Régime "micro social"
Le régime micro social ou "bouclier social" a été introduit par la loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007. Il concerne les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et comprend deux mesures :
- un plafonnement des cotisations et contributions sociales,
- un mode de calcul simplifié des cotisations sociales.
Ces mesures concernent actuellement les commerçants, industriels et artisans. Un décret non encore paru à ce jour doit préciser les modalités de son application pour les professionnels libéraux.
Ce document présente le mode de calcul simplifié des cotisations sociales. Une fiche spécifique est consacrée au plafonnement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs.
Les artisans et commerçants créant une entreprise individuelle à compter du 1er janvier 2008 et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, c'est à dire ceux dont le chiffres d'affaires annuel n'excède pas :
- 76 300 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logement ou de denrées,
- 27 000 euros pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services).
Précision : l'application d'un régime réel d'imposition entraîne la perte du bénéfice du mode de calcul simplifié des cotisations sociales.
Attention ! L'entrepreneur ne peut y prétendre qu'au terme de la période d'exonération accordée :
- au titre de l'Accre,
- au titre de d'une implantation en ZRU, ZFU, ou dans les DOM,
- en qualité de salarié-créateur ou de bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation,
- aux créateurs d'entreprise qui débutent leur activité dans les DOM,
- aux artisans, industriels et commerçants installés en ZFU ou en ZRU au titre de l'assurance maladie.
Période d'application du dispositif
L'année de création de l'entreprise individuelle et les 2 années civiles suivantes.
L'option pour un calcul simplifié et trimestriel des cotisations sociales permet aux entrepreneurs :
- de payer leurs charges sociales au rythme de leurs encaissements,
- d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante.
Cotisations concernées
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
- la CSG-CRDS.
La contribution à la formation professionnelle n'est pas concernée par cette mesure.
Modalités de calcul des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales à payer est déterminé trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent.
Cette fraction est égale à :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.
Attention ! Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur. Il est donc recommandé de calculer au préalable le montant des cotisations dues selon les règles de calcul classique avant d'opter pour le calcul trimestriel et simplifié.
Modalités de paiement des cotisations sociales
Tous les trimestres, le chef d'entreprise communique le montant :
- du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre précédent,
- des cotisations sociales dues.
Cette déclaration est établie à partir d'un modèle disponible sur le site internet du régime social des indépendants (RSI) (www.le-rsi.fr) ou effectuée sur Internet gratuitement à partir du site www.net-entreprises.fr.
Ce document, accompagné du paiement des cotisations sociales correspondantes, doit être adressé au centre de paiement du RSI au plus tard les :
- 30 avril,
- 30 juillet,
- 30 octobre,
- 30 janvier.
Précision : pour la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil suivant, la déclaration et le paiement des cotisations devront intervenir au plus tard 30 jours après la fin de ce trimestre.
Procédure
Pour en bénéficier, les créateurs doivent opter par lettre simple ou sur un formulaire spécifique auprès du régime social des indépendants (RSI), dans les 60 jours suivant l'immatriculation de leur entreprise.
L'option est valable 3 ans tant que l'entrepreneur individuel reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Cette option est irrévocable. Textes de référence
Article L131-6 du code de la sécurité sociale Circulaire RSI n° 2007/091 du 20 juillet 2007 Circulaire RSI n° 2008/004 du 09 janvier 2008 Circulaire RSI n° 2008/017 du 22 février 2008
Juillet 2008
