PAT
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PME ou grandes entreprises, quelque soit leur forme juridique ou leur régime d'imposition, exerçant l'une des activités suivantes : activités manufacturières, négoce de gros, transport et communications, activités financières, informatique, R&D, services fournis principalement aux entreprises.
Modalités d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT)
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Conditions d'application |
- création nette d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles, |
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- création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale, | ||
- avoir une situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée, | ||
Finalité de la prime | Investissement matériel et immatériel | Financement des programmes |
| 15 000 euros par emploi créé |
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| Variable selon les zones AFR concernées | Variable selon les programmes |
Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région ou à l'agence régionale de développement du territoire où se situe leur projet pour constituer leur dossier de demande d'aide.
Une lettre d'intention de demande de PAT peut être adressée à la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) au sein de la DIACT afin :
- de vérifier l'éligibilité du projet à la PAT,
- et d'être autorisé à démarrer le programme avant le dépôt du dossier de demande.
Le dossier de demande PAT (dont un modèle a été établi par arrêté) doit être adressé en 3 exemplaires papier ou 1 exemplaire électronique au secrétariat général de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) au sein de la DIACT.
La prime est attribuée sur décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA). L'attribution de l'aide donne lieu à la signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise. La décision d'attribution peut être soumise à certaines conditions ou modalités particulières.
Le ministre notifie sa décision à l'entreprise. Le chef d'entreprise dispose alors de 6 mois maximum pour approuver et signer le projet de convention joint à la notification de la décision.
Modalités de versement de la subvention
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :
- une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
- le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement
Organisme compétent
La Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) informe les porteurs de projets sur l'éligibilité de leur programme à la PAT.
DIACT : 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08, Tél. : 01.40.65.12.34, site internet : www.diact.gouv.fr
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 (PAT "industrie et services")Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 (PAT "recherche, développement et innovation")Arrêté du 14 mai 2007 ( composition et fonctionnment de la CIALA)Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoireDécret n° 2009-333 du 26 mars 2009 (PAT "industrie et services")
Avril 2009
