Véhicules

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L'acquisition d'un véhicule est une préoccupation importante pour le créateur d'entreprise. Il a le choix entre plusieurs solutions et doit connaitre les conséquences fiscales de son choix.


  Achat d'un véhicule de tourisme au nom de l'entreprise

triangle.gif TVA sur l'achat du véhicule : elle n'est pas déductible.

TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle n'est pas déductible.

Amortissement : uniquement sur la fraction du prix d'acquisition du véhicule inférieure ou égale à
-  9 900 € pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200g par km et mis en circulation à compter du 1er juin 2004, 
- 18 300 € pour les autres véhicules.
Les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme dont le prix d'acquisition est supérieur à 9 900 € (ou 18 300 €) doivent donc réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l'amortissement afférente à la partie du prix d'acquisition excédant cette limite.

triangle.gif L'utilisation gratuite d'un véhicule de l'entreprise par les salariés ou les dirigeants constitue un avantage en nature imposable et soumis à cotisations sociales.

 

 


  Utilisation par le chef d'entreprise de son véhicule personnel

  Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut déduire de ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant.

Lorsque l'entreprise relève des BNC, l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant des BIC, soumis au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème "carburant" spécifique. 
Voir les barèmes

  Sociétés soumises à l'IS

Les dirigeants, qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.
Voir les barèmes

Attention ! Lorsque le dirigeant ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société et se fait rembourser les frais réels d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due.


  Achat d'un véhicule utilitaire ou d'un "véhicule de société"

Le véhicule utililitaire (fourgon, camionnette) : la carte grise doit comporter la mention "véhicule utilitaire".
La véhicule de société : il ne doit comporter que 2 places, sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière.

TVA sur l'achat : elle est déductible.
TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle est déductible.
Amortissement du véhicule : il n'est pas limité.


  Location du véhicule / crédit-bail

Le régime fiscal est le même que pour l'achat :

S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une véhicule de tourisme
- Le loyer est déductible dans la limite de 9 900 € (ou de 18 300 €, en fonction de son taux d'émission de CO2).
- La TVA n'est pas déductible.

S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de société
- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.


  Carburants

Essence et Super
La TVA n'est pas déductible.

Gazole, superéthanol E85
- véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- véhicules utilitaires et véhicules de société : TVA déductible à 100 %

GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé)
- véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- véhicules utilitaires et véhicules de société : TVA déductible à 100 %



grosse_puce.gif Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

triangle.gif Les sociétés sont redevables d'une taxe sur les véhicules de tourisme :  
- qu'elles possèdent ou utilisent ;
- possédés ou loués par leurs salariés ou dirigeants et qui peuvent être considérés comme utilisés par la société lorsqu'elle procède au remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres par an.

Précision : sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" au sens communautaire et les véhicules à usage multiple classés en catégorie "N1" qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

triangle.gif Sont exonérés de TVS les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Cette exonération s'applique pendant une période de 8 trimestres décomptés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.

triangle.gif Le tarif de la taxe est fixé différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés avant ou après le 1er janvier 2006.

Ainsi, ce tarif est déterminé en fonction :
petit_carre.gif des émissions de CO2 pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 ;


Taux d'émission de dioxyde de carbone (grammes/km)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

Inférieur ou égal à 50

0

Entre 50 et 100

2

Entre 100 et 120

4

Entre 120 et 140

5,5

Entre 140 et 160

11,5

Entre 160 et 200

18

Entre 200 et 250

21,5

Supérieur à 250

27

Exemple : pour un véhicule dont le taux d'émission de Co2 est de 180g/km, le montant de la taxe annuelle est de 18 € (tarif au gramme de la tranche correspondante) multiplié par 180 (nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par km), soit 3 240 €.

petit_carre.gif Ou de la puissance fiscale pour les autres véhicules (tarif annuel applicable par véhicule) :

Nombre de CV fiscaux Tarif forfaitaire
 3 CV fiscaux au maximum

750 €

4 à 6 CV fiscaux maximum 1 400 €
7 à 10 CV fiscaux 3 000 €
11 à 15 CV fiscaux 3 600 €
Plus de 15 CV 4 500 €


petit_carre.gif Des modalités particulières s'appliquent concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels : après application de l'un de ces barèmes, il est appliqué un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre des déplacements professionnels, de telle sorte que ne sont assujettis à cette taxe que les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants effectuant plus de 15 000 km par an.
Dans un second temps, un abattement de 15 000
€ est appliqué sur la taxe restant due.
A noter : sont concernés les véhicules pour lesquels la société procède à des remboursements de frais kilométriques, quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'administration, ...).

Cette taxe n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

La déclaration n°2855 accompagnée du paiement de la taxe sur les véhicules de société est à adresser avant le 1er décembre au service des impôts des entreprises.
Pour plus d'informations sur la TVS


Juillet 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)