Agent commercial

Agent commercial  
Envoyer  un ami Ajouter  ma mallette Imprimer Version PDF Diminuer la taille de texte Augmenter la taille de texte


  Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.

  L'agent commercial exerce une profession indépendante

C'est un véritable chef d'entreprise qui ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants et c'est ce qui le distingue du vendeur salarié (VRP notamment).
Les futurs agents commerciaux peuvent donc, lorsqu'ils remplissent les conditions requises, demander l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (Accre).

Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance, on peut citer :

La liberté d'organisation de son entreprise : l'agent commercial, contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut, par ailleurs et s'il le souhaite, recruter du personnel.
La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.
La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions.
A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit). 
Comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d'actif de son entreprise.

Par exemple : n'est pas un agent commercial la personne qui se contente au titre d'un contrat, de prospecter des clients, de transmettre les offres et de remettre à son cocontractant les commandes passées, sans être autorisée à conclure des contrats au nom et pour le compte de celui-ci et sans qu'il soit prévu le versement d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat (cour d'appel de Paris, 6 novembre 2007, n°06-10396).

  L'agent commercial est un mandataire

Son activité est de nature civile (et non pas commerciale).

En conséquence :

Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lorsqu'il exerce en société soumise à impôt sur les sociétés (IS) ou lorsqu'il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'IS.
Il peut adhérer à une association agréée lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Par contre, il relève du régime social des indépendants (RSI) au titre de sa protection sociale "Maladie" et "Retraite".


  Principales caractéristiques du contrat d'agence

L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé (pour éviter notamment une requalification en contrat de travail).
Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, ainsi que celui des avenants.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

L'agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.

La rémunération est librement fixée par les parties. Il s'agit dans la plupart des cas d'une commission. 
L'agent a droit à une commission lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Il en est de même pour les opérations conclues avec une personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé.
Il peut également avoir droit, dans certains cas, à une commission après la cessation de son contrat d'agence.

La commission est acquise au plus tard lorsque le client effectue le règlement, ou l'aurait effectué, si le mandant avait respecté ses engagements (ex. : livraison de marchandises).
L'idée est que la carence du mandant ne vienne pas retarder le paiement de la commission.

triangle.gif Sa commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise.

Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l'objet du contrat.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice ("indemnité de clientèle"), y compris lorsque cette cessation résulte de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou du décès de l'agent.
Elle ne sera toutefois pas due en cas de faute grave de l'agent, de cession par celui-ci à un tiers avec l'accord du mandant ou dans la plupart des cas de rupture du contrat à l'initiative de l'agent.


  Formalités

Les formalités de création d'une entreprise exerçant l'activité d'agent commercial sont effectuées par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c'est-à-dire :

Le greffe du tribunal de commerce quelle que soit la forme juridique choisie. Le greffe procèdera à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La chambre de commerce et d'industrie, s'il y a création d'une société commerciale. Dans ce cas, une fois le numéro RCS obtenu, le dirigeant de la société devra demander au greffe du tribunal de commerce l'immatriculation de sa société au RSAC.

A noter :
L'agent commercial, quelle que soit la forme juridique retenue pour exercer son activité, est tenu de remplir un formulaire de demande d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Lors de son immatriculation à ce registre, l'agent commercial qui exerce sous le régime fiscal de la micro-entreprise, pourra opter pour le régime micro-social (comme les auto-entrepreneurs), ainsi que pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu s'il en remplit les conditions, en cochant la case correspondante.

Plus d'informations sur la réglementation liée à l'activité d'agent commercial


  Textes de référence

Articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du code de commerce


Fvrier 2014

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)