Nouvelles mesures
);)
Vos propositions de nouvelles mesures
Projets de loi
Derniers textes publiés
- Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Loi de finances pour 2011
- Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Loi de finances pour 2010
- Loi de finances pour 2009
- Loi de finances pour 2008
- Loi de finances pour 2007
- Loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006
- Loi pour l'égalité des chances
- Loi de finances pour 2006
- Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
- Loi de sauvegarde des entreprises
- Mesures d'urgence pour l'emploi
- Loi relative au développement des services à la personne
- Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
- Loi de programmation pour la cohésion sociale
- Loi pour la confiance dans l'économie numérique
- Loi de finances pour 2005
- Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
- Loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social
- Ordonnances de simplification du 25 mars 2004
- Loi de Finances pour 2004
- Ordonnance de simplification des formalités des entreprises (du 18 décembre 2003)
- Synthèse des nouvelles mesures en faveur de la création d'entreprise
- Loi pour l'initiative économique (loi Dutreil) : tableau récapitulatif
- Loi d'habilitation du gouvernement (simplifications administratives)
- Loi de finances pour 2003
- Loi de finances pour 2002
- Loi relative aux nouvelles régulations économiques (Loi n°2001-420 du 15/05/2001 dite "NRE")
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
- Loi de modernisation sociale (Loi n°2002-73 du 17/01/2002)
- Loi relative aux droits des conjoints survivants (Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, JO du 4 décembre 2001)
- Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Loi de modernisation de l'économie
- Loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
- Calendrier d'application des mesures de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
- Instauration d'un nouveau régime micro-social (Art. 1)
- Instauration d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (Art. 1.II)
- Relèvement des seuils d'application du régime de la micro-entreprise (Art.2 et 3)
- Exonération temporaire de taxe professionnelle pour les petits entrepreneurs (Art.3)
- Instauration d'une procédure de rescrit social en faveur des travailleurs non salariés (Art. 5)
- Aménagement de la procédure de rescrit fiscal (Art.5)
- Extension de la procédure de rescrit social employeurs (Art. 5 et 7)
- Instauration d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM (Art.8)
- Nouvelles modalités de financement des frais de stage de préparation à l'installation des nouveaux artisans (Art.12)
- Faculté d'exercer une activité professionnelle à son domicile situé dans une HLM (Art.13)
- Modifications des conditions d'exercice d'une activité à son domicile non situé dans une HLM (Art.13)
- Amélioration de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (Art.14)
- Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un Pacs au chef d'entreprise (Art.16)
- Instauration d'une option pour l'impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)
- Simplification des règles d'exercice d'une activité ambulante (Art. 53)
- Instauration du titre emploi-service entreprise (Art.55)
- Simplification du fonctionnement des EURL (Art.56)
- Simplification de la tenue des assemblées générales dans les SARL (Art. 56)
- Nouvelles règles applicables à la SAS (Art.59)
- Modification des droits de mutation en cas de cession de droits sociaux (Art. 64 I)
- Modification des droits de mutation en cas de cession de fonds de commerce (Art.64 IV)
- Instauration d'une exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant (Art. 65)
- Précision relative aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise aux salariés (Art. 66)
- Aménagement du dispositif de réduction d'impôt pour la reprise d'une société financée par un prêt (Art. 67)
- Extension de la convention de tutorat dans le cadre d'une reprise d'entreprise et modification de l'aide pour le cédant (Art. 69)
- Modification du régime de la réduction d'impôt accordée aux tuteurs de créateurs ou repreneurs d'entreprises (Art. 69)
- Neutralisation des effets du franchissement de seuils d'effectif (Art. 48)
Loi en faveur des PME
- Instauration d'un crédit d'impôt formation du chef d'entreprise (Art. 3)
- Exonération des droits de mutation sur les donations de sommes d'argent (Art. 6)
- Extension des missions des CGA et des AA (Art. 8 et 9)
- Instauration d'une provision pour investissements (Art. 10 1°)
- Instauration d'une provision pour dépenses de conformité (Art. 10 2°)
- Obligation de choisir un statut pour le conjoint participant à l'activité (Art. 12)
- Affiliation obligatoire du conjoint collaborateur et du conjoint associé (Art. 15)
- Précisions sur le régime de la gérance-mandat (Art. 19)
- Instauration d'une convention de tutorat en cas de transmission d'une entreprise (Art. 24)
- Instauration d'une prime à la transmission d'entreprise (Art. 25)
- Assouplissement des règles de domiciliation des sociétés (Art. 30)
Loi pour l'initiative économique : loi Dutreil
- Calendrier d'application des mesures de la loi Dutreil
- Suppression de l'exigence d'un montant minimum de capital pour la constitution d'une SARL (Art. 1er)
- Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (Art. 2)
- La déclaration d'entreprise par Internet (Art. 4)
- Simplification des règles de domiciliation des entreprises commerciales (Art. 6)
- Exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation (Art. 7)
- Protection de l'habitation principale des entrepreneurs individuels (Art. 8)
- Renforcement de l'information et de la protection des cautions (Art. 11 et 12)
- Inopposabilité des clauses d'exclusivité au salarié-créateur (Art. 15)
- Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs (Art. 16)
- Travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (Art. 17 et 18)
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Art. 20 et 21)
- Activités occasionnelles (Art. 22)
- Rétablissement de la présomption de non-salariat (Art. 23)
- Retrait anticipé de sommes d'un Livret d'Epargne Entreprise (Art. 25)
- Création des Fonds d'investissement de proximité : FIP (Art. 26 et 27)
- Relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME (Art. 29)
- Relèvement des plafonds du dispositif de déduction des pertes en capital (Art. 30)
- Retrait anticipé des sommes ou valeurs d'un PEA (Art. 31)
- Différé du paiement des cotisations sociales (Art. 36)
- Extension des dispositifs ACCRE et EDEN à de nouveaux bénéficiaires (Art. 37)
- Mécénat d'entreprise : élargissement du dispositif à de nouveaux organismes bénéficiaires (Art. 40)
- Exonération de plus-values professionnelles des petites entreprises (Art. 41)
- Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt (Art. 42)
- Extension aux donations de l'abattement applicable aux successions (Art. 43)
- Exonération de droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés (Art. 45)
- Harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions d'entreprises (Art. 46)
