Coût des formalités

Coût des formalités  
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Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais :

 de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises,
de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),
de dépôt de marque,
d'intervention d'un commissaire aux apports,
 de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels,
 de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL),
triangle.gif etc.


  Coût de création d'une entreprise individuelle

  Entreprise commerciale

- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 34,32 euros 
- Déclaration d'activité pour les micro-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS : gratuite.

  Entreprise artisanale

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 185 euros (ce montant varie suivant les départements).

 Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social (ex. : auto-entrepreneurs) : gratuite.

Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 250 euros (ce montant varie suivant les départements)
A noter : 
 . des dérogations sont possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
 . dans certains cas, les artisans peuvent bénéficier du remboursement des frais de stage.
 . ce stage est facultatif pour les personnes déclarant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus.

  Professionnel libéral

Inscription à l'Urssaf : gratuite.

  Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26,82 euros.


  Coût de constitution d'une société

  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

triangle.gif Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 190 euros (ce montant varie suivant les départements).

triangle.gif Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 49,92 euros 

triangle.gif Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 200 euros (ce montant varie suivant les départements).


  SA ou SAS

triangle.gif Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 230 euros (ce montant varie suivant les départements).

triangle.gif Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 49,92 euros 

triangle.gif Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 200 euros (ce montant varie suivant les départements).

NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus


  Coût de constitution d'une association

Insertion au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprises : 44 euros (90 euros si l'objet dépasse 1 000 caractères).


Juillet 2014

Passer directement par le greffe
Le meilleur moyens d'éviter les frais de CCI, c'est de passer directement par le greffe du tribunal de commerce qui fait le contrôle de votre dossier (gratuitement dans la journée le plus souvent). Cela est permis par l'art R.123-5 du Code de Commerce, nos politiques tapent sur les greffiers de commerce mais le plus souvent ce sont eux qui demandent à la CCI les pièces en complément de dossier, le travail de contrôle est fait par le greffe, rarement par la CCI.
Posté par ludo, 11/09/2014 13:54
Frais annonce, CFE, domiciliation
Je voudrais partager mon parcours de création, le cout et la méthode d'immatriculation que j'ai suivi : 1.Rediriger vos statuts (si vous vous tourner vers un professionnel/comptable, il faut prévoir 250-500 euros) 2.Consulter les banques. Le cout mensuel pour le tenu de compte, carte banques, chéquier, virements web est de minimum 20-25 euros HT par mois 3.Si vous souhaiter que votre siège social est géré chez une société de domiciliation, consulter les banques avant de signer un contrat car la plupart des banques n'accepte pas cette option. Cout environs 20 € HT / mois 4.Déposer le capital à la banque 5.Enregistrement de la société. Je vous conseil vraiment de prendre l'assistance qui coute 60 € TTC. Le cout de greffe est de 83,96 € TTC 6.Pour l'annonce légale, j'ai payé 160€ TTC, chez Affiches Parisiennes. Attention, écrire très lisiblement le modèle d'annonce car il peut y avoir des erreurs dans l'annonce si c'est mal écrit. 7.Enregistrer les statuts au Service des impôts. Faite le en dernière, après avoir déposé le dossier au CFE. Cout gratuit. Ensuite, il faut payer si vous changer les statuts. Bonne chance à tous !
Posté par Thomas (http://homeshop3dprinting.com), 06/05/2014 18:21
Frais annonce et CFE
Les tarifs des annonces légales sont réglementés, et sont donc identiques dans tous les journaux d'un même département. Mais il est vrai que certains prendront soin de rédiger votre annonce de la manière la plus succincte possible, tandis que d'autres choisiront des tournures de phrase ou des ajouts non obligatoires afin de gonfler la note. Au final, le coût peut donc varier dans des proportions non négligeables. C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à demander une rédaction la plus sobre possible, et uniquement des éléments légalement obligatoires.

Concernant les frais du CFE. A Paris, le personnel m'a toujours clairement indiqué que je pouvais soit déposer mon dossier moi-même, gratuitement, soit le vérifier et éventuellement le compléter avec l'aide d'un conseiller, moyennant 60€. Je n'ai pas eu de surprise, cela m'a toujours été clairement précisé. Par ailleurs, je ne regrette pas d'avoir réglé cette somme modique : j'ai ainsi eu l'assurance que mon dossier était complet, valide, et traité plus rapidement par le greffe du tribunal de commerce.

Il y a environ 200 euros de publicité légale et 80 euros de formalité, alors régler 60 euros de plus pour avoir l'assurance que le dossier ne va pas revenir chez moi avec la mention "incomplet", ça ne me semble pas excessif. Par ailleurs, 340 euros pour créer une entreprise, avec centralisation du dossier à la CFE, il me semble que la procédure est très simple, efficace et peu coûteuse (peu de pays européens peuvent se vanter de formalités aussi légères et bon marché). A Paris, enfin, le personnel de la CFE a toujours été disponible et d'excellent conseil.
Posté par Mertet, 29/01/2013 12:54
La publication JAL la moins chère
Pour info, dans mon cas, c'est l'Auvergnat de Paris qui était le moins cher sur Paris, avec une publication de l'ouverture d'une SAS à 141€. Le deuxième moins cher était le Parisien : autour de 170€.
Posté par Xavier (http://www.peuravion.fr), 23/07/2012 16:11
Tarif réel de la publication
Faites attention lors de la publication dans un journal officiel, les tarifs vont du simple au double sur Paris. Les moins a été dans mon cas à 170€, alors que le plus élevé atteignait 430€ ! Certains obligent en effet à préciser des détails sur les droits de vote, même si aucune clause particulière n'est spécifiée dans les statuts...
Posté par Xavier (http://www.peuravion.fr), 21/07/2012 15:31
Frais
Je viens de crée ma société sur Paris. En frais nous avons eu les 83,96 € pour le greffe, les 140 € pour l'annonce dans le parisien (SARL en co-gérance avec sigle) et les 60€ pour l'aide personnalisé du CFE. Effectivement il est possible de faire toutes les démarches seul et ne pas payer les 60 €. Mais honnêtement ca vaut vraiment le coup : c'est un entretien personnalisé, la personne etait très gentille et compétente. J'ai dû revenir une fois car il me manquait des papiers et je n'ai pas eu à repayer. Elle m'a aussi fait la demande d'Accre.
J'ai recu le K-bis 3 jours après à la maison comme elle me l'avait dit. Elle m'a aussi dit que les délais était beaucoup plus long, du genre 1 mois, si on faisait les démarches seul car en cas de problème tout se gère par la poste et cela prend du temps.
Posté par Jean-Baptiste D., 21/08/2011 08:25
Des frais monstres !!!!!!!!!!
Bonjour,
La semaine dernière j'ai du faire des changements dans ma société qui a été créée l'an dernier.
Il s'agissait de faire changer l'adresse et augmenter le capital.
Voici les frais que j'ai eu à supporter :
- SIE (pour faire tamponner un pv d'ag) : 375€
- Affiches Parisiennes : 202,58€
- GTC greffe tribunal (réglé au CFE) : 200,14€
- CFE frais d'assistance de dossier : 60€
- Comptable (rédaction des statuts et doc divers) : 1000€
Soit un total de 1837,72 pour faire modifier 3 lignes dans le dossier. La note est salée..
Posté par zoelvis, 03/11/2010 09:55
Quelques infos
J'ai travaillé 5 ans dans une chambre de métiers. Je n'ai vu au CFE que des personnes compétentes, vraiment soucieuses de la qualité du travail effectué. Ne sous-estimez pas le travail nécessaire pour monter un dossier ni tous les organismes impliqués.

A savoir aussi : la loi oblige la Chambre de métiers à afficher dans ses locaux la liste des nouvelles inscriptions avec coordonnées. Régulièrement, on voyait passer des personnes qui viennent "relever" les informations pour envoi de publicité... voire d'arnaques. La CMA ne peut rien y faire mais elle n'envoie pas de fichiers à ces entreprises.
Posté par jin, 15/10/2010 10:40
Retour d'expérience CFE
En voyant ces commentaires, je voulais juste apporter ma pierre. Je viens de créer une entreprise individuelle et j'ai procédé à l'enregistrement via CFE NET. Je n'ai payé que les frais d'immatriculation et rien d'autre. Par ailleurs la CCI de Rennes s'est montré extrêmement professionnelle.
Posté par ROBU, 26/05/2008 17:40
Frais d'immatriculation CFE
Si on dit c'est gratuit ça doit être gratuit, c'est indiscutable. Ensuite, qu'ils proposent des forfaits payants pour de l'assistanat sur le montage du dossier, pourquoi pas. J'ai payé plus de 200 euros pour une double inscription CCI et chambre des métiers au CFE de ce dernier, c'est du racket ni plus ni moins !
Posté par Marion, 04/02/2008 17:48
Frais d'immatriculation CFE
Le problème n'est pas là.
Quand on dit gratuit, on ne demande pas 40 ou 45 euros !!! Qu'il y ait une assistance payante, soit, mais que ce soit explicite et que le choix soit donné de l'utiliser ou non. Combien de dossiers bien préparés sont traités sans problème mais avec la perception injustifiée du forfait (tiens, forfait quoi d'ailleurs ?) ?
Une semaine de traitement ? Comment justifier ça ? En Angleterre, une entreprise est immatriculée le jour même, les créateurs repartent avec leur entreprise sous le bras, pour un service vraiment gratuit. Efficacité très relative, donc. Et que dire des horaires d'ouverture...
Posté par Nicolas, 01/02/2008 09:41
Frais d'immatriculation CFE
Je confirme : les frais à payer en plus au CFE ne sont rien en comparaison du service rendu. Heureusement que la personne était là, car il y avait des erreurs dans mon dossier : elle va donc réceptionner les pièces manquantes par fax et je n'aurai pas à tout recommencer.
Traitement en une semaine normalement.
Génial : pour 60 euros, une personne vous reçoit et suit avec vous le dossier jusqu'à qu'il soit complet et validé. Que demander de plus ! Un avocat me demandait 1000 euros pour faire le dossier, alors heureusement qu'il y a ce service. Cela fait gagner du temps et ne prend qu'une demie-journée par la suite. Donc en tant que futur créateur de société, si votre activité ne dégage pas 60 euros de la demie-journée ou si la liberté d'être son propre patron ne vaut pas cela, restez sous les ordres de vos chefs... cela vaudra mieux !
Posté par levan (http://www.lecsi.fr), 28/01/2008 15:37
Frais d'immatriculation CFE
Je confirme qu' on vient de me demander pour mon dossier CFE / EURL - en plus des 83.96 € - un chèque de 40 € pour le CFE. Dossier déposé à l'antenne CCI de Rillieux-69. D' un autre côté , je ne regrette pas cette participation, eu égard à l' efficacité, à la réactivité de la personne qui m' a reçu avec amabilité. Si toutes mes démarches avaient pu bénéficier du même traitement ...
Posté par CaG, 21/01/2008 20:21
Frais d'immatriculation CFE
Dans la pratique, on constate que systématiquement les CFE (souvents hébergés dans les CCI) facturent des "prestations" inexistantes. La règlementation prévoit que le simple traitement du dossier d'immaticulation par les CFE est gratuite. En réalité il n'en est rien et cette situation, bien que dénoncée depuis des années perdure en toute illégalité. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître les différents "tarifs forfaitaires" pratiqués d'un CFE à l'autre... A quand l'intervention des pouvoirs publics ?
Posté par REVERT Guy, 01/10/2007 18:43
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