PAT

PAT  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF

La prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir les activités de certaines zones du territoire national.


grosse_puce.gif Activités éligibles

Sont éligibles :

petit_carre.gif l'industrie manufacturière sauf :
- la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
- la sidérurgie,
- la construction navale,

petit_carre.gif le traitement et l'élimination des déchets ainsi que les activités de récupération,

petit_carre.gif le commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles,

petit_carre.gif l'entreposage et les services auxiliaires des transports,

petit_carre.gif l'information et la communication,

petit_carre.gif les activités financières et d'assurance,

petit_carre.gif les activités spécialisées, scientifiques et techniques,

petit_carre.gif les activités de services administratifs et de soutien.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité.

A noter : la reprise d'activité ne bénéficie de la prime que de manière exceptionnelle.


 Qui peut en bénéficier ?

La prime est octroyée :

petit_carre.gif aux PME qui investissent dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à :
- la création,
- l'extension,
- la diversification de la production par une nouvelle production,
- un changement fondamental du processus de production,
- une acquisition d'actifs faite pour éviter la fermeture d'un autre établissement.
Attention : l'investisseur ne doit pas avoir de lien avec le vendeur d'une part et d'autre part la prime n'est pas versée pour un simple achat de parts.

petit_carre.gif aux grandes entreprises pour les mêmes investissements que les PME (voir ci-dessus).


 grosse_puce.gif Conditions à respecter pour prétendre à la prime

 petit_carre.gif Création d'activité

- création nette d'au moins 20 emplois permanents,
- et réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 3 millions d'euros sur le site.

petit_carre.gif Extension de l'établissement, diversification ou changement fondamental

Soit :
- création nette d'au moins 20 emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif sur le site,
- et réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 3 millions d'euros sur le site.

Soit :
- création nette d'au moins 40 emplois permanents sur le site,
- et réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 3 millions d'euros sur le site.

Soit :
- réalisation d'investissements éligibles supérieurs à 10 millions d'euros sur le site.

petit_carre.gif Acquisition d'actifs

Elle n'est éligible que dans les cas suivants :
- situation dégradée de l'emploi dans le bassin concerné,
- rétablissement de la compétitivité de l'entreprise de manière durable et structurelle avec diversification de ses débouchés,
- maintien de l'emploi dans l'entreprise,
- reprise d'au moins 50 emplois et réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.


grosse_puce.gif Montant des coûts éligibles

Le montant est calculé soit à partir des coûts d'investissements éligibles, soit à partir des coûts salariaux éligibles sur deux exercices.

A noter : la date du départ de l'éligibilité est celle de la réception du dossier de demande de prime.

petit_carre.gif Coûts d'investissement :
Leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles(éléments d'actifs identifiables et neufs pour les machines) et des immobilisations incorporelles (brevets, licences, savoir-faire et autres types de propriété intellectuelle)

A noter : la location d'actifs corporels peut être prise en compte dans les conditions suivantes :
- terrains et bâtiments : le bail doit se poursuivre au moins 5 ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, 3 ans pour les PME,
- installations et machines : le contrat doit être un crédit-bail avec obligation d'achat à la fin du contrat.

petit_carre.gif Coûts salariaux :
Ils correspondent aux emplois créés en CDI calculés sur deux exercices. Ce sont obligatoirement des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré.

A noter : les emplois transférés d'un site à un autre et les emplois de remplacement de salariés ne sont pas éligibles


grosse_puce.gif Montant de la prime

La prime est au maximum de 15 000 € par emploi créé.

attention.gif  Le montant attribué à une entreprise ne peut être supérieur au total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la durée du programme.

Le programme retenu pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de 3 ans.

A noter : l'entreprise peut éventuellement bénéficier d'une prorogation d'une durée maximale de 2 ans si elle en fait la demande (celle-ci doit être motivée).

La prime est versée selon les modalités suivantes :

petit_carre.gif Premier versement  au commencement d'exécution du programme avec un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.
A noter : la quote part d'investissement engagé est au moins égale à la quote part du premier versement et doit être justifiée.

petit_carre.gif Solde versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme (versements réalisés au prorata de l'avancement du programme).


grosse_puce.gif Fin du programme d'investissement

petit_carre.gif Investissements : ils doivent être maintenus à partir de la date de la fin du programme pendant une période de 3 ans au moins pour les PME et de 5 ans pour les grandes entreprises.

petit_carre.gif Emplois créés : ils doivent être maintenus également pendant 3 ans (PME) et 5 ans pour les autres.

attention.gif  L'Etat se réserve la possibilité de contrôles qui peuvent se faire dès le démarrage du programme et jusqu'à une année après la fin de la période d'obligation du maintien des effectifs et des investissements.
Le non-respect des conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime dont l'annulation partielle ou totale peut être prononcée.


grosse_puce.gif Organisme compétent

L'attribution de la prime et la modulation de son montant sont décidées à la suite de la prise en considération de la situation socio-économique du bassin d'emploi.

La décision est prise par le ministre chargé de l'égalité des territoires et donne lieu à la signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise.

A noter : la convention peut être révisée par le ministre chargé de l'égalité des territoires en cas d'évolution du programme éligible


grosse_puce.gif Texte de référence 

petit_carre.gif Décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014


Septembre 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)