SARL en SA
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Sur le plan économique
Une SA dispose d'une grande souplesse de financement : elle peut faire appel public à l'épargne et émettre divers titres sur le marché.
Il peut donc s'avérer judicieux pour une SARL dont l'activité en pleine expansion nécessite des capitaux importants de se transformer en SA.
En outre, l'importance de son capital et la présence obligatoire d'un commissaire aux comptes inspire confiance aux tiers (fournisseurs, banquiers).
Sur le plan juridique
L'entrée et la sortie des associés d'une SA peut être organisée avec plus de souplesse à travers un pacte d'actionnaire.
La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi.
Lorsque la SARL exerce une activité réservée par la loi aux SA (entreprises d'assurance, sociétés à objet sportif, coopérative de commerçants détaillants, par exemple).
Lorsque la SARL compte plus de 100 associés.
Elle doit, dans un délai de 2 ans, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100). A défaut, elle est dissoute.
Sur le plan fiscal et social
Le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage), quelle que soit l'importance de leur participation dans le capital social.
Cela peut parfois être avantageux, les gérants de SARL ne bénéficiant de ce régime social que s'ils sont minoritaires.
La cession d'actions peut être moins coûteuse : les droits d'enregistrement sont de 3 % et plafonnés à 5 000 euros, ce qui facilite l'entrée de nouveaux partenaires financiers.
A noter : depuis le 1er janvier 2004, un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Harmoniser les statuts
Au moment de la transformation, la SARL doit présenter toutes les caractéristiques essentielles d'une SA, à savoir :
posséder un capital d'au moins 37 000 euros (ou 225 000 euros pour faire appel public à l'épargne), être composée de 7 associés minimum (sauf pour la Société par actions simplifiée - SAS - qui peut être constituée avec un seul associé).
A défaut, les associés doivent, avant toute transformation, mettre leur société en conformité avec ces dispositions (par exemple en organisant une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales).
Faire établir un rapport par le commissaire aux comptes
Un rapport sur la situation de la société doit être établi par un commissaire aux comptes.
Il peut s'agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un. A défaut, il peut être nommé, au choix, par le gérant ou par l'assemblée des associés.
Faire établir un rapport par le commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice, à la demande du ou des gérants, sauf : si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ou en cas d'accord unanime des associés.
Son rôle consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que les avantages particuliers.
Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Si le commissaire aux comptes de la société est également désigné comme commissaire à la transformation, un rapport unique peut être établi.
Réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE)
La décision de transformer une SARL en SA est prise par les associés réunis en AGE (à la majorité des 2/3).
Exception : la majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
Lors de cette assemblée, les associés vont :
approuver la transformation, fixer sa date de prise d'effet, constater la répartition des actions entre les associés, établir de nouveaux statuts, nommer les premiers administrateurs et commissaires aux comptes.
Enregistrer le procès verbal de l'AGE décidant la transformation
La copie certifiée conforme du procès-verbal doit être enregistrée dans le mois de sa signature au service des impôts.
Des droits d'enregistrement doivent être acquittés à cette occasion (droit fixe de 125 euros).
Publier un avis dans un journal d'annonces légales
Il doit indiquer : la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle, la forme de la société, le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation de la société, les modifications intervenues.
Il doit être publié dans le mois de la signature du procès verbal d'AGE.
Déposer le dossier complet auprès du CFE
Le dossier déposé au CFE doit comporter les pièces suivantes :
2 exemplaires du procès verbal de l'AGE décidant la transformation, 2 exemplaires, à jour, des statuts.
Sur le plan juridique : la transformation régulière d'une SARL en SA n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. Par conséquent, la SA conserve les mêmes biens, droits et obligations que la SARL.
Les contrats en cours continuent, le bail des locaux se poursuit, les créanciers antérieurs à la transformation conservent les mêmes droits.
Sur le plan fiscal : lorsque la SA issue de la transformation relève du même régime fiscal que la SARL transformée, l'opération est fiscalement neutre.
Dans le cas contraire, la transformation entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'entreprise, à savoir l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours.
Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes acquises à la date de la transformation peuvent échapper à l'imposition immédiate si :
aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif à l'occasion de la transformation, l'imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.
Mars 2009
