Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles  
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Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation avant le 31 décembre 2014 dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR).

Jusqu'en 2010, ce dispositif concernait également les entreprises nouvelles dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU).
La loi de finances pour 2011 a créé un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices propre aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les ZRR.
Les entreprises qui se créent en ZRU à compter du 1er janvier 2011, ne peuvent plus  en revanche bénéficier de ce dispositif d'exonération fiscale.


  Entreprises bénéficiaires

Les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire défini par décret n°2007-732 du 7 mai 2007.

  Type d'entreprises

Toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices.

Les associations peuvent bénéficier de cette mesure, dès lors qu'elles exercent une activité lucrative les rendant passibles de l'IS et que leur activité satisfait aux conditions pour en bénéficier.

Les GIE ne sont pas concernés par la mesure.

  Nature de l'activité

Activités industrielles.

Activités commerciales :
- commerces,
- entreprises de commissions et de courtages,
- entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.),
- transport, manutention, BTP, etc.

Activités artisanales.

Activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins).

Certaines activités sont exclues :
- activités de pêche maritime,
- activités bancaires, financières et d'assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d'immeubles.

Toutefois, l'exercice, à titre accessoire, de telles activités n'empêche pas de bénéficier de l'exonération, dès lors qu'elles sont le complément indispensable d'une activité principale éligible (décision du Conseil d'Etat n°186279 du 8 juillet 1998, réponse ministérielle Chabroux, Journal officiel du 29 juillet 1999, p.2 568).

  L'activité doit être réellement nouvelle

Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités.

Il y a extension d'une activité préexistante :
- lorsque l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une entreprise préexistante,
-  ou en présence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante (liens personnels ou liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance).

Par exemple, en cas de contrat de partenariat avec une autre entreprise (franchise, concession, etc.), l'extension d'une activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance économique.

  Implantation dans une zone géographique prioritaire

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2014 dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.

Précisions :

- L'exonération peut également s'appliquer aux bénéfices réalisés par une entreprise de services qui conçoit, organise et commercialise des prestations, qu'elle vend à ses clients à partir de son siège social situé en zone éligible, dès lors qu'elle y dispose de moyens d'exploitation significatifs. L'exonération s'applique même si, compte tenu de la nature de son activité, la plupart de ses prestations se déroulent hors de la zone avec des prestataires extérieurs (décision du Conseil d'Etat du 27 juin 2008, n°301403 pour une entreprise de conseil).
- L'exonération peut également s'appliquer à une entreprise du secteur du bâtiment qui réalise des prestations de service hors de la zone si elle dispose dans la zone éligible de son siège social, de son centre de décision, et de l'ensemble de ses moyens d'exploitation (magasin d'exposition, entrepôt par exemple) et que les opérations de conception et d'organisation des prestations s'effectuent à l'intérieur de la zone éligible (décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2010, n°325120).

- Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.), cette condition est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d'affaires en zone éligible.
Dans le cas contraire, l'entreprise bénéficie de l'exonération uniquement sur la partie de son chiffre d'affaires réalisé en zone éligible. Le chiffre d'affaires réalisé hors zone est imposé dans les conditions de droit commun.


  Contrôle de la société

Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l'activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l'exonération.

Sont prises en compte, pour le calcul de ce seuil, les parts des associés qui :

exercent en droit ou en fait des fonctions de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de cette entreprise est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
possèdent avec les membres de leur foyer fiscal plus de 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.


  Portée de l'exonération

  Principe

 Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.

La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %.
La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %.
La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.

  Plafond de l'avantage fiscal

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (100 000 euros pour une entreprise de transport).


  Cumul

Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU) et qui répondent également aux conditions d'application de ce dispositif, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option entre cette mesure et celle spécifique aux activités créées en ZFU.


  Procédure

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération et des abattements.
Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).
Elle doit toutefois justifier qu'elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant un certain nombre de renseignements sur l'entreprise nouvelle et sur les personnes physiques associées de la société.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

  Texte de référence

Article 44 sexies du CGI
 Instruction fiscale du 24 juillet 2009, n°4A-12-09, BOI n°74


Janvier 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)