Droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle

Droits et obligations des indépendants en matière de formation professionnelle  
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 Auto-entrepreneurs : depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel. Elle sera à verser, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances choisies.

 

Commerçant

Artisan

Professionnel libéral

Montant de la contribution
(1)


 

93 euros en 2013 payable en 2014
(0,25 % du plafond
annuel SS)

ou 126 euros en 2013 payable en 2014
(0,24 % du plafond annuel de la SS),
si vous bénéficiez de l'aide de votre conjoint collaborateur ou associé).

107 euros en 2013 payable en 2014
(0,29 % du plafond annuel SS)

A noter : le taux est fixé à 0,17 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 

93 euros en 2013 payable en 2014
(0,25 % du plafond annuel SS)

ou 126 euros en 2013 payable en 2014
(0,24 % du plafond annuel de la SS),
si vous bénéficiez de l'aide de votre conjoint collaborateur ou associé)

Quand faut-il la verser ?

Cette contribution est payée au mois de février au titre de l'année précédente.

En même temps que le recouvrement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (c'est à dire en même temps que la cotisation foncière des entreprises)

Cette contribution est payée au mois de février au titre de l'année précédente.

A qui ? Au RSI Au Trésor public qui le reverse à la chambre des métiers et de l'artisanat A l'Urssaf
Quel organisme est compétent ?

Agefice
(Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise)

- FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales)
- Conseils de la formation (situés dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat)
(*) 

FIFPL
(Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux)

A qui  s'adresser pour obtenir des informations ?

- Aux chambres de commerce et d'industrie
- Aux antennes de la CGPME
- Aux antennes du Medef

Liste des points d'accueil de l'Agefice

 - Au FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales) - Tél : 01.41.43.15.30
- Aux conseils de la formation (situés dans les chambres régionales des métiers et de l'artisanat)
(*) 

Au FIFPL
- soit par fax, au 01.55.80.50.29
- soit par Internet :
www.fifpl.fr
- soit par courrier :
35/37 rue Vivienne
75083 Paris Cedex 02
- soit par téléphone, au 01 55 80 50 00 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h et de 14 à 16 h).

Quels coûts sont pris en charge ? Le coût pédagogique de la formation. Le coût pédagogique de la formation et les frais annexes (hébergement et transport). Le coût pédagogique de la formation.
Comment obtenir un dossier de prise en charge ? En s'adressant directement au point d'accueil Agefice le plus proche. En s'adressant directement à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou au FAFCEA. En le téléchargeant sur le site du FIFPL, ou en le demandant par téléphone ou par fax.
Quand déposer le dossier ? Au minimum 1 mois avant le début de la formation. Au minimum 1 mois avant le début de la formation. Avant le dernier jour de la formation (cachet de réception faisant foi).
Délai de réponse après le dépôt du dossier ? 4 à 8 semaines environ. 4 à 6 semaines environ.

Cela dépend du nombre de dossiers traités.
Une commission se réunit tous les mois.

(*) En janvier 2008 a été créé le FAFCEA, en remplacement des 3 FAF (Fonds d'assurance formation) nationaux de l'artisanat (Métiers et services - Bâtiment - Alimentation du détail).
Les 25 FAF régionaux sont, quant à eux, devenus les "conseils de la formation", institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
(1) Le professionnel indépendant est exonéré du paiement de la CFP si ces revenus professionnels sont inférieurs à 13% du PASS en année n-2 (4 814 euros).


Mars 2013

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)