Commerçant ambulant

Commerçant ambulant  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF

Les commerçants et artisans ambulants et les forains exercent leur activité :

triangle.gif sur la voie publique :
    - soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
    - soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

triangle.gif ou, par voie de démarchage dans les lieux privés.

Il est nécessaire de distinguer le cas du professionnel disposant d'une résidence fixe du cas de celui qui n'en dispose pas :
 - une personne qui veut exercer une activité ambulante et qui dispose d'une résidence fixe devra obtenir une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante,
 
- une personne qui veut exercer une activité ambulante et qui n'a pas de résidence fixe doit être munie d'un livret spécial de circulation, verser une consignation fiscale et obtenir une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

Pour mémoire : sont considérées comme ayant une "résidence fixe", les personnes qui séjournent dans un Etat de l'Union européenne depuis 6 mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant.


  Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé

Il est indispensable pour le futur commerçant ou artisan de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit (ou service) qu'il souhaite commercialiser.
Exemple : réglementation des prix, conservation ou toxicité des produits, règles en matière d'hygiène alimentaire, de vente de boissons alcooliques à emporter ou à consommer sur place, etc.

Pour obtenir ces renseignements, consulter :

la rubrique activités et professions réglementées,
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
les services d'action économique de la préfecture


  Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité ambulante

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer, ou faire exercer par son conjoint (dans le cas d'une entreprise individuelle) ou ses préposés, une activité commerciale ou artisanale ambulante doit obtenir une carte "permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante".
Cette carte doit également être détenue par les personnes qui n'ont ni domicile ni résidence fixe.

A noter : cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant ou de l'artisan.

Ne sont pas tenus d'obtenir cette carte :
 les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes,
 les colporteurs qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale,
 les personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis,
 les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers (notamment les VRP et les vendeurs à domicile indépendants, les agents commerciaux, les agents d'assurance, ...).

 Procédure de demande

 Effectuer une déclaration préalable auprès du CFE compétent :  
-  la chambre de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
-  la chambre de métiers et de l'artisanat pour les personnes exerçant une activité artisanale.
Les personnes résidant dans un pays membre de l'Union européenne adressent leur déclaration au CFE de la commune dans laquelle ils comptent exercer leur activité principale.

Les pièces à fournir avec la déclaration préalable sont précisées par les articles A123-80-1 et A123-80-2 du code du commerce. (Voir la fiche Réglementation "Commerçant / Artisan ambulant")
En cas de demande concomitante à la déclaration de création l'entreprise, cette déclaration vaut remise de la déclaration d'activité ambulante.

 Procédure
La déclaration est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise au CFE contre récépissé.
Lorsque le dossier est complet, la carte est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 euros dans un délai maximum d'un mois :
- à compter de l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM,
- ou, pour les auto-entrepreneurs, à compter de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité,
- ou, pour les entrepreneurs existants, à compter de la réception de leur dossier complet.

A la demande du commerçant ou de l'artisan ambulant, le CFE peut délivrer un certificat provisoire permettant d'exercer l'activité durant le délai d'un mois nécessaire au CFE pour établir la carte.

 La carte est valable pour une durée de 4 ans et doit être renouvelée à son terme.

 Modification ou radiation de l'activité
 Le titulaire de la carte doit informer le CFE de tout changement dans son activité ou son mode d'exercice ou de sa radiation du RCS ou au RM.
 Les mentions de radiation ou de cessation d'activité sont indiquées sur la carte qui doit être restituée au CFE.

 Les salariés, et le conjoint ou partenaire pacsé collaborateur du titulaire de la carte doivent être en mesure de présenter en cas de contrôle :
- une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle ils exercent leur activité,
- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte,
- un document justifiant de leur identité,
- et, le cas échéant, leur titre de séjour ou de circulation.


grosse_puce.gif  Obtention d'un livret spécial de circulation

Les forains et les commerçants ou artisans ambulants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l'Union européenne, doivent faire, outre la demande de carte de commerçant ambulant, une demande de "livret spécial de circulation" auprès de la préfecture du lieu de leur commune de rattachement ou la préfecture dont dépend la commune du lieu de leur arrivée en France s'ils viennent de l'étranger.
Pour ce faire, ils doivent fournir un justificatif d'identité, un justificatif de nationalité, 3 photos d'identité, et, une fois l'immatriculation réalisée, un extrait d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
La personne qui n'est pas de nationalité française doit produire, en complément, le document en cours de validité sous le couvert duquel elle est entrée en France, ainsi que le cas échéant, son titre de séjour et sa carte de travailleur ou de commerçant étranger.
Le livret spécial de circulation est valable 5 ans.

   Obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique

Le commerçant ambulant doit obtenir une "autorisation d'occupation temporaire du domaine public" auprès de :
triangle.gif la commune pour les marchés et les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
triangle.gif le conseil général pour les voies départementales situées hors de l'agglomération,
triangle.gif le conseil régional pour le domaine public immobilier régional (bâtiments et terrains lui appartenant)
triangle.gif la préfecture pour le domaine public national,
triangle.gif la préfecture de police à Paris.

Pour plus de détails sur la réglementation liée à l'activité de commercant / artisan ambulant


  Textes de référence

Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970
 Articles L123-29 et suivants, R123-208 et suivants et A123-80-1 et suivants du code de commerce


Février 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)