Dissolution de l'entreprise individuelle

Dissolution de l'entreprise individuelle  
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La cessation définitive d'activité correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité. Il s'agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité.
Elle peut être décidée volontairement par le chef d'entreprise lorsque la productivité de l'entreprise ne permet plus de faire face aux charges d'exploitation ou lorsque l'âge de la retraite est venu.
L'entrepreneur individuel doit alors effectuer plusieurs déclarations de cessation d'activité.

attention.gif L'exposé ci-dessous ne prend pas en considération les démarches incombant aux employeurs ou aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).


  Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises

L'entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité. S'en suivra la radiation de son entreprise (selon les cas au RCS, au Répertoire des métiers, etc.).


  Déclarations auprès de l'administration fiscale

  Pour l'impôt sur le revenu

La cessation d'activité d'un entrepreneur individuel entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt.

L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité. Le délai imparti est de 45 jours suivant la cessation (ou 60 jours pour les professionnels libéraux).

Les bénéfices à déclarer sont :

les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation,
les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée,
et les plus-values (ou moins-values) d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la cessation.

Précision :  L'imposition immédiate sera calculée à partir des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation, y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées.
Les bénéfices réalisés après la cessation de l'activité devront être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon les cas. De même, une dette commerciale devenue certaine qu'après la cessation de l'activité peut faire l'objet d'un déficit relevant de la catégorie des BIC, imputé sur le revenu global de l'intéressé.

  Pour la TVA

La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de :
- 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal,
- 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié.
La cessation d'activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles. S'ensuit le remboursement du crédit alors dégagé.


  Déclarations auprès des organismes sociaux

En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l'intermédiaire du CFE, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d'informer parallèlement les caisses concernées.

  Pour les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base

L'entrepreneur individuel cessant son activité doit le faire connaître au Régime social des indépendants (RSI). Celui-ci procède alors à sa radiation à compter de la date effective de la cessation d'activité.

Le travailleur indépendant cesse le paiement des cotisations provisionnelles d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite de base.

Ensuite, le travailleur indépendant dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer ses revenus des années N-1 et N (N étant l'année de cessation d'activité).

A réception de ses revenus, les cotisations des périodes de l'année précédant sa cessation d'activité et celles de son année de cessation d'activité font l'objet d'une régularisation et sont donc recalculées.

Si l'entrepreneur individuel a versé l'intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel cette cessation est intervenue, le trop-versé est soit imputé sur le complément de cotisations dû, soit remboursé à l'intéressé dans les 45 jours suivant la date de réception de la déclaration des revenus.

Le complément de cotisations résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'appel du complément.

Précision : si l'entrepreneur a bénéficié d'un report ou d'un étalement du paiement de ses cotisations, celles-ci doivent être acquittées dans les 60 jours et sont recouvrées dans les conditions de droit commun.

Le régime auquel adhérait le chef d'entreprise continue à le couvrir dans les mêmes conditions pendant un an concernant les prestations en nature, sous condition d'être à jour des cotisations maladie.

Au-delà de cette période, il peut être couvert au titre d'un autre régime (salarié ou autre) ou souscrire une assurance volontaire personnelle auprès de la sécurité sociale.

    Pour les cotisations de retraite complémentaire

L'entrepreneur individuel doit procéder à sa radiation du régime d'assurance vieillesse dont il dépend (RSI ou caisse d'assurance vieillesse pour les professions libérales).

Pour les commerçants ou artisans, la cotisation  provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité et sera régularisée sur les revenus 2012 en cas de cessation d'activité au cours de l'année 2012.

Les dispositions relatives au versement de cotisations pour la retraite (Rachat Fillon) permettent de racheter tous les trimestres de l'année incomplète de cessation d'activité.

Pour les professions libérales, la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.


Juillet 2013

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)