. Ces dispositions s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.  Pour plus d'informations sur le régime de l'auto-entrepreneur, consulter le mini-site de l'APCE : www.autoentrepreneur.biz
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Abattement sur les résultats des exploitations situées dans les DOM : les entreprises exerçant dans certains secteurs d'activité peuvent bénéficier d'un abattement de 33,33 % sur les résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.
Aide à l'investissement dans les départements d'Outre-mer, ainsi qu'à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : dans certains secteurs d'activité, considérés comme prioritaires, les entreprises, quel que soit leur mode d'imposition (IR ou IS) peuvent bénéficier d'une aide fiscale au titre de leurs investissements productifs.
A noter : suite à la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, les investissements en recherche et développement sont désormais éligibles à cette aide fiscale.
Réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines sociétés : les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de sociétés de développement régional (SDR) d'outre-mer ou de sociétés soumises à l'IS effectuant outre-mer des investissements productifs dans des secteurs prioritaires peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de la souscription.
En savoir plus sur ces trois aides fiscales
Nouveau ! Suite à la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, les départements d'outre-mer deviendront des zones franches globales d'activité.
Les entreprises qui s'implanteront entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 dans un DOM pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle ou totale :
- d'impôt sur les bénéfices (quels que soient le mode et le régime d'imposition),
- de taxe professionnelle,
- de taxe foncière sur les propriétés bâties,
- et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est notamment subordonnée au financement d'actions de formation en faveur des salariés ou du chef d'entreprise lui-même.
L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication de décrets.
En savoir plus sur les principales aides fiscales nationales en faveur des entrepreneurs
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L'Aide au projet initiative jeune : les jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises dans un département d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), à Saint Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent bénéficier d'une aide financière d'un montant de 7 320 euros.
A lire : le témoignage de Christian Maver, bénéficiaire du PIJ, créateur de Jameg environnement, une entreprise guadeloupéenne de gestion des déchets.
Les aides financières nationales (prêts d'honneur, PCE, etc.) : les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent également, en fonction de leur statut, les mobiliser. En savoir plus sur les aides financières nationales.
Les collectivités territoriales peuvent également accorder des aides financières complémentaires.
Exemples :
- Le conseil régional de la Martinique accorde une aide à la création et à l'extension d'activités permettant la prise en charge partielle des coûts d'investissement pour un montant plafonné à 30 000 ou 60 000 euros, selon les situations. En savoir plus sur les aides accordées par le conseil régional de la Martinique
- Le conseil régional de La Réunion accorde une subvention pour la création ou la rénovation d'un hotel de tourisme. Cette aide financière est égale à 30 % (ou 60 %) des investissements éligibles pour les PME créant ou rénovant un hôtel de 2 à 4 étoiles. En savoir plus sur les aides accordées par le conseil régional de la Réunion Voir tous les appuis actuellement référencés par l'APCE :
- dans les DOM
- dans les autres collectivités d'outre-mer Pour les entreprises en difficulté : Dispositif prêt d'honneur mis en place en mars 2009 dans le cadre du plan CO.RAIL (contrat de repirse d'activité et d'initiative locale) par le secrétariat d'Etat chargé de l'Outre-mer.
Ce dispositif a pour but de soutenir les TPE/PME des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion pour leur permettre de surmonter leurs difficultés de trésorerie liées à la crise suite à la grève générale de début 2009.
L'aide financière peut être accordée aux entreprises connaissant un évènement accidentel de trésorerie indépendant de la volonté du chef d'entreprise. Le prêt est accordé pour un montant maximal de 25 000 euros.
Pour plus d'informations sur cette aide financière, se rapprocher de :
- Guadeloupe Active,
- Martinique Initiative,
- Réunion Entreprendre,
- ou, pour la Guyane, du CEGI.
Pour accéder aux coordonnées de ces organismes, consultez la rubrique "qui peut vous aider ?" du site internet de l'APCE. |
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