Exonération impôts locaux

  Bénéficiaires

Les entreprises doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :

créer une entreprise nouvelle ou reprendre une entreprise en difficulté,
bénéficier de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies ou 44 septies du CGI.

  Modalités

L'exonération peut porter sur :

la taxe professionnelle,
et/ou la taxe foncière sur les propriétés bâties,
et/ou la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat.

Elle doit avoir été décidée par les collectivités locales et les organismes consulaires concernés pour la part qui leur revient. La portée de l'exonération sera donc différente d'une commune à une autre.
Par exemple, le département et la région peuvent avoir voté l'exonération de la taxe professionnelle et non la commune. Les entreprises sont dans ce cas exonérées partiellement de la taxe.

L'exonération porte sur les impôts dus à compter de l'année de création de l'entreprise. Fixée par les collectivités locales, sa durée est de 2 ans minimum et de 5 ans au maximum.

Conformément aux règles communautaires, le plafond des avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvelles et à celles reprenant une entreprise industrielle en difficulté en dehors des zones d'aide à finalité régionale est porté à 500 000 euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

  Procédure

Taxe professionnelle : les entreprises doivent adresser une demande d'exonération au service des impôts de chacun des établissements concernés avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'entreprise (ou de la reprise d'un établissement en difficulté).

Taxe foncière sur les propriétés bâties : les entreprises doivent déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation des biens dans les 15 jours de la signature de l'acte.

  Cessation d'activité de l'entreprise bénéficiaire

Les entreprises qui cessent volontairement leur activité pendant la période d'exonération ou dans les 5 ans suivant celle-ci, doivent rembourser à l'administration l'économie réalisée par cette mesure.

  Textes de référence

Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI