Véhicules

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L'acquisition d'un véhicule de société est toujours une préoccupation pour le créateur d'entreprise.
Il a le choix entre plusieurs solutions mais ne maîtrise que rarement les conséquences fiscales de son choix.


  Achat d'un véhicule de tourisme au nom de l'entreprise

TVA sur l'achat du véhicule : elle n'est pas déductible.

TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle n'est pas déductible.

Amortissement : uniquement sur la fraction du prix d'acquisition < ou = à 9 900 euros pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200g/km mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et 18 300 euros pour les autres véhicules.

Le véhicule ne doit être affecté qu'à un usage professionnel. La quote-part de l'utilisation privée du véhicule est réintégrée dans les bénéfices et soumise à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Pour les sociétés, paiement d'une taxe annuelle sur les voitures de sociétés au titre des :

- véhicules utilisés en France, quel que soit leur lieu d'immatriculation,
- véhicules possédés et immatriculés en France,
- véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.

Précision : depuis le 1er octobre 2010, sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" au sens communautaire et les véhicules à usage multiple classés en catégorie "N1" qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Sont exonérés les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.

Deux barèmes de taxe sur les véhicules de sociétés sont possibles.

Le premier concerne les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par la société à compter du 1er janvier 2006. La taxe est fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule :


Taux d'émission de dioxyde de carbone (grammes/km)


Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

Inférieur ou égal à 50

0

Entre 50 et 100

2

Entre 100 et 120

4

Entre 120 et 140

5,5

Entre 140 et 160

11,5

Entre 160 et 200

18

Entre 200 et 250

21,5

Supérieur à 250

27

Exemple : pour un véhicule dont le taux d'émission de Co2 est de 180g/km, le montant de la taxe annuelle est de 3 240 euros, c'est-à-dire 18 euros ( tarif au gramme de la tranche correspondante) multiplié par 180 ( nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par km).

Le second s'applique pour les autres véhicules. Le barème est le suivant (tarif annuel applicable par véhicule) :
- Voitures de 3CV fiscaux au maximum : 750 euros
- Voitures de 4 à 6 CV fiscaux maximum: 1 400 euros
- Voitures de 7 à 10 CV fiscaux : 3 000 euros
- Voitures de 11 à 15 CV fiscaux : 3 600 euros
- Voitures de plus de 15 CV : 4 500 euros.

Après application de l'un de ces barèmes, des modalités particulières s'appliquent concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.
La taxe sur les véhicules est, dans un premier temps, diminuée d'un coefficient pondérateur, de telle sorte que ne sont assujettis à cette taxe que les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants effectuant plus de 15 000 km/an.
Dans un second temps, un abattement de 15 000 euros s'applique sur la taxe restant due.
Si la taxe après application de cet abattement est nulle, l'entreprise est dispensée de déposer la déclaration spéciale de taxe sur les véhicules de sociétés.

Cette taxe n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Sont soumises à cette taxe, les sociétés qui prennent en charge totalement ou partiellement* :
- les frais d'entretien, de réparation ou de carburant d'un véhicule,
- les frais fixes tels qu'assurance, taxe différentielle, garage,
- ou encore, cumulativement, ces deux types de dépenses pour un ou plusieurs véhicules.

* Si la prise en charge partielle des frais d'un véhicule n'est pas "significative", la société n'est pas assujettie au paiement de la taxe pour le véhicule concerné. C'est, par exemple, le cas lorsque la prise en charge n'intervient qu'une seule fois au cours d'un exercice et pour un montant qui n'apparaît pas anormalement élevé (instruction fiscale du 8 janvier 1998, BOI 7 M-1-98).

Une déclaration n°2855 accompagnée du paiement de la taxe sur les véhicules de société est à adresser entre le 1er octobre et le 30 novembre au service des impôts des entreprises.

Pour les utilisateurs salariés, le bénéfice d'un véhicule de fonction entraîne le paiement de charges sociales pour leur utilisation personnelle.

De même, l'utilisation gratuite par le gérant d'une voiture de société constitue un avantage en nature imposable et soumis aux cotisations sociales.


  Utilisation par le chef d'entreprise de son véhicule personnel

  Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut comprendre dans ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant.

Lorsque l'entreprise relève des BNC, l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale pour les salariés.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié des BIC et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème "carburant" spécifique. Ce barème est également applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les automobiles qu'ils prennent en leasing ou en crédit-bail.

  Sociétés soumises à l'IS

Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.

Attention ! Lorsque le dirigeant ou un associé utilise sa voiture personnelle pour les besoins de sa société et se fait rembourser par la société les frais réels d'acquisition ou d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due.


  Achat d'un véhicule utilitaire "de société"

La voiture ne doit comporter que 2 places sans banquette arrière. La carte grise doit comporter la mention : "véhicule utilitaire".

TVA sur l'achat : elle est déductible.
TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle est déductible.
Amortissement du véhicule : il n'est pas limité.
Il n'y a pas de taxe sur les voitures de sociétés.


  Location du véhicule / crédit-bail

Le régime fiscal est le même que pour l'achat :

S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une voiture particulière

- Le loyer n'est pas déductible pour la partie du prix du véhicule excédant 18 300 euros.
- La TVA n'est pas déductible.

S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire

- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.


  Carburants

Essence
La TVA n'est pas déductible.

Gazole, superéthanol E85
- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 80 %
- voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %

GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé)
- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 100 %
- voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %


Mai 2013

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)