Droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle
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Auto-entrepreneurs : depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel. Elle sera à verser, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.
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Commerçant |
Artisan |
Professionnel libéral |
| Montant de la contribution (1) |
93 euros en 2013 payable en 2014 ou 126 euros en 2013 payable en 2014 |
107 euros en 2013 payable en 2014
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93 euros en 2013 payable en 2014 ou 126 euros en 2013 payable en 2014 |
| Quand faut-il la verser ? |
Cette contribution est payée au mois de février au titre de l'année précédente. |
En même temps que le recouvrement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (c'est à dire en même temps que la cotisation foncière des entreprises) |
Cette contribution est payée au mois de février au titre de l'année précédente. |
| A qui ? | Au RSI | Au Trésor public qui le reverse à la chambre des métiers et de l'artisanat | A l'Urssaf |
| Quel organisme est compétent ? |
Agefice |
- FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) - Conseils de la formation (situés dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat) (*) |
FIFPL |
| A qui s'adresser pour obtenir des informations ? |
- Aux chambres de commerce et d'industrie |
- Au FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) - Tél : 01.41.43.15.30 |
Au FIFPL |
| Quels coûts sont pris en charge ? | Le coût pédagogique de la formation. | Le coût pédagogique de la formation et les frais annexes (hébergement et transport). | Le coût pédagogique de la formation. |
| Comment obtenir un dossier de prise en charge ? | En s'adressant directement au point d'accueil Agefice le plus proche. | En s'adressant directement à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou au FAFCEA. | En le téléchargeant sur le site du FIFPL, ou en le demandant par téléphone ou par fax. |
| Quand déposer le dossier ? | Au minimum 1 mois avant le début de la formation. | Au minimum 1 mois avant le début de la formation. | Avant le dernier jour de la formation (cachet de réception faisant foi). |
| Délai de réponse après le dépôt du dossier ? | 4 à 8 semaines environ. | 4 à 6 semaines environ. |
Cela dépend du nombre de dossiers traités. |
(*) En janvier 2008 a été créé le FAFCEA, en remplacement des 3 FAF (Fonds d'assurance formation) nationaux de l'artisanat (Métiers et services - Bâtiment - Alimentation du détail).
Les 25 FAF régionaux sont, quant à eux, devenus les "conseils de la formation", institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
(1) Le professionnel indépendant est exonéré du paiement de la CFP si ces revenus professionnels sont inférieurs à 13% du PASS en année n-2 (4 814 euros).
Mars 2013
