Régime "micro social"

Régime "micro social"  
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  Entreprises concernées

 Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social.

 Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*).

(*) Si la création d'entreprise est antérieure au 1er mai 2009, en cas de bénéfice de l'exonération de cotisations sociales Accre ou, quelle que soit la date de création de l'entreprise, en cas de bénéfice d'une exonération de cotisations sociales accordée au titre d'une implantation en ZFU ou en qualité de salarié-créateur, le régime micro-social ne s'appliquera qu'au terme de la période d'exonération correspondante.
Durant cette période, les cotisations sociales non couvertes par l'exonération seront donc appelées selon les règles de droit commun (pas d'application du régime micro-social durant la période d'exonération).

  - Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, professionnel libéral ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, les personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ...)  Voir les activités qui peuvent être exercées sous ce régime).
- Les entrepreneurs déjà en activité, qui se radient pour reprendre une activité identique ne peuvent le faire en qualité d'auto-entrepreneur, car ils ne sont pas considérés comme des créateurs d'entreprise au sens des dispositions du code de la sécurité sociale. Ils devront donc respecter un délai de carence allant jusqu'à la fin de l'année civile en cours et l'année suivante, s'ils souhaitent exercer la même activité que précédemment.

grosse_puce.gif  Principes du micro-social

Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.

Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :
- le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Par exception, dès lors que l'activité principale est de nature libérale et que la personne relève du régime d'assurance vieillesse de la Cipav, le taux de 23,3% s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités de nature distincte.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité 

Depuis 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.


  Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité                                                         

                                Activité

Taux de cotisations en 2012

Taux de cotisations en 2013

Taux de cotisations en 2014


Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

12 %

14 %

14.1 %


Autres prestations de services commerciales

21,3 %

24,6 %

24.6 %


Autres prestations de services artisanales

21,3 %

24,6 %

24.6 %


Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

21,3 %

24,6 %

24.6 %


Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

18,3 %

21,3 %

23.3 %

Exemple : au mois de janvier 2014, un professionnel vend au prix unitaire de 50 euros, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 euros l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 euros (50 euros x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 493 euros (3 500 euros x 14,1 %)


 Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Accre (entreprises créées depuis le 1er mai 2009)

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE  correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
 - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription,
 - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent,
 - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

Activité

                       Taux de cotisations en 2014

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

3,6 %

 7,1 %

10,6 %


Autres prestations de services commerciales

6,2 %

12,3 %

18,5 %


Autres prestations de services artisanales

6,2 %

12,3 %

18,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

6,2 %

12,3 %

18,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,9 %

11,7 %

17,5 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2014, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3,6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2015 (soit durant 10 mois),
- 7,1 % jusqu'à la fin du mois de mars 2016,
- 10,6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2017.

 Cotisations concernées

 Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

triangle.gif A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle (Voir supra).


 Couverture sociale

 Maladie-maternité
L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI.
En revanche, une année d'affiliation est, en principe, nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie.

 Droits à la retraite
Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.

L'entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à :
- 4 929 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 2 859 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 2 166 € pour une activité libérale.
(Chiffres Mars 2014)

triangle.gif Formation professionnelle
nouveau.gif L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Aussi, il est désormais nécessaire d'avoir déclarer un chiffre d'affaires non nul pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle.


 Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.

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