EURL

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L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.


  Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.

A
ttention ! Si le montant du capital social de départ n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.


  Responsabilité

La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.

Toutefois, s'il est le gérant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.
Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.
D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel peut être engagé.


  Fonctionnement

 La rédaction de statuts est obligatoire

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique.

 Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.

 Le gérant associé unique-personne physique est dispensé :
- d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,
- de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
- de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce,
- de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

  La société est dirigée par un gérant (un ou plusieurs gérants)

Le ou les gérants doivent être des personnes physiques.
Il peut s'agir de l'associé unique ou de tiers.
En l'absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

  L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles

L'associé peut être une personne physique ou une personne morale.
Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés.
Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
nouveau.gif L'ordonnance du 31 juillet 2014 permet désormais à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL.


  Régime fiscal

  L'associé unique est une personne physique

Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Cette option est irrévocable.

  L'associé unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, SNC, EURL)

Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.


  Régime social du gérant

  L'associé unique exerce la fonction de gérant

Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés.

Il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail.

nouveau.gif Depuis le 1er janvier 2013 :  si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu'il détient, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
De même, ces dividendes soumis à cotisations en 2013 et 2014 seront pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces 2 années (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

nouveau.gif Depuis le 1er janvier 2013 : le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

  La fonction de gérant est exercée par un tiers

S'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage.

Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

Précisions :
- Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés.
- Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s'il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise.

 


  Transmission

Cession de parts sociales.
Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).


  Principaux avantages

Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel).
Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales.
Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur.
Facilité de transformation en SARL.
 Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique.


  Principaux inconvénients

Frais et formalisme de constitution.
Formalisme de fonctionnement qui tend à s'atténuer cependant.


Août 2014

Les questions fréquentes sur le sujet :

Peut-on créer une EURL à capital variable ?
Quels sont les avantages et inconvénients de l'EURL et de l'EIRL ?

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