Régime "micro social"

Régime "micro social"  
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  Entreprises concernées

 Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social.

 Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*).

(*) Si la création d'entreprise est antérieure au 1er mai 2009, en cas de bénéfice de l'exonération de cotisations sociales Accre ou, quelle que soit la date de création de l'entreprise, en cas de bénéfice d'une exonération de cotisations sociales accordée au titre d'une implantation en ZFU ou en qualité de salarié-créateur, le régime micro-social ne s'appliquera qu'au terme de la période d'exonération correspondante.
Durant cette période, les cotisations sociales non couvertes par l'exonération seront donc appelées selon les règles de droit commun (pas d'application du régime micro-social durant la période d'exonération).

  - Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, professionnel libéral ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, les personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ...)  Voir les activités qui peuvent être exercées sous ce régime).
- Les entrepreneurs déjà en activité, qui se radient pour reprendre une activité identique ne peuvent le faire en qualité d'auto-entrepreneur, car ils ne sont pas considérés comme des créateurs d'entreprise au sens des dispositions du code de la sécurité sociale. Ils devront donc respecter un délai de carence allant jusqu'à la fin de l'année civile en cours et l'année suivante, s'ils souhaitent exercer la même activité que précédemment.

grosse_puce.gif  Principes du micro-social

Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.

Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :
- le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Par exception, dès lors que l'activité principale est de nature libérale et que la personne relève du régime d'assurance vieillesse de la Cipav, le taux de 23,3% s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités de nature distincte.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité 

Depuis 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.


  Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité                                                         

                                Activité

Taux de cotisations en 2012

Taux de cotisations en 2013

Taux de cotisations en 2014


Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

12 %

14 %

14.1 %


Autres prestations de services commerciales

21,3 %

24,6 %

24.6 %


Autres prestations de services artisanales

21,3 %

24,6 %

24.6 %


Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

21,3 %

24,6 %

24.6 %


Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

18,3 %

21,3 %

23.3 %

Exemple : au mois de janvier 2014, un professionnel vend au prix unitaire de 50 euros, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 euros l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 euros (50 euros x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 493 euros (3 500 euros x 14,1 %)


 Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Accre (entreprises créées depuis le 1er mai 2009)

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE  correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
 - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription,
 - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent,
 - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

Activité

                       Taux de cotisations en 2014

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

3,6 %

 7,1 %

10,6 %


Autres prestations de services commerciales

6,2 %

12,3 %

18,5 %


Autres prestations de services artisanales

6,2 %

12,3 %

18,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

6,2 %

12,3 %

18,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,9 %

11,7 %

17,5 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2014, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3,6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2015 (soit durant 10 mois),
- 7,1 % jusqu'à la fin du mois de mars 2016,
- 10,6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2017.

 Cotisations concernées

 Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

triangle.gif A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle (Voir supra).


 Couverture sociale

 Maladie-maternité
L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI.
En revanche, une année d'affiliation est, en principe, nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie.

 Droits à la retraite
Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.

L'entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à :
- 4 929 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 2 859 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 2 166 € pour une activité libérale.
(Chiffres Mars 2014)

triangle.gif Formation professionnelle
nouveau.gif L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Aussi, il est désormais nécessaire d'avoir déclarer un chiffre d'affaires non nul pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle.


 Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.


  Option pour le régime micro-social

Les micro-entrepreneurs qui souhaitent se placer sous ce régime doivent exercer une option pour celui-ci, à l'exception des micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'Accre, ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009 qui relèvent automatiquement et obligatoirement de ce régime.

 Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création.
Dans ce cas, l'option est à exercer auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

 Pour les micro-entrepreneurs existants, l'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante et être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

  Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales

 Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?

 Tous les mois ou tous les trimestres, l'entrepreneur :
- déclare à l'Urssaf pour les professions libérales ou au RSI pour les commerçants et artisans le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois ou le trimestre précédent,
A noter :
.
même si son chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu depuis le 1er janvier 2011 d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon l'échéance qu'il a retenue.
. les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique. Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet
www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.

- calcule le montant de ses cotisations sociales,

- règle la somme correspondante par télérèglement, chèque ou virement bancaire.
Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.


  Quand déclarer et payer ?

 L'entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.
S'il souhaite ensuite modifier cette périodicité, il doit en informer le Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

 Les déclarations et paiements doivent être effectués :
- au plus tard le dernier jour du mois suivant l'échéance mensuelle.
Exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars 2012 au titre du mois de février 2012.
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.

 Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité.
Exemple : pour un démarrage d'activité le 1er novembre 2012, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendront le 31 mars 2013 (échéance mensuelle) ou au 30 avril 2013 (échéance trimestrielle).

nouveau.gifA compter du 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépassera :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €, 
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
Le non-respect de ces obligations entrainera l'application de majorations

Depuis le 1er janvier 2012 :

 Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, l'entrepreneur est redevable d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite.

 Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffres d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.
Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.

L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si le chiffre d'affaires relatif à ces déclarations est communiqué dans un délai de 3 mois suivant cette notification, les cotisations ainsi calculées feront l'objet d'une régularisation.

  Durée d'application du régime micro-social

 Le régime micro-social s'applique pendant une année civile. L'option est renouvelée par tacite reconduction.

 Elle cesse de s'appliquer :

 en cas de dénonciation expresse de l'entrepreneur. La dénonciation doit être réalisée avant le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante auprès du Régime social des indépendants.

 en cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul ou d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs. 

attention.gif  En cas de défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, le Régime social des indépendants (RSI) peut engager une procédure de radiation. Le travailleur indépendant dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations et éventuellement fournir les déclarations manquantes. A défaut de réponse dans ce délai, le RSI procède à la radiation et le notifie à l'interéssé.

 en cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime de la micro-entreprise (82 200 ou 32 900 euros en 2014, 2015 et 2016) pendant 2 années civiles consécutives. Dans ce cas, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante.

 en cas de dépassement de la limite de CA de 90 300 euros ou de 34 900 euros. La sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.

Dans ces 2 derniers cas, l'entrepreneur sera informé de son changement de régime social par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.

attention.gif  En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires, la base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées pour déterminer un éventuel dépassement  de seuil de chiffre d'affaires.
En cas de dépassement de seuil dans ce cas, l'entrepreneur ne dispose alors que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.

 en cas d'option pour un régime réel d'imposition.


  Textes de référence

  Articles L133-6-8, L133-6-8-1, D131-6-1 et s., D161-1-1-1 et R133-30-1 et s. du code de la sécurité sociale
  Loi n°2009-179 du 17 février 2009 (article 34)
  Loi n°2009-431 du 20 avril 2009
  Circulaire RSI n°2009-024 du 9 avril 2009
  Circulaire RSI n°2009-026 du 22 avril 2009
  Circulaire RSI n°2010-034 du 14 octobre 2010
petit_carre.gif  Circulaire RSI n° 2013-009 du 19 février 2013


Septembre 2014

Chiffre d'affaires
Comment connaitre son CA ? c'est une blague ?
Le CA, c'est ce que tu factures aux clients.
Tu le connais forcément en temps réel, au jour le jour.
Pas de facturation, pas de CA... une facture, tu fais une malheureuse addition et ton CA est à jour...
Posté par zouzou, 01/09/2008 09:52
Pas de problèmes
Le calcul est simple, avant il y avait appel de cotisation trimestrielle calculée sur le C.A. annuel (pour la première année) inconnu, donc la cotisation était calculée sur un C.A annuel estimé par les organismes (forfait). Ce n'était qu'après 2 années d'activité que l'on payait sur la base du CA de la première année (si l'entreprise se révélait prospère, les cotisations étaient dérisoires, mais dans le cas contraire, 50% des entreprises, cela se révélait mortel...). A présent, puisqu'il est demandé au 30 avril de régulariser le trimestre écoulé par un pourcentage du CA de ce même trimestre, si le chef d'entreprise n'est pas en mesure de le déclarer, alors qu'il est écoulé, il faut vite qu'il arrête son activité ! Enfin, le législateur reconnais l'ancien système de pervers, faisant gagner de l'argent aux entreprises prospères (pendant 3 ans au plus) et poussant à la mort certaine les entreprises en difficulté de démarrage, ce que nous avons décrié pendant des décennies, où nous parvenions parfois à réussir un abattement du forfait demandé que si nous avions une comptabilité digne de ce nom ! Cette réforme est superbe en ce qu'elle aide réellement à la création d'entreprise, à suivre...
Posté par dm (http://www.ulm-actualite.info), 02/04/2008 15:40
Idée à suivre
Cette mesure visant à éviter des régularisations de charges l'année suivante en raison de l'application de bases de calcul trimestrielles réelles, pourrait être une solution au problème des régularisations qui se pose de façon identique aux créateurs d'entreprises indémnisés par les Assédic et qui continuent de toucher leur allocations de chômage. La seule question que je me pose est : comment le créateur va-t'il faire pour connaître son CA tous les trimestres, alors pour l'Assedic cela n'était pas possible (application d'une base forfaitaire annuelle).
Posté par pk, 25/03/2008 18:38
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