Plafonnement des cotisations
Le régime micro social ou "bouclier social" a été introduit par la loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007. Il concerne les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et comprend deux mesures :
- un plafonnement des cotisations et contributions sociales,
- un mode de calcul des cotisations sociales simplifié.
Ces mesures concernent actuellement les commerçants, industriels et artisans. Un décret non encore paru à ce jour doit préciser les modalités de son application pour les professionnels libéraux.
Ce document présente la mesure de plafonnement des cotisations sociales. Une fiche spécifique est consacrée au mode de calcul simplifié des cotisations sociales.
Attention ! La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 réforme ces deux dispositifs :
- la mesure de plafonnement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sera supprimée à compter du 1er janvier 2010,
- un nouveau régime micro-social entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Personnes concernées
Les artisans et commerçants exerçant en entreprise individuelle et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, c'est à dire ceux dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 76 300 euros HT *pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou de denrées,
- 27 000 euros HT* pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services).
* A compter du 1er janvier 2009, ces seuils seront relevés respectivement à 80 000 et 32 000 euros HT (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).
Précision : l'application du régime réel d'imposition entraîne la perte du bénéfice du plafonnement des cotisations sociales.
Attention ! L'entrepreneur ne peut y prétendre qu'au terme de la période d'exonération accordée :
- au titre de l'Accre,
- au titre d'une implantation en ZRU, ZFU, ou dans les DOM,
- en qualité de salarié-créateur ou de bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation,
- aux créateurs d'entreprise qui débutent leur activité dans les DOM,
- aux artisans, industriels et commerçants installés en ZFU ou en ZRU, au titre de l'assurance maladie.
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
La contribution à la formation professionnelle, la CSG et la CRDS ne sont pas concernées par cette mesure.
Le plafonnement s'applique aux cotisations sociales :
- assises sur les revenus perçus à compter de 2008,
- régularisées en 2008 assises sur les revenus perçus en 2007.
L'entrepreneur individuel bénéficie du plafonnement de ses cotisations sociales si le montant des charges sociales qu'il doit normalement payer, est supérieur à une fraction du chiffre d'affaires réalisé.
Modalités de calcul
Dans un premier temps, les cotisations sociales sont calculées selon les règles de droit commun, c'est-à-dire sur la base du revenu professionnel forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement).
Dans un second temps, le plafond des cotisations sociales est calculé. Il correspond à une fraction du chiffre d'affaires réalisé soit :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
- 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.
Ces deux montants sont comparés. Le montant des cotisations et contributions sociales à payer sera le montant le plus favorable entre ces deux chiffres.
Exemple : un commerçant soumis au régime de la micro-entreprise réalise un chiffre d'affaires de 22 414 euros. |
Incidences sur la couverture sociale du micro-entrepreneur
L'application du plafonnement des cotisations sociales n'entraîne aucune conséquence sur la couverture sociale du chef d'entreprise.
Modalités d'application Aucune demande n'est à formuler pour en bénéficier
Le plafonnement s'applique automatiquement, dès lors que le montant des cotisations sociales plafonnées à une fraction de son chiffre d'affaires est inférieur au montant des cotisations sociales qu'il aurait normalement à payer.
Son application n'est pas limitée dans le temps.
Le micro-entrepreneur peut en bénéficier dés la création de l'entreprise, et à tout moment au cours de la vie de son entreprise dès lors que celle-ci est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Les cotisations sociales dues au titre du conjoint collaborateur ne peuvent pas bénéficier du plafonnement.
En début d'activité, les cotisations sociales provisionnelles du chef d'entreprise sont calculées sur une base forfaitaire, faute de revenus de référence (en 2008, cette base forfaitaire s'élève à 6 734 euros et 10 101 euros pour la seconde année d'activité en 2009).
Les règles du plafonnement seront appliquées une fois le revenu professionnel de l'entrepreneur individuel connu (en année n+1) lors de la régularisation de ses cotisations sociales de l'année n.
Les personnes exerçant une activité mixte, c'est-à-dire une activité d'achat-revente et une activité de prestations de services, doivent appliquer sur le chiffre d'affaires correspondant à chacune de ces catégories, la fraction du chiffre d'affaires correspondante :
- 14 % pour l'activité correspondant à la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à la fourniture de logement.
- 24,6 % pour les prestations de services.
Article L131-6-2 du code de la sécurité sociale Circulaire RSI n° 2007/091 du 20 juillet 2007 Circulaire RSI n° 2008/004 du 09 janvier 2008 Circulaire RSI n° 2008/017 du 22 février 2008
Septembre 2008
