Artiste-auteur

  Différentes catégories d'artistes

Il faut distinguer :

  Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) qui ont le statut "d'intermittent du spectacle" et sont donc salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles.

  Les artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels.
Ces personnes exercent à titre indépendant une activité de création. Elles ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur.
Lorsqu'elles remplissent certaines conditions, elles bénéficient d'un régime social et fiscal particulier. La présente fiche leur est consacrée.

  Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent alors à l'Urssaf et aux caisses maladie et vieillesse des non-salariés en tant que travailleur indépendant ou, selon les cas, à la Chambre des métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale.
C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.

Attention ! L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.

  Distinction entre honoraires et droits d'auteur

  Un artiste perçoit des honoraires lorsqu'il cède la propriété matérielle de l'objet qui sert de support à son oeuvre.
Exemple : la "toile" d'un tableau, le "bronze" d'une sculpture, les "cartons" de tapisseries, etc.

Précision : la vente doit concerner les oeuvres uniques ou bien dans certains cas des oeuvres éditées en nombre limité sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants-droit. Dans le cas contraire, l'auteur perd son statut d'artiste.

Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d'exploitation de l'oeuvre, c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété "immatérielle" exclusif et opposable à tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son oeuvre moyennant rémunération. Il dispose d'un droit unique au respect de son oeuvre (élément du droit moral).
Exemples : droits de reproduction d'un tableau, droits d'adaptation télévisée d'une pièce, droits d'exploitation d'une oeuvre littéraire, etc.

  Artistes, auteurs : qui contacter ?

  Renseignements sur le régime et déclaration d'activité

Pour les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques : la Maison des artistes, 90 avenue de Flandre, 75019 Paris, Tél. : 01 53 35 83 63, site internet : www.lamaisondesartistes.fr.
Il est également possible de consulter : www.secuartsgraphiquesetplastiques.org.

Pour les auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels : l'Agessa, 21bis rue de Bruxelles, 75009 Paris, tél. : 01 48 78 25 00, site internet : www.agessa.org

L'artiste remplit auprès du service des impôts une déclaration de début d'activité (liasse P0). Ce dernier assure les fonctions de CFE (centre de formalités des entreprises) et communique les informations recueillies à l'Insee.
L'Insee attribue alors à l'auteur un numéro siren et un code APE lui permettant d'exercer son activité en toute légalité.

  Affiliation au régime de retraite complémentaire : Ircec (Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création), 21 rue de Berri, 75008 Paris, Tél. : 01 44 95 68 32 ou 01 44 95 68 37 de 14H à 16 H.

  Régime social des artistes-auteurs

  Principe

Toute personne qui exerce une activité d'auteur et qui perçoit à ce titre un revenu doit obligatoirement verser des cotisations d'assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.

  Particularités des assurances sociales des artistes-auteurs

Le régime spécial des "artistes-auteurs" permet aux intéressés de bénéficier du régime des prestations en nature de sécurité sociale (remboursement de soins) et de la retraite de base.
Ils peuvent, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations, recevoir des indemnités journalières.

Les personnes relevant des assurances sociales des artistes-auteurs sont en outre dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales à l'Urssaf.
Par contre, l'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l'Ircec est obligatoire.

  Quelles sont les conditions d'affiliation (pour bénéficier des prestations) ?

L'affiliation conditionne le versement des prestations.
Elle doit être distinguée de l'assujettissement à cotisations. En effet, les artistes-auteurs ont l'obligation de cotiser au régime des artistes mais ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.

Plusieurs conditions doivent en effet être remplies :

Etre résident fiscal en France ;

Exercer une activité d'auteur comprise dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs ;

Avoir tiré des revenus de cette activité (montant brut des droits d'auteur ou revenu net fiscal majoré de 15 %) au cours de la dernière année civile, pour un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic (environ 7 596 euros pour 2008).
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, l'auteur peut déposer une demande d'affiliation s'il prouve qu'il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.
Son dossier est examiné par une commission professionnelle compétente dans la branche professionnelle concernée.

Lorsque l'affiliation est acquise, elle prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.

Précision sur la situation de l'auteur qui ne bénéficie pas des prestations : le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie peut lui être ouvert en qualité d'ayant droit (de son conjoint par exemple), en qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée précédente (maintien de droits pendant 4 ans), ou à défaut de l'un de ces cas, au titre de la couverture maladie universelle.

Précision : si un affilié artiste-auteur a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un revenu inférieur à 900 fois la valeur moyenne du Smic, son affiliation peut être maintenue après avis de la commission professionnelle compétente. Il peut être radié de la CPAM dont il relève, à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation, lorsqu'il a retiré chaque année de son activité d'artiste-auteur un revenu inférieur à 450 fois le Smic horaire en vigueur pour chaque année considérée (3 798 euros environ pour 2008).

Qu'il soit ou non affilié, l'artiste doit déclarer son activité au service des impôts pour obtenir un numéro Siren et un code APE.

  Quelles sont les modalités de versement des cotisations ?

Assiette des cotisations sociales

L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d'œuvres originales et par les droits d'auteur (qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels aux recettes d'exploitation de l'œuvre).
La période de référence va du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.

L'assiette est constituée :

- Soit du montant brut des droits d'auteur, lorsque ces derniers sont déclarés fiscalement sous forme de traitements et salaires.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette assiette, avec abattement de 3 %.

- Soit du montant des revenus imposables dans la catégorie des BNC majorés de 15 % dans les cas où l'assimilation aux traitements et salaires n'est pas possible.
La CSG et la CRDS étant alors calculées sur cette même assiette, sans abattement de 3 %.

Assiette minimale : 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic.

Pour les nouveaux affiliés, les cotisations sont calculées sur la base de 900 fois le Smic pour le premier semestre d'affiliation.

Taux de cotisations

- Assurances sociales 0,85 % (dont cotisation vieillesse déplafonnée).
- CSG 7,50 % (dont 5,10 % déductible fiscalement).
- CRDS 0,50 %.
- Assurance vieillesse de base 6,65 % (seule cette cotisation n'est jamais précomptée à la source mais versée par l'artiste-auteur sur appel de cotisations).

Précision : le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé pour l'année 2008 à 728 euros pour la classe A. Cette cotisation est prélevée par l'Ircec.

Exonération des cotisations sociales

Si l'artiste-auteur remplit les conditions, il peut solliciter l'Accre qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. S'adresser au CFE compétent pour recevoir la demande d'immatriculation (centre des impôts).
La demande d'exonération est à déposer lors de la demande d'immatriculation au CFE ou dans les 45 jours suivants.

 Système du précompte

Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage, ainsi que la CSG-CRDS sont prélevées à la source par la personne rémunérant l'artiste-auteur (diffuseur) et reversées par celle-ci à l'Agessa ou la Maison des artistes : c'est le système du précompte.

Attention ! La cotisation d'assurance vieillesse plafonnée ne fait jamais l'objet du précompte. Elle est calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale et versée directement par l'artiste-auteur à l'Agessa ou à la Maison des artistes. Le calcul de cette cotisation est déterminé par l'organisme agréé en fonction des revenus déclarés par l'artiste-auteur.

Régularisation des cotisations soumises au précompte

L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de l'avis d'imposition à l'Agessa ou à la Maison des artistes. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée, après vérification auprès de l'auteur et du diffuseur de la réalité du précompte.

Dispense du précompte

Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la Maison des artistes :

- lorsque sa rémunération est versée par un particulier, par un commerce d'art ou lorsque le diffuseur a son siège à l'étranger,
- ou lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC.

Il doit pour cela fournir aux diffuseurs une attestation (S 2062) que l'Agessa ou la Maison des artistes lui délivre à sa demande chaque année (sur présentation, la première année, de sa déclaration fiscale et justification de son activité artistique et les années suivantes sur présentation de l'avis d'imposition de l'année précédente).
Toutefois, les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d'acquitter leur contribution.

  Contribution due par les diffuseurs d'oeuvres

Les diffuseurs (les personnes qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser l'œuvre à d'autres fins que personnelles), doivent se déclarer auprès de l'Agessa ou de la Maison des artistes (déclaration d'existence).

Ils sont redevables d'une contribution égale :
- à 1 % de la rémunération brute versée à l'artiste,
- et pour les seules oeuvres plastiques et graphiques vendues au public, à 1 % de 30 % du chiffre d'affaires TTC ou de la commission perçue lors de l'opération.

  Régime fiscal

  Imposition sur le revenu

Régime général

L'artiste-auteur est imposé au titre des bénéfices non commerciaux.

- Régime de la micro-entreprise "spécial BNC" (si les recettes HT ne dépassent pas 27 000 euros).
- Régime de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes dépassent 27 000 euros par an, et aux autres sur option).
 La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit de porter ce seuil à 32 000 euros à compter du 1er janvier 2009.

Lorsque l'auteur est soumis à la déclaration contrôlée, il peut :

- Demander à être imposé fiscalement sur la base de la moyenne de ses bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (article 100 bis du CGI).
Précision : cette disposition fiscale n'est pas applicable au calcul des cotisations sociales.
- Bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses résultats imposables et les 4 années suivantes s'il est un artiste de création plastique débutant son activité à compter du 1er janvier 2006.

Régime spécial : revenu des écrivains et compositeurs

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

Ce régime spécial s'applique automatiquement, que l'activité artistique soit principale ou accessoire ; les intéressés peuvent cependant y renoncer en optant pour le régime des BNC.

Montant imposable des droits d'auteur des écrivains et compositeurs :

montant brut TTC des droits (minoré de la retenue à la source de TVA)
- cotisations de sécurité sociale sur le montant brut HT
= Montant résiduel
- déduction forfaitaire pour frais de 10 % (plafonnée à 13 501 euros)
= Montant net

L'instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 G-1-99 du 12 mars 1999 apporte des précisions sur la nature des dépenses professionnelles qui peuvent être déduites pour leur montant réel.

  TVA

Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs, interprètes et les artistes du spectacle sont assujettis à la TVA.

Ils bénéficient cependant d'une franchise lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente, un chiffre d'affaires HT n'excédant pas 37 400 euros. Si ce seuil est dépassé, ils continuent à en bénéficier l'année en cours si leur chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas 45 000 euros HT.
 La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit à compter du 1er janvier 2009 un relèvement de ces seuils. Ils seront portés respectivement à 41 500 euros et 51 000 euros.

Ils sont, le cas échéant, exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 (loi de finances pour 2001).

Principe : les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes créateurs prélèvent directement la TVA et la reversent aux impôts, après déduction d'une somme forfaitaire de 0,8 % des droits (correspondant à la TVA déductible).
Ce régime s'applique même à l'égard des artistes situés dans le champ de la franchise de TVA.

Exception : l'artiste créateur peut renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, il déclare et verse lui même la TVA aux impôts. En contrepartie, il la déduit pour son montant réel.

  Taxe professionnelle

Sont exonérés de taxe professionnelle :

les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les auteurs et compositeurs,
les artistes lyriques et dramatiques.

Les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération (réponse ministérielle n° 16386, Journal officiel du 15 juillet 1999 p. 2 417)

  Taxe d'habitation

Sont exonérés de la taxe d'habitation les ateliers d'artistes entièrement distincts de l'habitation principale.

Cette fiche a été réalisée avec la collaboration de l'Agessa.