Clause de non concurrence et clause d'exclusivité
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| Pendant l'exécution du contrat de travail | Après la rupture du contrat de travail | ||
A respecter | OBLIGATION DE LOYAUTE | CLAUSE D'EXCLUSIVITE | CLAUSE DE NON-CONCURRENCE | INTERDICTION DE CONCURRENCE DELOYALE |
Objet |
Le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail, notamment en s'interdisant de réaliser tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et tout acte de concurrence.
| Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.
| Cette clause interdit à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente, salariée ou non, qui porterait atteinte aux intérêts de l'ancien employeur. | Un salarié dont le contrat de travail a pris fin est en droit d'entrer immédiatement au service d'un nouvel employeur, ou d'exercer pour son compte une activité concurrente. On ne peut lui reprocher d'exploiter les connaissances techniques ou commerciales qu'il a acquises chez son précédent employeur, sauf s'il commet des actes de concurrence déloyale. |
Exemples d'actes interdits |
- Créer une entreprise concurrente avant la fin du contrat de travail.
- Remettre à des tiers des devis pour un produit ou service concurrent avant la fin du contrat de travail. - Participer à l'activité d'une entreprise concurrente créée et dirigée par un membre de la famille du salarié. | Selon les termes de la clause.
| Selon les termes de la clause.
| Constitue un acte de concurrence déloyale après la fin du contrat de travail : - le dénigrement des produits/services ou de la politique de son ancien employeur, - la confusion volontairement entretenue entre l'ancien et la nouvelle entreprise (nom, sigle quasi-similaires), - le détournement de clientèle, - le débauchage de salariés de l'ancien employeur (débauchage organisé avant la fin du contrat de travail). |
Conditions d'application | Le salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir l'accord de son employeur pour exercer la même activité professionnelle que celle prévue à son contrat de travail auprès de la même clientèle. | - être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective,
| - être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective - être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise - être limitée dans le temps, l'espace - tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié - prévoir une contrepartie financière |
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Dérogations |
Il est néanmoins possible d'effectuer des actes préparatoires à la création ou la reprise d'une entreprise avant la fin de son contrat de travail si :
- aucun acte de concurrence déloyale n'est commis,
- ces actes ne sont pas réalisés pendant le temps de travail.
| - Inopposabilité de cette clause au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an ou deux ans selon les cas, dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur - Possibilité de demander à l'employeur d'accorder par écrit une dérogation à la clause d'exclusivité. | - Toutes les conditions d'application de la clause de non-concurrence doivent être réunies. Si l'une d'entre elles vient à manquer, la clause est nulle. - Possibilité de demander une dérogation écrite à l'employeur. |
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Sanction en cas de non-respect | Licenciement | Licenciement
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- Perte définitive du droit à l'indemnité compensatrice, si prévue. - Dommages et intérêts. - Condamnation à cesser l'activité concurrente. |
- Dommages et intérêts pour le préjudice subi, - Condamnation à cesser l'activité concurrente |
Novembre 2010
