Portage salarial

Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage et le définit comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle."

Cette loi a par ailleurs donné 2 ans aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord qui sécurise le portage salarial. Un accord a été signé le 24 juin 2010 entre la fédération de l'interim et les syndicats de portage salarial.
Il prévoit de réserver aux seuls cadres la possibilité de travailler en situation de portage salarial, avec un salaire minimum de 2 900 EUR. Une période transitoire de deux ans est prévue afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles contraintes prévues par cet accord.  

Dans l'attente, ce document présente les règles générales relatives à ce mode d'exercice d'une activité économique.

  Les principes du portage salarial

Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d'une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission.

L'opération de portage nécessite la conclusion de deux, voire trois contrats :

un contrat de prestation de service signé entre le consultant, la société de portage et le client. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.

un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée couvrant la période de la mission mais certaines structures utilisent le contrat à temps partiel annualisé ou le contrat à durée indéterminée.

une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage.

En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de missions récurrentes.

  Les sociétés de portage

De par leurs fonctions, elles s'apparentent au métier de conseil.
Les sociétés de portage n'acceptent généralement que des missions de services, à l'exclusion des activités réglementées qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication, etc.

Ces sociétés se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 %. Certaines structures pratiquent également un système dégressif fonction du chiffre d'affaires réalisé par le consultant, et un système annualisé, le barème variant là encore en fonction du chiffre d'affaires réalisé chaque année.

Il est conseillé, pour un consultant, de bien choisir la société de portage avec laquelle il va travailler :

en se faisant préciser les modalités de versement des salaires : certaines structures préfinancent le salaire et prennent le risque des impayés,
en se faisant préciser les modalités de calcul des commissions,
en tenant compte des prestations annexes offertes par ces sociétés aux consultants : recouvrement des honoraires non perçus, cartes de visites, standard téléphonique, frappe de documents, formation, appui à la négociation commerciale, etc.
en vérifiant que la société de portage est bien couverte par une assurance la garantissant des risques liés à l'activité professionnelle de ses adhérents.

La plupart de ces structures organisent des réunions d'information, au cours desquelles les intéressés peuvent trouver une réponse à ces questions.

  Le statut du consultant

Vis-à-vis de ses clients, le consultant travaille dans les mêmes conditions qu'un indépendant. Il doit les démarcher lui-même et négocier la durée et le montant de ses prestations.

  Vis-à-vis de la société de portage, il est considéré depuis la loi du 25 juin 2008 comme étant « sous le régime du salariat ».
Dans une circulaire du 7 novembre 2011, l'Unedic précise les conditions dans lesquelles, à titre transitoire (dans le cadre de l'accord du 24 juin 2010), les personnes qui ont exercé leur activité en portage salarial peuvent être indemnisées au titre de l'allocation chômage.
Pour y prétendre, le "salarié porté" devra avoir eu le statut de cadre et une rémunération d'au moins 2 900 euros bruts par mois sur les trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Les prestations de services à la personne exercées dans le cadre du portage salarial sont exclues des activités ouvrant droit à l'indemnisation chômage.
Par ailleurs, l'entreprise de portage salarial, par l'intermédiaire de laquelle le salarié porté a travaillé, doit notamment se consacrer exclusivement à cette activité et avoir souscrit une garantie financière auprès d'un établissement de crédit. Elle doit également vérifier les comptes rendus réguliers d'activités que lui adresse le salarié porté.
Outre l'attestation d'employeur, la société de portage doit également fournir une attestation permettant de vérifier le respect des différentes conditions. Un modèle de cette attestation est annexé à la circulaire.
Ces conditions s'appliquent aux ruptures de contrat de portage salarial intervenues à compter du 23 juin 2011.

  Comment trouver une société de portage ?

 En consultant l'annuaire de liens de l'APCE : voir les sociétés de portage référencées

 En se rapprochant :

- du Sneps (Syndicat national des entreprises de portage salarial), 4 avenue du Recteur Poincaré, 75782 Paris Cedex 16, e-mail : info@sneps.fr, site internet : www.sneps.fr
- de la FENPS (Fédération nationale du portage salarial), 149 avenue du Maine, 75014 Paris, e-mail : contact@fenps.fr, site internet : www.fenps.fr
- de l'Uneps (Union nationale des entreprises de portage spécialisées), 29 Galerie Vaugelas, 74000 Annecy, e-mail : info@uneps.org, site internet : www.uneps.org

 En consultant le site d'informations : www.guideduportage.com

  Texte de référence

 Art. L1251-64 du code du travail