SARL de famille
Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille. Se reporter aux fiches relatives à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements.
Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle une "SARL de famille".
Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.
Attention ! Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.
L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés ( ex : un PV d'assemblée générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
Conséquences fiscales et sociales de l'option
SARL classique | SARL de famille | Société en nom collectif (SNC) | |
| IS au nom de l'entreprise | IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération. | IR dans la catégorie des BIC ou BNC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération. |
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Cotisations calculées sur sa rémunération. |
Cotisations calculées sur sa rémunération. | Non salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (bénéfices + rémunération) |
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Cotisations calculées sur sa rémunération |
Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés | |
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Cotisations calculées sur salaires. |
Cotisations calculées sur salaires. | |
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Cotisations calculées sur la part de bénéfices |
Des associés(*) L'associé et/ou gérant d'une SARL de famille et d'une SNC imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux liés si les conditions de leur application sont réunies.
Mars 2006
