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Exonération de cotisations patronales dans les ZRR

Exonération de cotisations patronales dans les ZRR  
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Les entreprises (nouvelles ou déjà existantes) situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération de charges patronales pendant 1 an pour les embauches qu'elles réalisent jusqu'au 50ème salarié. 


  Quels sont les salariés visés par cette mesure ?

Tous les salariés dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (ou le groupement d'employeurs) jusqu'à 50 salariés au maximum.
Les CDD ne sont comptabilisés que s'ils sont conclus pour une durée d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.

Le salarié doit travailler exclusivement dans un ou plusieurs établissements situés en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.

Sont exclus de l'exonération : les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) ne cumulant pas dans la même société un contrat de travail avec leur mandat social, les employés de maison.


  Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage.
Les entreprises concernées, y compris chacune de celles appartenant à un groupement d'employeurs, doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale.

A noter : les associations à but non lucratif sont exclues du dispositif. Par contre, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion peuvent en bénéficier. Les régies de quartier peuvent en bénéficier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la contribution économique territoriale qu'elles en soient effectivement redevables ou non.

 L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.


  Forme et contenu du contrat

Le contrat de travail peut être :

à durée indéterminée,
à durée déterminée (au moins 12 mois) conclu à l'occasion d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel.


  Avantages pour l'employeur

  Exonération de charges patronales pendant 12 mois

Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et allocations familiales.
Restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est  :

 totale jusqu'à 1,5 Smic,

 dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic:

Elle correspond au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé de la manière suivante :

Coefficient   =  0,281  x  [ 2,4   Smic x 1,5 x nombres d'heures rémunérées  - 1,5]

  0,9                                rémunération mensuelle brute

Pour ce calcul le Smic est le taux horaire pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi.

 nulle au dessus de 2,4 Smic.

  Suspension de l'exonération de charges sociales

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude, etc.), l'embauche d'un nouveau salarié permet d'utiliser les mois d'exonération restant à courir. Mais attention ! Cette nouvelle embauche doit intervenir avant l'expiration de la période d'exonération restante.

  Remboursement des sommes exonérées

Si l'entreprise bénéficiaire cesse volontairement son activité pour la délocaliser dans une ville qui n'est pas située en ZRR, elle est tenue de rembourser les sommes exonérées, sauf si cette délocalisation est due à un cas de force majeure.

Cette mesure s'applique au cours des 5 années qui suivent le premier jour du mois au titre duquel l'exonération est appliquée pour la première fois à l'un des salariés de l'entreprise.


  Comment procéder ?

L'employeur doit déclarer l'embauche, dans les 30 jours suivants celle-ci, sur un formulaire prévu à cet effet à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Il pourra en bénéficier à compter de l'envoi ou du dépôt de la déclaration. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

La procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation rurale.
Pour cela, il doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L'Urssaf adresse ensuite une réponse à l'employeur dans un délai de 3 mois.
Des modèles de demande de rescrit social sont téléchargeables sur le site internet de l'Urssaf.


  A qui s'adresser ?

A la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)


  Textes de référence

 Article L322-13 du code du travail
 Article L131-4-2 du code de la sécurité sociale

 Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008
Lettre-circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009
 


Janvier 2015