PAT

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grosse_puce.gif Principe

Ce dispositif est une aide directe à l'investissement qui s'adresse aux PME et grandes entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition. Il est utilisé par les régions pour favoriser le développement économique de leur territoire et y faciliter la création d'emplois. Il a aussi une visée nationale orientée vers l'innovation et la recherche.
Mis en place sur la période 2000-2006, le dispositif 2007-2013 (prolongé jusqu'au 30/06/2014) a été simplifié dans ses modalités de fonctionnement.

Il comprend 2 régimes :
petit_carre.gif Industrie et Services (PAT IS)
petit_carre.gif Recherche, Développement, Innovation (PAT RDI)

et 2 types de zonage :
petit_carre.gif zonage à finalité régionale
petit_carre.gif France métropolitaine

 Qui peut en bénéficier ?

Les PME ou grandes entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, exerçant une activité relevant de l'une des activités suivantes de la NAF (nomenclature des activités françaises) :

petit_carre.gif Industrie manufacturière
petit_carre.gif Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
petit_carre.gif Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles
petit_carre.gif Transports et entreposage
petit_carre.gif Information et communication
petit_carre.gif Activités financières et d'assurance
petit_carre.gif Activités spécialisées, scientifiques et techniques
petit_carre.gif Activités de services administratifs et de soutien

grosse_puce.gif Descriptif du dispositif 2007-2013 (prolongé jusqu'au 30/06/2013)

PAT "Industrie et services"

PAT "Recherche, développement et innovation"

Zones concernées

Zones d'aide à finalité régionale (AFR)

France métropolitaine

 

Conditions

triangle.gif Création d'activités

- création de 25 emplois et 5 millions d'€ d'investissements
ou
- création de 50 emplois si les investissements
sont inférieurs à 5 millions d'€

triangle.gif Extension et changements d'activités

- création de 25 emplois représentant
plus de 50 % de l'effectif actuel
ou
- création de 50 emplois
ou
- investissements d'au moins 10 millions d'€

triangle.gif Reprise d'activités

Reprise d'au moins 80 emplois et 5 millions d'euros d'investissements :
- si la situation de l'emploi est dégradée
et
- si le projet de reprise rétablit la compétitivité de l'entreprise de manière durable et structurelle

petit_carre.gif 20 créations nettes d'emplois permanents

ou

petit_carre.gif Investissements de recherche d'au moins 7,5 millions d'euros

Finalité

La prime finance les investissements matériels et immatériels

La prime finance le programme

Montant

15 000 € maximum par emploi créé

15 000 € maximum par emploi créé
(portés à 25 000 € si le projet
a un intérêt stratégique)

Taux d'aide

Taux variable selon les zones AFR et la taille
des entreprises éligibles :
- 10 à 15 % pour les grandes entreprises
- 20 à 30 % pour les PME

Taux variable selon les programmes et la taille
des entreprises éligibles
(60 % maximum pour les PME en recherche fondamentale ou industrielle)


nouveau.gif Les décrets n°2013-1219 et n°2013-1220 du 23 décembre 2013 prolongent jusqu'au 30 juin 2014 les dispositifs d'aides relatifs à la PAT "industrie et services" et à la PAT "recherche, développement et innovation".


grosse_puce.gif Procédure et organisme compétent

Les entreprises souhaitant solliciter la PAT doivent s'adresser à la Préfecture de région ou à l'Agence régionale de développement du territoire où se situe leur projet pour constituer leur dossier de demande d'aide.

Une lettre d'intention de demande peut être adressée à la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) au sein de la Datar pour :

petit_carre.gif vérifier l'éligibilité du projet
petit_carre.gif être autorisé à démarrer le programme avant le le dépôt du dossier de demande

Le dossier de demande est adressé au secrétariat général de la CIALA en 3 exemplaires papier ou 1 exemplaire électronique.

attention.gif La demande doit être déposée avant le 30 avril 2014

La prime est attribuée sur décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire après avis de la CIALA. Son attribution donne lieu à la signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise. La décision d'attribution peut être soumise à certaines conditions ou modalités particulières.

Le ministre notifie sa décision à l'entreprise. Le chef d'entreprise dispose alors de 2 mois maximum pour approuver et signer le projet de convention joint à la notification.

A noter : La Datar informe les porteurs de projet sur leur éligibilité à la PAT
Datar : 8 rue de Penthièvre - 75 800 - PARIS cedex 08 


grosse_puce.gif Modalités de versement

 La prime est versée en 2 fois :
petit_carre.gif une avance de 40 % maximum de son montant est versée au commencement d'exécution du programme
petit_carre.gif le solde est versé en 1 ou 2 fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont alors effectués au pro rata de l'avancement


grosse_puce.gif Textes de référence 

petit_carre.gif Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 prorogé par décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013 (PAT "Industrie et services")
petit_carre.gif Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 prorogé par décret n°2013- 1220 du 23 décembre 2013 (PAT "Recherche, développement et innovation")
petit_carre.gif Arrêté du 14 mai 2007 (composition et fonctionnement de la CIALA)
petit_carre.gif Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime
petit_carre.gif Décret n°2009-333 du 26 mars 2009 (PAT "Industrie et services")
petit_carre.gif Arrêté du 3 mars 2010 (procédure, liste des pièces justificatives à fournir, activités éligibles)
petit_carre.gif Décret n°2013-1219 et n°2013-1220 du 23 décembre 2013


Janvier 2014

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)