SAS / SASU

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Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Précision : la SAS ou société par actions simplifiée ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers.


  Associés

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).


  Engagement financier

Les associés fixent librement le montant du capital social. 

Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.

La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SAS peut avoir un capital variable.

La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent  exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

  Responsabilité

  Simples actionnaires

Responsabilité limitée aux apports.

  Dirigeants

Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment en cas de faute de gestion).
Responsabilité pénale du chef d'entreprise.


  Fonctionnement

  Direction

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
modalités de nomination, de révocation,
délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

  Décisions collectives

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité, droit de véto à un associé en particulier, etc.
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes, transformation de la société en une autre forme de société, examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés, ainsi que les décisions nécessitant l'accord unanime des associés (agrément des associés en cas de cession d'actions par exemple).

  Commissaire aux comptes

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :
- la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d'un commissaire aux comptes.

 Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique

Les SASU dont l'associé unique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
L'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) effectuée par le greffier du tribunal de commerce n'est plus requise lors de l'immatriculation de la société.

 Le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé :
- d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,
- de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
- d'approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce,
- de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.


  Régime fiscal (société)

  Imposition de droit à l'impôt sur les sociétés (IS)

  Option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR)

Cette option est ouverte aux SAS :
- exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
- créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
- employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- non cotées sur un marché réglementé,
- et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L'option nécessite l'unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.


  Régime fiscal (dirigeants)

Le président : imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).


  Régime social des dirigeants

Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des "assimilés-salariés".

Principe : il relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

Il peut, d'autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.


  Transmission

Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés : clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc.

Droits d'enregistrement :
Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %  à la charge de l'acquéreur. Cependant, le taux de taxation passe à 5 %, si plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles. Cette condition s'apprécie au moment de la cession ou pendant l'année précédente.
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).


  Principaux avantages

Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
 Simplification du formalisme dans les SASU.
Responsabilité des associés limitée aux apports.
Structure évolutive facilitant le partenariat.
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).


  Principaux inconvénients

Frais et formalisme de constitution.
Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.


Février 2014

Plus simple a gérer
Gros avantage de la SASU, le dirigeant étant assimilé salarié, la gestion des cotisations est simplifiée par rapport à une affiliation au TNS.
Posté par conseils entrepreneurs (http://www.web-360.fr), 10/04/2013 18:31
La SAS est particulièrement adaptée à une future levée de fonds
La SAS est particulièrement adaptée à des opérations de levée de fonds, que ce soit auprès de business angels ou de fonds d'investissement. En effet, seule la SAS (et non pas la SARL) permet: •De prévoir dans les statuts des clauses protectrices des fondateurs. Les statuts de la SAS peuvent ainsi prévoir que les décisions importantes seront prises en assemblée générale à la majorité simple. De cette manière, et tant que la participation des fondateurs n'est pas diluée en-deçà de 50,1%, ils continueront à avoir la maîtrise des décisions adoptées en assemblée générale ; •D'émettre des actions de préférence à dividende préciputaire, des obligations ou des obligations convertibles avec taux d'intérêt, qui permettent de rassurer les investisseurs sur le retour sur investissement attendu ; •D'intéresser les fondateurs, dirigeants et salariés de l'entreprise par l'émission de BSPCE, BSA, actions gratuites ou stock-options. Ces instruments peuvent leur permettre d'acquérir du capital de la société en fonction du développement de l'entreprise et si certains résultats prévus dans le business plan sont atteints. Cet intéressement (encore appelé « sweet equity ») viendra le cas échéant reluer la participation souscrite par les investisseurs ; •De mettre en place des règles de gouvernance adaptées, qui consistent le plus souvent en la création d'un comité de supervision devant se prononcer sur certaines décisions importantes avant qu'elles ne soient adoptées par le Président (et/ou, le cas échéant, par le Directeur Général) de la Société, ainsi que, dans certains cas, de comités ad hoc (tels que des comités dédiés à une activité de Recherche & Développement, au développement de la société à l'international, etc.) Aussi, si la société est constituée à l'origine sous forme de SARL, il est systématiquement demandé aux fondateurs de la transformer en SAS avant de procéder à une opération de levée de fonds.
Posté par Le Droit des Affaires (le-droit-des-affaires.com), 12/10/2012 19:51
Pacte d'Actionnaires
Un Pacte d'Actionnaires est préconisé pour régir les droits et obligations des associés fondateurs notamment au regard des actions et les termes et conditions qu'ils acceptent de respecter pendant sa durée en vue de la poursuite de leurs objectifs communs à travers la Société.
Posté par APBOX, 17/10/2011 17:20
Agrément dans les SASU
La clause d'agrément dans les SASU semble ne présenter d'utilité que dans le cas où l'associé unique et le président sont différents.
Posté par scribe1, 18/05/2010 16:19
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