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La prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir les activités de certaines zones du territoire national.


grosse_puce.gif Activités éligibles

Sont éligibles :

petit_carre.gif l'industrie manufacturière sauf :
- la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
- la sidérurgie,
- la construction navale,

petit_carre.gif le traitement et l'élimination des déchets ainsi que les activités de récupération,

petit_carre.gif le commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles,

petit_carre.gif l'entreposage et les services auxiliaires des transports,

petit_carre.gif l'information et la communication,

petit_carre.gif les activités financières et d'assurance,

petit_carre.gif les activités spécialisées, scientifiques et techniques,

petit_carre.gif les activités de services administratifs et de soutien.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité.

A noter : la reprise d'activité ne bénéficie de la prime que de manière exceptionnelle.


 Qui peut en bénéficier ?

La prime est octroyée :

petit_carre.gif aux PME qui investissent dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à :
- la création,
- l'extension,
- la diversification de la production par une nouvelle production,
- un changement fondamental du processus de production,
- une acquisition d'actifs faite pour éviter la fermeture d'un autre établissement.
Attention : l'investisseur ne doit pas avoir de lien avec le vendeur d'une part et d'autre part la prime n'est pas versée pour un simple achat de parts.

petit_carre.gif aux grandes entreprises pour les mêmes investissements que les PME (voir ci-dessus).


 grosse_puce.gif Conditions à respecter pour prétendre à la prime

 petit_carre.gif Création d'activité

- création nette d'au moins 20 emplois permanents,
- et réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 3 millions d'euros sur le site.

petit_carre.gif Extension de l'établissement, diversification ou changement fondamental

Soit :
- création nette d'au moins 20 emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif sur le site,
- et réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 3 millions d'euros sur le site.

Soit :
- création nette d'au moins 40 emplois permanents sur le site,
- et réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 3 millions d'euros sur le site.

Soit :
- réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 10 millions d'euros sur le site.

petit_carre.gif Acquisition d'actifs

Elle n'est éligible que dans les cas suivants :
- situation dégradée de l'emploi dans le bassin concerné,
- rétablissement de la compétitivité de l'entreprise de manière durable et structurelle avec diversification de ses débouchés,
- maintien de l'emploi dans l'entreprise,
- reprise d'au moins 50 emplois et réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.


grosse_puce.gif Montant des coûts éligibles

Le montant est calculé soit à partir des coûts d'investissements éligibles, soit à partir des coûts salariaux éligibles sur deux exercices.

A noter : la date du départ de l'éligibilité est celle de la réception du dossier de demande de prime.

petit_carre.gif Coûts d'investissement :
Leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles(éléments d'actifs identifiables et neufs pour les machines) et des immobilisations incorporelles (brevets, licences, savoir-faire et autres types de propriété intellectuelle)

A noter : la location d'actifs corporels peut être prise en compte dans les conditions suivantes :
- terrains et bâtiments : le bail doit se poursuivre au moins 5 ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, 3 ans pour les PME,
- installations et machines : le contrat doit être un crédit-bail avec obligation d'achat à la fin du contrat.

petit_carre.gif Coûts salariaux :
Ils correspondent aux emplois créés en CDI calculés sur deux exercices. Ce sont obligatoirement des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré.

A noter : les emplois transférés d'un site à un autre et les emplois de remplacement de salariés ne sont pas éligibles

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© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)