Accéder aux marchés publics

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Le code des marchés publics comporte un certain nombre de mesures très favorables aux petites et moyennes entreprises. Malheureusement peu d'entre-elles les connaissent vraiment bien… 
Lire l'interview d'Agnès Bricard (www.abc-conseil.com)
L'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics : un développement essentiel


  Qui sont les acheteurs publics et qu'achètent-ils ?

  Il s'agit notamment :

  des administrations d'Etat

-  Les ministères
-  Les établissements publics administratifs (EPA) nationaux tels que les grands musées, les universités, les centres de recherche, hôpitaux...
-  Les préfectures de région et de département et les services qui en dépendent comme les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), etc.
A noter : les Etablissemnts industriels et commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne sont pas soumis au code des marchés publics.

  des collectivités territoriales sous leurs diverses formes, qui ont des compétences de plus en plus étendues et deviennent par conséquent de grands acheteurs publics

-  Les conseils régionaux
-  Les conseils généraux
-  Les communes
-  Les syndicats de communes
-  Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les communautés d'agglomérations ou les communautés urbaines
-  Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux

  Les achat publics sont très diversifiés en montants et en nature.

Ils sont classés en 3 catégories :

  Les marchés de travaux. Ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil, à la demande d'un acheteur public qui en devient propriétaire (le maître d'ouvrage).

 Les marchés de fournitures. Ils ont pour objet d'achat de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures), la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de mobiliers, de matériels ou de fournitures.

 Les marchés de services : services matériels (nettoyage de locaux, sécurité alarme, entretien de jardins, enlèvement des ordures ménagères...) et services immatériels (maîtrise d'oeuvre, expertise comptable, services juridiques...).


  Quelles sont les différentes procédures et les seuils de passation correspondants ?

Les achats publics sont soumis à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité pour les raisons suivantes :
-  ils sont financés par des "deniers publics", c'est à dire, pour l'essentiel, par les impôts,
-  ils doivent répondre à des motivations d'intérêt général,
-  ils doivent se faire à un prix  "économiquement avantageux", qui correspond souvent au prix le plus bas.

Il y a 2 grands types de procédures :

1) Les marchés à procédures adaptées (MAPA) : ils sont passés selon des modalités de mise en concurrence et de publicité déterminées par chaque acheteur public, et non par le Code de marchés publics.

2) Les procédures formalisées : appels d'offres et autres types de procédures.

petite_puce.gif  Les seuils de passation

  Pour les marchés de travaux : les règles sont identiques pour tous les acheteurs

Acheteurs

 jusqu'à 
15 000 € HT

15 000 € à 5 186 000 € HT

à partir de 
5 186 000 €  HT


- Etat
- EPA nationaux
- Collectivités
   territoriales
- EPIC locaux

Marché de gré à gré.

Procédure adaptée
(MAPA)

Appel d'offres

  Pour les marchés de fournitures et de services : les règles sont différentes selon la nature de l'acheteur public

Acheteurs

jusqu'à
15 000 € HT

15 000 € à 134 000 € HT

à partir de
 134 000 € HT


- Etat,
- EPA nationaux

Marché de gré à gré.

Procédure adaptée
(MAPA)

Appel d'offres

 

Acheteurs

jusqu'à
 15 000 € HT

15 000 € à 207 000 € HT

à partir de
 207 000 € HT


- Collectivités
  territoriales,
- EPIC locaux

Marché de gré à gré.

Procédure adaptée
(MAPA)

Appel d'offres

(Tableaux extrait du Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique)

petite_puce.gif  Les formulaires

Ils sont téléchargeables  sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances à cet endroit. 

  Les 8 étapes pour répondre à un marché public

(Auteur : Agnès Bricard)

1)  Faites-vous connaître par les acheteurs publics en prenant rendez-vous et en laissant vos coordonnées. Cela vous permettre d'être recontacté dans le cadre des marchés de gré à gré (l'acheteur public ayant le droit de s'adresser à l'entreprise de son choix) et dans le cadre des MAPA (marchés à procédures adaptées) où les modalités de mise en concurrence sont déterminées par chaque acheteur public en fonction de sa taille, de la nature du marché et du nombre de concurrents potentiels.

2)  Pour les appels d'offres, identifiez et sélectionnez les marchés publics en vous inscrivant sur la plate-forme Réseau Commande Publique afin d'utiliser l'outil de veille mis gratuitement à votre disposition : "marches on line"
Attention ! Les MAPA ne sont généralement pas répertoriés, dès lors que la publicité n'est pas obligatoire.
Chaque jour vous recevrez par e-mail les marchés publics qui répondent à vos critères,d'activite de taille par thèmes ou missions, par nature d'acheteurs publics et enfin par zones géographiques.

3)  Préparez le dossier de présentation de votre entreprise en vous faisant accompagner la première fois (Voir l'annuaire des accompagnateurs).
Ce dossier contient notamment :
- vos références clients (il n'est cependant pas possible d'écarter une entreprise sur le seul motif qu'elle n'a pas de références),
- l'historique de votre société,
- les résultats des trois dernières années,
- vos savoirs faire,
- votre avantage concurentiel,
- votre organigramme,
- vos procédures,
- vos moyens techniques et humains, tels que les CV de vos collaborateurs dédiés à la mission.
Le dossier devra être actualisé régulièrement.

4)  Répondez en utilisant le Guide pratique, en téléchargeant les formulaires et en suivant les conseils du Mode d'emploi des formulaires et imprimés (DC1, DC2, DC3  ...).

5)  Rassemblez les pièces administratives qui accompagnent la réponse.

6)  Etablissez le mémoire technique en suivant scrupuleusement la grille de sélection des critères d'attribution établie par l'acheteur dans le règlement de consultation et souvent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Pour que votre offre soit économiquement la plus avantageuse, vous devrez avoir en tête les critères d'attribution et leur pondération lors de la rédaction de votre réponse ! Un plan de mémoire technique est présenté dans le Mode d'emploi des imprimés et notices.
Dans le mémoire technique, vous présenterez la méthodologie retenue ainsi que le planning envisagé de la prestation, complet et détaillé. Et n'oubliez pas de demander une avance sur marches publics.

7)  Dès lors que l'acheteur vous informe que votre entreprise a été retenue, pour pouvoir être payé après avoir assuré la prestation, vous devrez penser à envoyer vos factures selon l'échéancier établi par l'acheteur public.
N'hésitez pas à utiliser le financement spécifique d'OSEO (avance de trésorerie).

8)  Si votre entreprise n'est pas retenue, demandez à l'acheteur public par écrit (courrier recommandé avec AR) les raisons qui ont justifié le rejet de votre candidature. Le code des marchés publics vous permet de faire cette demande de manière systématique afin que vous puissiez analyser les raisons de votre échec et les prendre en compte dans le cadre de réponses à d'autres marchés publics.


  Où trouver l'information sur les marchés publics ?

L'information sur les marchés publics passe par la voie de publications officielles ou spécialisées, de journaux locaux et se retrouve, de plus en plus fréquemment sur les sites WEB des diverses collectivités publiques.

Sources d'information

Supports

Commentaires

Supports de publication imposés par le code

Bulletin officiel des annonces de marchés publics
(BOAMP)
www.boamp.fr
Publication de l'ensemble des avis d'appels d'offres et de certains MAPA et marchés négociés au delà d'un certain seuil.

Journaux d'annonces légales (JAL)

La liste des JAL est disponible dans chaque préfecture et sur le site de l'APCE

Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE)

www.ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do

Version papier et électronique consultable sur le site.
www.marche-public.fr

Publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes

Sites internet d'information

Sites de l'administration française

www.service-public.fr
www.minefi.gouv.fr

 

"Club secteur public" du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

www.secteurpublic.asso.fr

On y trouve notamment l'annuaire et les fiches de compétences des experts-comptables intervenant dans le secteur public.

Sites internet avec des services de veille

Sites privés

www.achatpublic.com
www.secteurpublic.fr
www.apasp.fr
www.vecteurplus.com
www.marchesonline.com
www.commandes-publiques.com
www.mpfrance.fr
www.doubletrade.com

 

De nombreuses initiatives privées fournissent gratuitement ou sur un mode payant de l'information sur l'achat public
et son environnement.
On y trouve aussi la possibilité de consulter les annonces légales et les avis d'attribution. On peut télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Enfin, il y a souvent des outils de veille et d'alerte ainsi que des formations qui sont
proposées.

Les sites Internet sur lesquels se trouvent les Appels d'Offres de l'Etat, des ministères...

Les sites Internet des Appels d'Offres de l'Etat

www.marches-publics.gouv.fr ainsi que tous les sites des ministères.

Consultation des avis d'appels d'offres.
Téléchargement des dossiers de consultation des entreprises (DCE).
Réponse en ligne aux marchés de l'Etat.
Service d'alerte gratuit.

(Tableau extrait du Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique)

A cela s'ajoutent également :
-  les journaux et sites spécialisés : www.lemoniteur-expert.com , par exemple, est une référence en matière de marchés de bâtiments et de travaux publics,
-  les sites internet des collectivités locales qui disposent désormais très fréquemment d'un espace "marchés publics" permettant de télécharger les documents décrivant la prestation demandée par la collectivité et les formulaires pour y répondre. Exemple : www.paris.fr


  Conseils pratiques 

(Auteur : Maxime Jacob, conseil en management public)

  Connaître l'organisation de la collectivité publique

Au sein des collectivités publiques les plus grandes, la décision d'acheter peut faire intervenir jusqu'à 4 personnes différentes :

  L'utilisateur qui est celui qui est à l'origine de l'achat car c'est lui qui perçoit le "besoin". Par exemple : un responsable de bibliothèque qui a besoin d'un meuble supplémentaire, un directeur d'école qui veut faire repeindre une classe, un ingénieur qui voudrait un logiciel spécifique...

  Le représentant du "service technique" ou "acheteur" chargé de mettre en forme, voire de rationaliser le besoin de l'utilisateur pour aboutir, le cas échéant, à un cahier des charges technique.

  Le "bureau des marchés", composé d'agents de formation administrative et juridique, qui passe formellement le contrat et assure son suivi administratif.

  Le comptable du Trésor , agent de l'Etat, qui effectue le paiement, généralement par virement bancaire (dans les petites communes, il s'agit du percepteur, bien connu par ailleurs...).

 A noter : dans les petites communes, l'utilisateur et le service technique (acheteur) sont souvent une seule et même personne.
Par ailleurs, dans le cas des marchés à procédure adaptée, l'entreprise n'aura pas, la plupart du temps, de rapport avec le bureau des marchés qui se concentre en général sur les appels d'offres.
En revanche, le comptable, fonctionnaire d'Etat, est toujours distinct des autres agents.

  Se faire connaître de l'acheteur public

L'entrepreneur doit pratiquer un certain marketing vis à vis des services acheteurs des collectivités publiques :
-  pour que ces derniers le connaissent et songent à le consulter dans les procédures adaptées de faibles montants,
-  pour qu'ils lui indiquent leurs prévisions d'achats pour l'année à venir.
Il ne doit pas hésiter à entrer en contact avec les utilisateurs et également les services techniques (acheteurs), lorsque la distinction existe.
La question des références se pose souvent à une nouvelle entreprise. Dans ce cas, le créateur peut très bien donner ses références antérieures, par exemple lorsqu'il était salarié dans une autre entreprise du même secteur d'activité.

   Bien exécuter la commande publique

  Commencer à travailler uniquement après un ordre écrit.
Dans certains cas, notamment dans les marchés de faibles montants, les entreprises sont parfois incitées à commencer à travailler sur simple indication verbale. C'est très imprudent ! Il faut au moins envoyer à la personne qui passe commande un devis et lui demander de retourner ce dernier revêté de la mention "Bon pour accord", signé et daté, avec un tampon de la collectivité locale.
Il est également important de s'assurer que la personne qui passe commande a bien qualité pour le faire, qu'elle est du niveau de chef de service (d'où l'importance de bien la situer dans l'organisation de la collectivité), qu'elle peut valablement passer commande et engager la collectivité.

  Etre un partenaire loyal.
Les collectivités publiques n'aiment pas le contentieux et les fournisseurs qui n'honorent pas leurs commandes. En revanche, si l'on donne satisfaction, surtout dans le cadre des marchés à procédures adaptées, on a de fortes chances de faire partie des fournisseurs habituellement consultés, ce qui ne veut pas dire forcément retenus...

  Pratiquer des prix raisonnables.
Même pour un achat de faible montant, l'acheteur public a pour consigne de vérifier que l'achat reste bien dans une zone de prix raisonnable. Un prix élevé ne peut se justifier que pour une prestation réellement de haut de gamme ou très sophistiquée.

  Se faire payer à temps.
Les collectivités publiques ont la réputation - généralement injustifiée - de payer avec retard.
Le délai réglementaire de paiement est, à compter de la présentation de la facture, de :
- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics (hors EPIC), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère de santé.
- 50 jours pour les hôpitaux.

Le dépassement déclenche de plein droit et sans formalité le versement d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux des intérêts moratoires, qui doit obligatoirement être référencé dans le marché, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque européenne (BCE) à ses opérations de refinancement majoré de 8 points (soit 8,75 % actuellement).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 € peut être perçue par le créancier. Si le montant des frais est supérieur à cette somme, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire.

Le versement d'une avance est possible sous certaines conditions, mais dans la majorité des cas, on ne peut être payé qu'après avoir effectué la prestation demandée, à hauteur de ce qui a été fait : principe du "service fait".
Le paiement est obtenu après envoi à la collectivité de la facture.
La collectivité la vérifie, y joint une attestation de service fait et la transmet au comptable public qui effectue le virement bancaire.


  Le mode d'emploi téléchargeable pour répondre concrètement à un marché public

Ce mode d'emploi a été rédigé par Laurent Blind et Aurélien Tourret à l'initiative d'Agnès Bricard, en partenariat et avec le soutien d'OSEO.

Il explique pour la première fois, concrètement et en détail, les démarches à entreprendre pour répondre efficacement à un marché public.

 La première partie du guide présente les éléments à rassembler et les questions à se poser avant de répondre à un marché public (Partie I du guide intitulé "Avant de répondre à un marché Public").
 La seconde partie rassemble les notices explicatives des imprimés DC4, DC5, DC8, DC13, DC6 et DC7.
 La troisième partie présente un exemple de dossier de candidature inspiré d'un cas réel.

 Télécharger la version décembre 2010  de ce mode d'emploi


  En savoir plus sur le sujet

 Télécharger le guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique (Edition mai 2010).

Ce guide a été élaboré par le "Club Secteur Public" du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptable en partenariat avec la DGCIS.
Il a pour objectif de mieux faire connaître le champ d'application de la commande publique aux PME et de les inciter à répondre plus souvent aux procédures de marchés publics lancées par les administrations.


Janvier 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)