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Accéder aux marchés publics

Accéder aux marchés publics  
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Le code des marchés publics comporte un certain nombre de mesures très favorables aux petites et moyennes entreprises. Malheureusement peu d'entre-elles les connaissent vraiment bien… 
Lire l'interview d'Agnès Bricard (www.abc-conseil.com)
L'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics : un développement essentiel


  Qui sont les acheteurs publics et qu'achètent-ils ?

  Il s'agit notamment :

  des administrations d'Etat

-  Les ministères
-  Les établissements publics administratifs (EPA) nationaux tels que les grands musées, les universités, les centres de recherche, hôpitaux...
-  Les préfectures de région et de département et les services qui en dépendent comme les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), etc.
A noter : les Etablissemnts industriels et commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne sont pas soumis au code des marchés publics.

  des collectivités territoriales sous leurs diverses formes, qui ont des compétences de plus en plus étendues et deviennent par conséquent de grands acheteurs publics

-  Les conseils régionaux
-  Les conseils généraux
-  Les communes
-  Les syndicats de communes
-  Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les communautés d'agglomérations ou les communautés urbaines
-  Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux

  Les achat publics sont très diversifiés en montants et en nature.

Ils sont classés en 3 catégories :

  Les marchés de travaux. Ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil, à la demande d'un acheteur public qui en devient propriétaire (le maître d'ouvrage).

 Les marchés de fournitures. Ils ont pour objet d'achat de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures), la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de mobiliers, de matériels ou de fournitures.

 Les marchés de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères...) et services immatériels (maîtrise d'oeuvre, expertise comptable, services juridiques...).


  Quelles sont les différentes procédures et les seuils de passation correspondants ?

Les achats publics sont soumis à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité pour les raisons suivantes :
-  ils sont financés par des "deniers publics", c'est à dire, pour l'essentiel, par les impôts,
-  ils doivent répondre à des motivations d'intérêt général,
-  ils doivent se faire à un prix  "économiquement avantageux", qui correspond souvent au prix le plus bas.

Il y a 2 grands types de procédures :

1) Les marchés à procédures adaptées (MAPA) : ils sont passés selon des modalités de mise en concurrence et de publicité déterminées par chaque acheteur public, et non par le Code de marchés publics.

2) Les procédures formalisées : appels d'offres et autres types de procédures.

petite_puce.gif  Les seuils de passation

  Pour les marchés de travaux : les règles sont identiques pour tous les acheteurs

Acheteurs

 jusqu'à 
15 000 € HT

15 000 € à 5 186 000 € HT

à partir de 
5 186 000 €  HT


- Etat
- EPA nationaux
- Collectivités
   territoriales
- EPIC locaux

Marché de gré à gré.

Procédure adaptée
(MAPA)

Appel d'offres

  Pour les marchés de fournitures et de services : les règles sont différentes selon la nature de l'acheteur public

Acheteurs

jusqu'à
15 000 € HT

15 000 € à 134 000 € HT

à partir de
 134 000 € HT


- Etat,
- EPA nationaux

Marché de gré à gré.

Procédure adaptée
(MAPA)

Appel d'offres

 

Acheteurs

jusqu'à
 15 000 € HT

15 000 € à 207 000 € HT

à partir de
 207 000 € HT


- Collectivités
  territoriales,
- EPIC locaux

Marché de gré à gré.

Procédure adaptée
(MAPA)

Appel d'offres

(Tableaux extrait du Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique)

petite_puce.gif  Les formulaires

Ils sont téléchargeables  sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances à cet endroit.

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