Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles
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Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation avant le 31 décembre 2010 dans l'une des zones géographiques prioritaires visées par la mesure.
Les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire.
Type d'entreprises
Toutes les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices.
Les associations peuvent bénéficier de cette mesure, dès lors qu'elles exercent une activité lucrative les rendant passibles de l'IS et que leur activité satisfait aux conditions pour en bénéficier.
Les GIE ne sont pas concernés par la mesure.
Nature de l'activité
Activités industrielles. Activités commerciales :
- commerces,
- entreprises de commissions et de courtages,
- entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.),
- transport, manutention, BTP, etc. Activités artisanales. Activités libérales exercées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), quelle que soit la forme juridique retenue.
Activités libérales exercées dans les zones éligibles (hors ZRR) sous forme de société soumise à l'IS, à condition qu'elle emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins). Activités de location d'établissements industriels et commerciaux munis du mobilier et du matériel nécessaire à leur exploitation, dès lors que les immeubles sont situés en ZRR. Activités immobilières exercées à titre professionnel : marchands de biens, lotisseurs et agents immobiliers.
Certaines activités sont exclues :
- activités de marchand de biens, de lotisseur et d'agent immobilier non exercées à titre professionnel, et dans tous les cas, les entreprises de construction-vente d'immeubles,
- activités agricoles, activités de pêche maritime,
- activités bancaires, financières et d'assurances (sauf courtage).
Toutefois, l'exercice, à titre accessoire, de telles activités n'empêche pas de bénéficier de l'exonération, dès lors qu'elles sont le complément indispensable d'une activité principale éligible (arrêt du conseil d'Etat n° 186279 du 8 juillet 1998, réponse ministérielle Chabroux, Journal officiel du 29 juillet 1999 p.2 568). L'activité doit être réellement nouvelle
Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités.
Il y a extension d'une activité préexistante :
- lorsque l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une entreprise préexistante,
- ou en présence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante (liens personnels ou liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance).
Par exemple, en cas de contrat de partenariat avec une autre entreprise (franchise, concession, etc.), l'extension d'une activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance économique.
Implantation dans une zone géographique prioritaire
Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit se créer au plus tard le 31 décembre 2010 dans :
une zone d'aide à finalité régionale (AFR), une zone de revitalisation rurale (ZRR), ou une zone de redynamisation urbaine (ZRU). Ces zones correspondent à un sous-ensemble des zones urbaines sensibles caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.
Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.
L'exonération peut également s'appliquer aux bénéfices réalisés par une entreprise de services qui conçoit, organise et commercialise des prestations, qu'elle vend à ses clients à partir de son siège social situé en zone éligible, dès lors qu'elle y dispose de moyens d'exploitation significatifs. L'exonération s'applique même si, compte tenu de la nature de son activité, la plupart de ces prestations se déroulent hors de la zone avec des prestataires extérieurs (décision du Conseil d'Etat du 27 juin 2008, n° 301403).
Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières, etc.), cette condition est considérée comme satisfaite, si l'entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d'affaires en zone éligible.
Dans le cas contraire, l'entreprise bénéficie de l'exonération uniquement sur la partie de son chiffre d'affaires réalisé en zone éligible. Le chiffre d'affaires réalisé hors zone étant imposé dans les conditions de droit commun.
Depuis le 1er janvier 2007, ne peuvent plus y prétendre les entreprises qui se créent dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour des projets industriels ou dans un territoire rural de développement prioritaire (TRDP).
Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l'activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l'exonération.
Sont prises en compte, pour le calcul de ce seuil, les parts des associés qui :
exercent en droit ou en fait des fonctions de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de cette entreprise est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; possèdent avec les membres de leur foyer fiscal plus de 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
Principe
Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %. La troisième période de 12 mois : abattement de 75 %. La quatrième période de 12 mois : abattement de 50 %. La cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.
Particularité des entreprises créées dans une ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010
Ces entreprises bénéficient d'une exonération totale pendant 5 ans à condition que leur siège social et que l'ensemble de leur activité et de leurs moyens d'exploitation soient implantés dans une ZRR.
A l'issue de cette période de 5 ans, ces entreprises pourront bénéficier d'un abattement dégressif au titre des 9 années suivantes dans les conditions suivantes :
Les cinq premières périodes de 12 mois : abattement de 60 %. Les sixième et septième périodes de 12 mois : abattement de 40 %. Les huitième et neuvième périodes de 12 mois : abattement de 20 %.
Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur zone d'implantation, l'exonération ne s'applique pas aux bénéfices constatés lors de la réévaluation des éléments de l'actif. Le cumul avec d'autres abattements est possible.
Les sociétés peuvent par ailleurs bénéficier du taux réduit de 15 % sur le résultat restant imposable si elles remplissent les conditions de son application.
Plafond de l'avantage fiscal
Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (100 000 euros pour une entreprise de transport).
Précision : le plafond des avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvelles entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 est porté à 500 000 euros.
Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU) et qui répondent également aux conditions d'application de ce dispositif, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option entre cette mesure et celle spécifique aux activités créées en ZFU.
L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération et des abattements.
Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 sexies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).
Elle doit toutefois justifier qu'elle remplit bien les conditions exigées, en joignant aux déclarations de résultats un état comportant un certain nombre de renseignements sur l'entreprise nouvelle et sur les personnes physiques associées de la société.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
Article 44 sexies du CGI Instruction fiscale du 24 juillet 2009, n°4A-12-09, BOI n°74
Janvier 2010
