Régime "micro social"

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime micro-social à compter du 1er janvier 2009. Il remplace, à compter de cette date, le régime micro-social qui avait été mis en place en 2008.

  Entreprises concernées

 Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social.

 Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers relèvent obligatoirement du régime micro-social.

 Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers. La dispense d'immatriculation ne concerne plus que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire.

 Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*).

(*) Si la création d'entreprise est antérieure au 1er mai 2009, en cas de bénéfice de l'exonération de cotisations sociales Accre ou, quelle que soit la date de création de l'entreprise, en cas de bénéfice d'une exonération de cotisations sociales accordée au titre d'une implantation en ZFU ou en qualité de salarié-créateur, le régime micro-social ne s'appliquera qu'au terme de la période d'exonération correspondante.
Durant cette période, les cotisations sociales non couvertes par l'exonération seront donc appelées selon les règles de droit commun (pas d'application du régime micro-social durant la période d'exonération).


- Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, les professions libérales ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, les personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole- MSA-).
- Les entrepreneurs déjà en activité, qui se sont radiés pour reprendre une activité identique, la même année ou l'année suivante, ne peuvent le faire en qualité d'auto-entrepreneur, car ils ne sont pas considérés comme des créateurs d'entreprise au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.

  Principe du régime micro-social

Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.

Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :
- Le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- Pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

  Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité
                                                                 

Exemple : au mois de mai 2010, un professionnel vend au prix unitaire de 50 euros, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 euros l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 euros (50 x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 420 euros (3 500 x 12 %)

Attention : suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, le taux de 18,3% s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités de nature distincte, dès lors que l'activité principale est de nature libérale et que la personne relève du régime d'assurance vieillesse de la Cipav.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité.

 Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Accre (entreprises créées à compter du 1er mai 2009)

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2010, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3 % jusqu'à la fin du mois de mars 2011 (soit durant 10 mois),
- 6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2012,
- 9 % jusqu'à la fin du mois de mars 2013.

  Cotisations concernées

 Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le micro-social sont dispensés du paiement de la contribution formation professionnelle.

 Couverture sociale

 Maladie-maternité
L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI.
En revanche, une année d'affiliation est, en principe, nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie.

 Droits à la retraite
Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.

L'entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à :
- 6 111 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 3 544 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 2 685 € pour une activité libérale.

 Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.

  Option pour le régime micro-social

Rappel : relèvent obligatoirement du régime micro-social :
- les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009.

Dans les autres cas, les micro-entrepreneurs qui souhaitent se placer sous ce régime doivent formuler une option pour celui-ci.

 Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création.
Dans ce cas, l'option est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

 Pour les micro-entrepreneurs existants, l'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante et être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

  Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales

  Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?

 Tous les mois ou tous les trimestres, l'entrepreneur :
- déclare à l'Urssaf pour les professions libérales et au RSI pour les commerçants et artisans le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois ou le trimestre précédent,
- calcule les cotisations sociales et adresse le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre d'affaires.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur n'est pas tenu d'adresser de déclaration.

Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les sommes peuvent être payées par télérèglement, chèque ou virement bancaire.

  Quand déclarer et payer ?

 L'entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.
S'il souhaite ensuite modifier cette périodicité, il doit en informer le Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

 Les déclarations et paiements doivent être effectués :
- au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente.
Par exemple : déclaration et paiement au plus tard le 30 octobre 2010 au titre du mois de septembre 2010,
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.

 Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales intervient 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité.

Exemple : pour un démarrage d'activité le 1er septembre 2010, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendra au mois de janvier 2011 (échéance mensuelle) ou au 31 janvier (échéance trimestrielle).

 Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique.
Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.lautoentrepreneur.fr  ou www.net-entreprises.fr.

 Durée d'application du régime micro-social

 Le régime micro-social s'applique pendant une année civile. L'option est renouvelée par tacite reconduction.

 Elle cesse de s'appliquer :

- en cas de dénonciation expresse de l'entrepreneur. La dénonciation doit être réalisée avant le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante, auprès du Régime social des indépendants.

- en cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul pendant une période de 36 mois civils ou de 12 trimestres civils consécutifs.

- en cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime de la micro-entreprise (80 300 ou 32 100 euros en 2010) pendant 2 années civiles consécutives. Dans ce cas, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante.

- en cas de dépassement de la limite de CA de 88 300 euros ou de 34 100 euros. La sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.

- en cas d'option pour un régime réel d'imposition.

  Textes de référence

  Art. L133-6-8, D131-6-1 et s. , D161-1-1-1 et R133-30-1 et s. du code de la sécurité sociale
  Loi n°2009-179 du 17 février 2009 (art.34)
  Loi n°2009-431 du 20 avril 2009
  Circulaire RSI n°2009-024 du 9 avril 2009
  Circulaire RSI n°2009-026 du 22 avril 2009