SEL

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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent les formes suivantes :

SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions.

Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées.
Les décrets d'application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.


  Professions libérales concernées

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL :

les administrateurs judiciaires

les sages-femmes

les architectes

les greffiers des tribunaux de commerce

les avocats

les huissiers de justice

 les chirurgiens-dentistes

les mandataires judiciaires à la liquidation

 les commissaires aux comptes

des entreprises

 les commissaires-priseurs judiciaires

les médecins

 les conseils en propriété industrielle

les notaires

les géomètres-experts

les pharmaciens d'officines

 les directeurs et directeurs-adjoints de

les professions paramédicales (infirmier,

laboratoire d'analyses  de biologie médicale

masseur-kinésithérapeute, pédicure-

 triangle.gif les experts-comptables

pédologue, orthophoniste, orthoptiste,

 les experts agricoles et fonciers et

diététicien, psychomotricien)

lesexperts forestiers

triangle.gif les vétérinaires

Il n'est pas actuellement possible de constituer une SEL pluridisciplinaire.


  Associés

On distingue trois types d'associés :

  Les associés exerçant leur profession au sein de la société qui doivent détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société ayant procédé au rachat de l'entreprise par ses salariés, plus de la moitié du capital social et des droits de vote.

  Les professionnels extérieurs à la société.

  Les tiers non professionnels (personnes physiques ou morales) : le plafond de leur participation est fixé par décret en Conseil d'Etat pour chaque profession. Il ne peut pas dépasser 50% du capital social de la SELARL, SELAS ou SELAFA. Ce plafond est fixé à 1/4 du capital pour les professions de santé.

 Il est interdit d'avoir des tiers non professionnels dans une SEL regroupant des membres des professions juridiques ou judiciaires.


  Engagement financier

Le montant du capital social est fonction de la structure juridique commerciale retenue.
Il ne peut donc être inférieur à
37 000 euros pour une SELAFA ou une SELCA ; il est librement fixé par les statuts dans la SELARL et la SELAS.
Les apports en numéraire peuvent être libérés dans les mêmes conditions que les sociétés commerciales classiques.
A noter : les apports en industrie sont possibles dans les SELARL.


  Fonctionnement

Dans les SELARL, le gérant doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société.

Dans les SEFAFA, SELAS, SELCA, le président (de la SELAS ou du conseil d'administration ou de surveillance), les membres du directoire, les directeurs généraux et les 2/3 au moins des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.


  Régime fiscal (société)

Les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent.
Les SEL sont soumises à l'IS, sauf la SELARL, soumise à l'IR mais elle peut opter pour l'IS.
Le résultat fiscal est déterminé d'après les règles applicables aux BIC (créances acquises et dépenses engagées),  malgré l'objet civil des SEL.

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