Agent commercial

  Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.

  L'agent commercial exerce une profession indépendante

Il est considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP).
Les futurs agents commerciaux peuvent donc, lorsqu'ils remplissent les conditions requises, demander l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (Accre).

Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance, on peut citer :

La liberté d'organisation de son entreprise : l'agent commercial, contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut librement recruter son personnel sans autorisation à obtenir.
La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.
La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions.
A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit). Il a une personnalité économique autonome exclusive du salariat.
Comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d'actif de son entreprise.

Ex. : n'est pas un agent commercial la personne qui se contente au titre d'un contrat, de prospecter des clients, de transmettre les offres et de remettre à son cocontractant les commandes passées, sans être autorisée à conclure des contrats au nom et pour le compte de celui-ci et sans qu'il soit prévu le versement d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat (cour d'appel de Paris, 6 novembre 2007, n° 06-10396).

  L'agent commercial est un mandataire

Son activité est de nature civile et non commerciale. En conséquence :

Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu'il n'exerce pas en société soumise à impôt sur les sociétés (IS).
Il peut adhérer à une association agréée lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Il ne bénéficie pas des mesures d'exonération fiscale prévues pour les entreprises nouvellement créées.

Par contre, il est soumis au régime social des commerçants (affiliation au régime social des indépendants).

  Principales caractéristiques du contrat d'agence

L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé (pour éviter une requalification en contrat de travail).
Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, ainsi que celui des avenants.

Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.

L'agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.

La rémunération est librement fixée par les parties. Il s'agit dans la plupart des cas d'une commission. Les règles sont les suivantes :

- L'agent a droit à une commission lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Il en est de même, pour les opérations conclues avec une personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé.
- Il peut également avoir droit, dans certains cas, à la commission après la cessation de son contrat d'agence.

La commission est acquise au plus tard lorsque le client effectue le règlement, ou l'aurait effectué, si le mandant avait respecté ses engagements (ex. : livraison de marchandises).
L'idée est que la carence du mandant ne vienne pas retarder le paiement de la commission.
D'autre part, la commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise.

Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l'objet du contrat.

Toute cessation du contrat ouvre droit à une indemnité, y compris l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée et le décès de l'agent.
Exceptions : faute grave de l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent ou cession par celui-ci à un tiers avec l'accord du mandant.

  Formalités

Les formalités de création d'une entreprise d'agent commercial sont effectuées par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c'est-à-dire :

Le greffe du tribunal de commerce si l'agent exerce sa profession en entreprise individuelle.
La chambre de commerce et d'industrie, s'il crée une société. Cependant, une fois le numéro RCS obtenu, le dirigeant de la société doit demander au greffe du tribunal de commerce l'inscription de sa société sur le registre spécial des agents commerciaux.

  Textes de référence

Articles L134-1 et suivants du code de commerce