Clause de non concurrence et clause d'exclusivité

Clause de non concurrence et clause d'exclusivité  
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Ces deux clauses, susceptibles de figurer dans un contrat de travail, ne doivent pas être confondues.

  La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail.
Cette clause, pour être valable doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de ses fonctions.
Cependant, il est bon de savoir que cette clause est inopposable au salarié pendant un délai d'un an en cas de création d'entreprise (ou pendant toute la durée d'un congé pour création d'entreprise renouvelé).

Cette mesure d'inopposabilité s'applique également au salarié bénéficiant d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu'au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.

  La clause de non-concurrence, quant à elle produit ses effets après la rupture du contrat de travail. Elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

Pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs critères :
- elle doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur,
- elle ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace,
- elle doit enfin obligatoirement comporter une contrepartie financière.

 

 

Pendant l'exécution du contrat de travail

Après la rupture du contrat de travail

A respecter

OBLIGATION DE LOYAUTE

CLAUSE D'EXCLUSIVITE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

INTERDICTION DE CONCURRENCE DELOYALE

Objet

 

Le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail, notamment en s'interdisant de réaliser tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et tout acte de concurrence.

 

 

Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.

 

Cette clause interdit à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente, salariée ou non, qui porterait atteinte aux intérêts de l'ancien employeur.

Un salarié dont le contrat de travail a pris fin est en droit d'entrer immédiatement au service d'un nouvel employeur, ou d'exercer pour son compte une activité concurrente. On ne peut lui reprocher d'exploiter les connaissances techniques ou commerciales qu'il a acquises chez son précédent employeur, sauf s'il commet des actes de concurrence déloyale.

Exemples d'actes interdits

 

- Créer une entreprise concurrente avant la fin du contrat de travail.

 

- Remettre à des tiers des devis pour un produit ou service concurrent avant la fin du contrat de travail.

- Participer à l'activité d'une entreprise concurrente créée et dirigée par un membre de la famille du salarié.

Selon les termes de la clause.

 

Selon les termes de la clause.

 

Constitue un acte de concurrence déloyale après la fin du contrat de travail :

- le dénigrement des produits/services  ou de la politique de son ancien employeur,

- la confusion volontairement entretenue entre l'ancien et la nouvelle entreprise (nom, sigle quasi-similaires),

- le détournement de clientèle,

- le débauchage de salariés de l'ancien employeur (débauchage organisé avant la fin du contrat de travail).

Conditions d'application

Le salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir l'accord de son employeur pour exercer la même activité professionnelle que celle prévue à son contrat de travail auprès de la même clientèle.

 - être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective,

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir,

- être proportionnée au but recherché.

 

 

- être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective

- être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise

- être limitée dans le temps, l'espace

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

- prévoir une contrepartie financière

 

Dérogations
Exceptions

 

Il est néanmoins possible d'effectuer des actes préparatoires à la création ou la reprise d'une entreprise avant la fin de son contrat de travail si :

 

- aucun acte de concurrence déloyale n'est commis,

 

- ces actes ne sont pas réalisés pendant le temps de travail.

 

- Inopposabilité de cette clause au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an (ou plus en cas de prolongation d'un congé pour création d'entreprise), dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur.
Aucune information ou autorisation de l'employeur n'est à requérir pour créer une entreprise pendant cette période.
(article L 1222-5 du Code du travail)

- Possibilité de demander à l'employeur d'accorder par écrit une dérogation à la clause d'exclusivité.

- Possibilité d'insérer cette clause dans les contrats de travail à temps partiel (arrêt de la cour de cassation du 25 février 2004) si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l'interdiction d'exercer une autre activité.

- Toutes les conditions d'application de la clause de non-concurrence doivent être réunies. Si l'une d'entre elles vient à manquer, la clause est nulle.

- Possibilité de demander une dérogation écrite à l'employeur.

 

Sanction en cas de non-respect

Licenciement

Licenciement

 

 

- Perte définitive du droit à l'indemnité compensatrice, si prévue.

- Dommages et intérêts.

- Condamnation à cesser l'activité concurrente.

 

- Dommages et intérêts pour le préjudice subi,

- Condamnation à cesser l'activité concurrente


Février 2013

Merci
Explication claire et très utile. Merci également d'avoir cité le texte de loi.
Posté par Francine, 28/12/2013 10:08
Merci
Merci pour ce tableau vraiment très complet.
Posté par Rencontre, 02/02/2009 16:15
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